Les salariés peuvent bénéficier d’un abattement de 10% en remboursement des frais professionnels qu’ils engagent. Cet abattement s’applique dans le secteur du BTP (Bâtiment et Travaux Public). N’hésitez d’ailleurs pas à nous consulter pour connaître les logiciels de paie bâtiment permettant de gérer les spécificités sociales du secteur.
Dans quels cas s’applique l’abattement de 10% pour les salariés du BTP ?
Il existe plusieurs conditions indispensable à l’application de l’abattement, quelles sont-elles ?
- la première condition requise est l’appartenance de l’entreprise au secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (secteur du BTP),
- les salariés doivent effectuer des déplacements et en échangent perçoivent des indemnités remboursant les frais professionnels engagés : ces remboursements prennent la forme de prime de panier, d’indemnité de trajet, etc.),
- le salaire brut après déduction de l’abattement de 10% pour frais professionnels engagés doit être égal ou supérieur au SMIC. Il ne doit jamais être inférieur au SMIC car dans une telle hypothèse, l’abattement ne peut s’appliquer.
Il convient de remarquer que l’abattement de 10% pour frais professionnels n’est pas exclusivement réservé aux ouvriers du Bâtiment. En effet, un ETAM constamment en déplacement sur les chantiers et remplissant les conditions susmentionnées peut bénéficier de l’abattement de 10%.
Le respect de la procédure avant de mettre en place l’abattement de 10%
Si l’employeur ne respecte pas la procédure suivante avant la mise en place de l’abattement de 10 % pour frais professionnels, celui-ci risque :
- une sanction du Conseil des Prud’hommes que le salarié aura préalablement saisi lorsqu’il estime avoir subi un préjudice tant au niveau de ses rémunérations que des droits sociaux qui s’y rattachent (voir ci-dessous les avantages et inconvénients de l’abattement de 10% pour frais professionnels). L’employeur peut alors être condamné par le conseil des prud’hommes aux paiements d’indemnités en réparation de ce préjudice subit par le salarié.
- une sanction de l’URSSAF qui peut estimer que la base de cotisation appliquée n’est pas celle qui aurait dû être retenue. Il y a un risque de réintégration de l’abattement dans les bases de cotisations ainsi que des pénalités.
Quelle est la procédure à mettre en œuvre avant l’application de l’abattement de 10% ?
La procédure à mettre en œuvre dépend de plusieurs critères tels que la taille de l’entreprise concernée, la présence ou non de représentants du personnel. Plusieurs cas de figure peuvent être envisagés :
L’entreprise dispose d’un comité d’entreprise ou de représentants du personnel
Votre employeur doit les consulter avant la mise en place de l’abattement de 10 % pour frais professionnels.
Si il y signature d’un accord collectif, celui-ci devra figurer dans le contrat de travail de chaque salarié ou dans un avenant au contrat de travail.
A défaut, chaque salarié sera informé individuellement par lettre recommandée avec « Accusé de Réception » de la mise en place de cet abattement de 10 %. Si aucun accord n’a été signé, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette option.
Lorsqu’il n’y a pas de représentants du personnel au sein de l’entreprise
Dans ce cas, chaque salarié devra être consulté individuellement par lettre recommandée avec « Accusé de Réception » ou par remise en main propre contre décharge.
Ce courrier devra être suffisamment détaillé et précis pour que le salarié comprenne les conséquences d’une mise en place de l’abattement de 10% pour frais professionnels. Il pourra alors accepter ou refuser en renvoyant la lettre signée.
Il convient de remarquer que la décision des salariés n’est pas définitive. Si vous décidez ne plus vouloir bénéficier de l’abattement de 10% pour frais professionnels, vous pouvez en avertir votre employeur par écrit. Ce dernier devra alors prendre en compte votre demande dès l’année qui suit.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’abattement de 10 % pour frais professionnels ?
Les avantages de l’abattement de 10%
Los cotisations de charges sociales seront plus faibles (votre base de cotisation étant minorée de 10 %). Les salariés perçoivent alors un salaire net plus élevé.
Quels sont les inconvénients de l’abattement de 10% ?
En cas de maladie ou d’accident du travail, les indemnités journalières seront calculées sur le salaire brut après déduction de l’abattement de 10 % pour frais professionnels. Elles seront donc plus faibles.
