Autoliquidation de la TVA : échappez à la pénalité de 5%

L’absence de déclaration de TVA autoliquidée peut être régularisée sans subir de sanction sous certaines conditions.

L’autoliquidation, qu’est-ce que c’est ?

La TVA exigible au titre d’une livraison de biens ou d’une prestation de service est en principe acquittée par le fournisseur ou le prestataire. Toutefois, dans certaines situations, le redevable légal de la TVA est client lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France et que le fournisseur ou le prestataire n’a pas d’établissement en France.

Quelles opérations ?

Outre certaines opérations franco-françaises (livraison à soi-même), sont concernées les transaction « inter communautaires », c’est-à-dire les ventes de biens et la plupart des prestations de services réalisées par le fournisseur ou le prestataire de l’Union européenne vers un acheteur identifié à la TVA en France.

Formalisme

Le fournisseur étranger ne mentionne pas la TVA sur la facture. S’il a donné son numéro de TVA français, le client est redevable de la TVA au titre de la transaction. Il doit donc collecter et déduire la TVA sur la même déclaration de TVA.

Si comme dans la majorité des cas, il n’est pas limité dans ses droits à déduction, il s’agit d’une opération financièrement neutre. Mais attention, si elle n’est pas déclarée, une amende égale à 5.5% de la TVA qui aurait dû être déduite est appliquée.

Cette sanction, particulièrement lourde puisqu’elle n’est pas de surcroît déductible au titre de l’IS, figure parmi les redressement préférés du fisc. L’assouplissement apporté récemment est donc le bienvenu.

Une amende non appliquée

Le fisc admet que l’amende de 5% ne doit pas être appliquée à certaines conditions.

Réparation des omissions de déclarations

Désormais, si une entreprise a omis de déclarer une opération d’autoliquidation de TVA, elle peut échapper à l’amende de 5% en régularisant spontanément sa situation. Il faut donc que :

  • la régularisation intervienne avant toute action du fisc, par exemple, le dépôt d’une déclaration restificative dans le cadre d’un contrôle fiscal;
  • l’opération régularisée soit mentionnée distinctement sur la déclaration de TVA rectificative. Le fis accepte toutefois que la corection soit effectuée sur une déclaration ultérieure et qu’elle puisse être globale en cas d’oublis répétés.

Les opérations concernées

Cette tolérance concerne :

  • les omissions non encore révélées commises au cours d’année non prescrites, le délai de forclusion n’étant pas opposé par le fisc (les omissions de déclaration commises en 2006 peuvent donc être réparées jusqu’au 31 décembre 2009);
  • les omissions ayant supportées l’amende de 5% et pour lesquelles un litige est en cours.
2 réponses à : Autoliquidation de la TVA : échappez à la pénalité de 5%
  1. tomParis dit :
    29 avril 2011 à 14:58

    Je ne suis pas sûr de saisir le principe de l’autoliquidation.
    Par exemple, pour un marché de travaux, un titulaire français sous-traite à une entreprise étrangère.
    Le sous-traitant ne facture pas de TVA.
    Le titulaire perçoit du maître d’ouvrage cette TVA (celle non versée au sous-traitant).
    Et ensuite le titulaire doit déclarer cette TVA aux impôts.
    Est-ce bien cela l’autoliquidation ?
    Merci d’avance.

  2. SANDRA dit :
    16 décembre 2011 à 12:11

    Bonjour,
    J’ai une question par rapport à la TVA récupérable lors d’un jugement arrêtant la Plan de redressement judiciaire, ma question est la suivante:
    - Lorsque mon client paie dans le cadre du plan les créances envers mon entreprise, dois-je rectifier ma déclaration de TVA ? En fait, ma demande de remboursement de TVA ? Car autrement le fisc verrait le même montant de TVA déduit 2 fois, ce qui ne risque pas de lui plaire !
    Merci de me répondre.

    SANDRA.

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