Comment gérer la journée de solidarité sur la fiche de paie d’un salarié mensualisé en 2012 ?
Déterminer la date en 2012
Organiser les modalités de la journée de solidarité
C’est un accord d’entreprise ou d’établissement, et, à défaut, un accord de branche qui fixe les modalités de la journée de solidarité (article L. 3133 -8 du Code du travail).
En l’absence d’accord, l’employeur les détermine après avoir consulté le comité d’entreprise (ou, en son absence les délégués du personnel).
Quelle journée choisir ?
La journée de solidarité peut prendre la forme :
- du travail d’un jour de RTT,
- de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (par exemple, un jour de congé conventionnel, le fractionnement de la journée de solidarité en répartissant les heures sur plusieurs jours, etc.).
En Moselle, et dans le Haut-Rhin et Bas-Rhin, il est impossible de fixer la journée de solidarité le vendredi saint, le 25 décembre u le 26 décembre. Il est impossible de supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.
Lorsque les salariés travaillent
Travail obligatoire
La journée de solidarité est une journée de travail obligatoire pour le salarié, sauf s’il l’a déjà exécutée pour l’année en cause chez un précédent employeur.
Travail non rémunéré dans la limite de 7 heures ou moins de 7 heures
L’employeur peut demander 7 heures de travail maximum sans rémunération, au titre de cette journée, cette durée étant proratisée pour les temps partiels.
Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération dans la limite de :
- 7 heures (au prorata pour un temps partiel) lorsque le salarié est mensualisé,
- la valeur d’une journée de travail, pour les salariés en forfait annuel en jours.
Dans ces limites, les heures ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le nombre le nombre d’heures complémentaires.
Le cas échéant, elles ne donnent lieu ni à contrepartie obligatoire en repos, ni au repos compensateur de remplacement.
La gestion des cas particuliers
Pour un temps partiel
Pour un temps partiel, la journée de solidarité doit représenter 7 heures au prorata de la durée contractuelle du travail (par exemple, pour une durée par semaine de 20 heures, le salarié doit effectuer 7/35 x 20, soit 4 heures).
Si le contrat de travail du salarié à temps partiel comporte une référence horaire mensuelle, il faut se référer à la durée hebdomadaire moyenne en rapportant l’horaire mensuel à 4.33 semaines (nombre moyen de semaines par mois).
Salariés multi employeurs
Si le salarié exerce simultanément une activité à temps plein et une activité à temps partiel, la journée de solidarité ne doit être effectuée que dans l’entreprise où le salarié exerce son activité à temps plein.
Journée déjà accomplie
Les heures accomplies par un salarié au titre de la journée de solidarité alors qu’il en a déjà accompli une chez une autre employeur doivent être rémunérées en plus.
Elles sont par ailleurs imputables sur le contingent d’heures supplémentaires ou le nombre d’heures complémentaires et donnent lieu le cas échéant à un repos compensateur.
Qu'en pensez vous ?
Materne luc
Bonjour
Je suis en intérim depuis début mai dans la même entreprise. Je fais 39 heures par semaine et je n’ai pas travaillé le jour férié de la solidarité. Toutefois, la boîte d’intérim m’a décompté 8 heures, est-ce normal ?
Merci de m’informer,
Bien cordialement.
muller
Bonjour,
J’ai deux auxiliaires de vie, dois-je payer la journée de solidarité aux deux personnes. L’une fait 20 heures et la seconde fait 35 heures.
Merci beaucoup de votre réponse…
BASSELIER
Bonjour,
Je pars à la retraite le 30 juin 2014 et dans mon entreprise nous pouvons faire 1h supplémentaire chaque fin de mois pour régulariser la journée.
Considérant le fait de mon départ en retraite, dois-je faire mon heure en mai et juin ?
Merci pour votre réponse.
chris
Bonjour,
Je n’ai pas épuisé le nombre d’heures pour la journée de solidarité de l’année n-1, mon employeur cumule le solde restant avec les 7 nouvelles heures de 2013.
Est-il en droit de le faire ou pas ??
Merci de votre réponse.
Gilles Frederique
Bonjour,
J’ai 2 emplois :
Un de 130 heures par mois et l’autre de 28 heures par mois.
Comment sera calculée la journée de solidarité ?
Merci de me répondre.
roger
Bonjour, j’ai une question concernant la journée de solidarité :
Peut-elle être prise sur les heures supplémentaires ? y a t-il un article dans le code du travail ? Car ma patronne m’a enlevé 7 heures d’heures supplémentaires au taux horaire de 12.75 sur les 8 h 25 que j’avais au départ et sans m’en informer. Mais le taux horaire de mes jours ouvrables est à 10.20, du coup, je donne plus que prévu…
Si on fait le calcul de 7 heures à 12.75, cela représente 89.25 alors qu’a 10.20, cela représente 71.40 : il y a quand même une nette différence. Dans la logique des choses, elle aurait du m’enlever moins d’heures pour que ce soit équivalent à une journée ouvrable (à 10.20), qu’en pensez-vous ? Est-elle dans son droit ? Que dois-je faire ?
Cordialement.
CHANTREAU
J’ai travaillé sur 2012 18 semaines à 40%, 2 semaines à 60% et 32 semaines à 100%.
Actuellement, je suis à 100%, mon employeur doit-il m’enlever 7 heures ou doit-il faire un prorata ?
Cordialement.
Cécile
Réponse à Maryse :
Oui, vous devez la journée de solidarité bien que vous ne travaillez habituellement pas le lundi.
Cordialement.
Maryse
Je ne travaille jamais le lundi, dois-je la journée de solidarité ?
catherine
Bonjour,
Journée de solidarité : une personne n’ayant pas de congés d’ancienneté, est-il possible de prendre un CP ?
Merci.
guthmann
Bonjour,
Journée de la solidarité.
Travaillant dans le bâtiment, dans une TPE 39h/semaine, je suis mensualisé, convention collective 1397 Alsace.
1°) J’ai travaillé ce jour là, le lundi 28 mai 2012 (7 heures non payées),
2°) Mon patron m’a retiré de la fiche de paye 7 heures de rémunération et donc seulement 162 heures dans le mois (hors j’ai effectuer 169 h + 7 h de solidarité),
3°) Il m’a imputé 1 journée de congé,
4°) La journée de la solidarité n’est indiquée nul part sur ma fiche de paye.
Pourriez-vous me dire si OUI ou NON, il est dans ses droits.
thibault
Pour la journée de solidarité, mon mari a travaillé 8 heures.
Comment cela se passe pour l’heure en plus ?
ximena
Bonjour,
Concernant cette journée de solidarité, j’ai un salarié qui travaille 20 heures par semaine, en l’occurrence, il ne travaille pas les LUNDI…
Ma question est la suivante : doit-il faire 4h (venir travailler le lundi = 4h) en plus de ses 20 heures par semaine pour donner cette journée de solidarité ? Cette heure va se rajouter à son compteur en +, donc elle sera payée ???? ou pas…
Merci.
Hafis Christophe
Bonjour,
Qui doit choisir la journée de solidarité ? L’employeur ou l’employé ?
Merci.
BLAIZE
La journée de solidarité est-elle à donner même si le salarié est en maladie ? (exemple : un salarié en maladie 9 mois et au moment où l’entreprise récupère un jour de congé pour journée de solidarité).
Merci d’avance,
Cordialement.
vella
Bonjour,
Travaillant dans le privé sous CDI, suite à une opération prévue le 21 mai, je serais en maladie le 28 mai (jour de solidarité dans mon entreprise). Est-ce que je dois cette journée ?
Merci de me répondre.