Dans l’hypothèse d’un licenciement, les indemnités chômage seront minorées, puisque calculées sur votre 90% de votre salaire brut.
Dans l’hypothèse d’un départ en retraite, les années de versement seront là aussi validées avec votre salaire brut après abattement de 10 %, ce qui aura pour conséquence une pension plus faible.
Comment calculer l’abattement de 10 % pour frais professionnel
Calcul sur la base de la rémunération brute
Les cotisations de charges sociales (hors CSG et CRDS) sont ensuite calculées sur cette base brute abattue.
La CSG et la CRDS ayant déjà un abattement de 1,75 %, elles sont calculées sur la rémunération brute avant abattement.
Qu'en pensez vous ?
Arnaud
Si je refuse l’abattement des 10%, aurais-je un salaire plus important ou l’inverse ? Je suis dans le flou.
renaudeau
Bonjour,
Mon employeur procède à un abattement de 10 % sur mon salaire. Il m’a fait signé un document concernant cet abattement en 2003 or, il ne m’a jamais dit que cela imputait sur mes cotisations.
Quels sont mes recours aujourd’hui puis-je lui demander l’arrêt immédiat de cet abattement et puis-je lui demander la réintégration de mes cotisations ?
Cordialement.
jean
Je suis à la retraite à la fin de l’année.
Grosse surprise : ma retraite est basée sur mon salaire -10. Je travaille dans une petite PME de 2 salariés. Mon employeur ne m’a jamais informé que j’avais le choix de pratiquer ou pas l’abattement, ni les conséquences sur ma retraite.
J’aurais refusé cet abattement car nous étions d’accord sur mon salaire net. Ais-je un recours aux prud’hommes pour le préjudice que je vais subir sur le montant de ma retraite CARSAT et mes points retraite BTP ?
Merci de me renseigner.
Franck
Bonjour,
Sur quelle base se fait la déclaration d’impôts du fait des 10% ?
Comme le net sera plus élevé, est-ce que nous déclarons plus d’impôts ?
Est-ce que l’abattement de 10% sur la feuille d’impôts s’applique ?
En attente de vous lire .
Albert
Bonjour,
Licencié depuis Octobre 2015 pour raison économique, j’ai pu constater lors de mes indemnités par Pôle emploi qui ne correspondaient pas à mon dû, car mon employeur me faisait un abattement de 10% de frais professionnels sans mon accord mais surtout sans m’en informer à aucun moment, ni oralement, ni sur mon contrat de travail.
Etam avec pour mission sur 18 mois, sur un et même chantier, avec un remboursement de carte transport et tickets restaurant.
Entré le 3/02/2014 au 10/10.2015.
Quels sont mes droits ?
Cordialement Albert
latreche
Bonjour,
J’aurais voulu savoir pour l’abattement des 10% comment le voir sur la fiche de paye au niveau des cotisations car je ne comprend pas ce système. J’ai été licencié et je suis aux prud’hommes avec la société. On ne nous a jamais donné d’explication sur l’abattement, ni consulté. Je suis dans les travaux publics mais je ne fais pas de déplacement car je travaillais en Ile de France. Toutefois on me donnait un « dît » déplacement qui correspondait au travail en IDF
Pourrais-je réclamer une réparation pour ce préjudice et à quelle montant car ils ont instauré ce système depuis 2007 ? En vous remerciant par avance et en espérant avoir des explications sur ce dispositif.
rousselle
Bonjour,
Je travaille comme couvreur, j’ai mon patron qui m’enlève les 10% d’abattement professionnel alors que je n’ai rien signé.
Il retire des sommes sur ma paye alors qu’aucun papier ne m’a été donné n’y signé. Que puis-je faire pour réclamer les sommes prise sur ma fiche de paye.
Dans l’attente de votre réponse.
Cordialement.
modolo
Mon employeur m’a fait signer le document la semaine dernière avec une date rétroactive au 21/05/2014.
A-t-il le droit de le faire ?
Qu’est-ce que cela implique ?
Merci.
GUART ELISABETH
Merci de m’informer de la date de la première mise en application des 10% d’abattement pour le bâtiment.