Bilan de compétences

Bilan de compétences à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut demander à un salarié d’effectuer un bilan de compétences, par exemple, dans le cadre du plan de formation.

Ce bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié, après conclusion d’une convention tripartite.

Consentement du salarié

Un bilan de compétences ne peut être réalisé dans le cadre du plan de formation de l’entreprise qu’avec le consentement du salarié.

Ainsi lorsque l’employeur prend l’initiative d’un tel bilan, il doit demander le consentement du salarié, qui dispose d’un délai de 10 jours pour donner sa réponse.

L’absence de réponse dans ce délai vaut refus de sa part. Le refus d’y participer ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Il faut noter que les règles relatives à la communication des résultats du bilan sont identiques à celles applicables, au congé de bilan de compétences.

Conclusion préalable d’une convention tripartite

La mise en oeuvre du bilan de compétences fait l’objet d’une convention tripartite signée par l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan.

La convention vise à clarifier les modalités de réalisation du bilan et des objectifs visés.

Au moment où l’employeur demande au salarié son consentement sur sa participation au bilan de compétence, il doit lui présenter la convention tripartite dûment complétée.

En cas d’acceptation du salarié dans le délai légal de 10 jours, ce dernier restitue alors à l’employeur la convention sur laquelle il aura apposé sa signature précédée de la mention « lu et approuvé ».

A noter que s’il le souhaite, le salarié peut, dans ce délai, s’informer auprès de l’organisme paritaire retenu par l’employeur, sur les conditions de déroulement du bilan de compétences.

Liste des prestataires arrêtés par les OPACIF

Les organismes prestataires de bilans de compétences auxquels les employeurs peuvent recourir sont ceux figurant sur une liste arrêtée par les organismes paritaires collecteurs agréés des sommes consacrées au financement du congé individuel de formation (les OPACIF).

Il peut s’agir d’organismes privés, de centres inter institutionnels de bilans de compétences (CIBC) par exemple.

Précisons que les OPACIF transmettent chaque année au préfet de région la liste des organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences qu’ils ont arrêtée.

Un employeur peut toujours recourir à un organisme non inscrit sur cette liste si ce dernier présente des garanties suffisantes concernant le respect des dispositions relatives au bilan de compétences.

Ces garanties sont appréciées par le préfet de région, à qui l’employeur est tenu de communiquer préalablement les informations contenues dans la convention tripartite.

L’accord du préfet de région est réputé acquis à défaut de décision de refus notifié à l’employeur dans le mois qui suit la réception du dossier.

Imputation des dépenses

Les dépenses réalisées par l’employeur sont imputables sur la participation à la formation continue. Elles devront figurer sur la déclaration annuelles à déposer au service des impôts.

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