Blog Comptabilité Gestion d’entreprise
Les experts comptables d’IG-Conseils au service de l’entreprise
Les conséquences du changement de statut fiscal de l’entreprise.
Certains évènements dans la vie de l’entreprise peuvent entraîner une modification de votre régime fiscal (IS ou IR) : une option pour un régime fiscal différent ou le changement de statut juridique. Tel est le cas par exemple lorsqu’une EURL soumise à l’IR opte pour l’IS (changement [...]
Séparation patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise ?
Entreprise individuelle.
Il n’y a pas de séparation. Vous êtes, en effet, responsable sur l’ensemble de vos biens, qu’ils soient professionnels ou personnels. La loi Madelin du 11 février 1994 atténue toutefois ce principe en instituant dans les droits et biens pouvant être appelés en garantie une priorité sur [...]
Formes juridiques et capitaux.
Pour l’entreprise individuelle, aucun capital minimum n’est requis pour créer une entreprise individuelle. Les capitaux propres sont constitués par votre apport personnel. En cas d’insuffisance des capitaux propres, vous pouvez également emprunter mais sachez que le montant des prêts bancaires qui vous seront accordés dépend de la qualité du projet et des [...]
Les statuts juridiques autorisés par la loi.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL).
La SARL est une société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2 et au maximum 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée [...]
Le congé individuel de formation (CIF) permet au salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre la formation de son choix. Pour bénéficier du CIF, le salarié, s’il rempli les conditions réquises, doit en faire la demande à son employeur en suivant la procédure. Sa rémunération et les frais liés au congé [...]
Cotisations sociale TNS : les trois caisses
Les gérants majoritaires de SARL et les entrepreneurs individuels relèvent tous deux du régime social des TNS (Travailleurs Non Salariés).
Les TNS doivent verser des cotisations aux organismes suivants :
1/ Pour la retraite
- Pour les artisans : l’AVA
- Pour les commerçants et industriels : l’ORGANIC
2/ Pour la famille : l’URSAFF. [...]
Toute entreprise assujettie à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle peut être tenue de verser tout ou partie de ses contributions aux organismes créés par les partenaires sociaux, agréés par l’Etat, auxquels elle adhère.
Les OPCA reçoivent deux types d’agrément :
Le premier autorise la collecte des contributions au titre des contrats de professionnalisation, [...]
Une entreprise peut organiser elle-même la formation de son personnel. Elle peut également recourir à un prestataire extérieur. Un salarié en congé de formation est entièrement libre dans le choix de son organisme de formation.
Une condition cependant : une action de formation - autre que celle organisée en interne par l’entreprise pour ses propres salariés [...]
Le salarié peut se former partiellement ou intégralement pendant son temps de travail, quelles que soient la durée et la forme de son contrat. Pendant la formation du salarié, sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation dépend du [...]
EURL (SARL) ou EI ?
L’EURL = SARL
Une EURL est une SARL avec un seul associé.
La SARL impose des règles plus strictes. Les démarches administratives sont en effet plus nombreuses. Ces contraintes apparaissent néanmoins comme un gage de sécurité.
Si votre potentiel de développement est important ou si vous avez des salariés, optez pour la SARL. Sachez [...]
Spécialiste de l'informatique de Gestion et Comptabilité Distributeur, Installateur et centre de formation agréé
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