La DADS-U, une déclaration obligatoire :
DADS-U : En France, tout employeur doit souscrire une « déclaration annuelle des données sociales Unifiée ( DADS -U) » au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivant l’année civile écoulée ( au 31/01/2009 pour l’année 2008 ).
La DADS-U, Déclaration Automatisée des Données Sociales, Unifiée, est le résultat de la [...]
Cotisations sociale TNS : les trois caisses
Les gérants majoritaires de SARL et les entrepreneurs individuels relèvent tous deux du régime social des TNS (Travailleurs Non Salariés).
Les TNS doivent verser des cotisations aux organismes suivants :
Pour la retraite
Les TNS doivent les cotisations de retraite suivantes : le régime d’assurance vieillesse de base, le régime de retraite [...]
Les trois caisses de cotisations sociales TNS :
L’URSSAF
Cotisation Allocation Familiale
CSG-CRDS
Contribution Formation Professionnelle
La caisse d’assurance maladie
La caisse est a choisir dans la liste (pour l’île de France) :
RAM
FMP
C.I.M.A.M
U.T.I.M.
Mutuelle Bleue
Chambre de Commerce et d’Industrie
Commerçants et Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC…), n’ayant pas un objet artisanal.
Chambre des Métiers et de l’artisanat
Personnes physiques et sociétés assujetties à l’inscription au Répertoire des métiers (entreprises artisanales).
Chambre Nationale de la Batellerie artisanale
Entreprises immatriculées au Registre de la batellerie artisanale.
Greffe du Tribunal de Commerce
Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…), Sociétés [...]
Depuis la mise en place des Centres de formalités des entreprises (CFE*), les formalités de création ont été considérablement simplifiées.
* »guichets uniques » auprès desquels sont déposées les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité des entreprises
Le Centre de formalités des entreprises (CFE).
Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet. Cette transmission [...]
Exonération du paiement de la CFP : Comment en bénéficier ?
Si vous justifiez pour l’année 2008 d’un revenu professionnel inférieur à 4489 euros, vous serez exonéré du versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) de l’année 2009 exigible en Février 2010.
En revanche, l’exonération de la cotisation de la cotisation personnelle d’allocations familiales liée [...]
Droit à la formation : les gérants et travailleurs indépendants sont aussi concernés.
En tant que travailleur indépendant, vous pouvez accéder, à titre personnel, à la formation professionnelle. Son financement est assuré par la Contribution obligatoire à la formation professionnelle (CFP), payable une fois par an.
Vous êtes concernés, si vous êtes commerçant, membre d’une profession libérale, [...]
L’échelonnement des charges sociales pour créateurs d’entreprise
Comment obtenir l’échelonnement du règlement des cotisations sociales des 12 premiers mois d’activités :
Formuler sa demande :
La demande, nécessairement écrite, est formulée à titre personnel par le travailleur indépendant. Tandis que, pour le dirigeant de société, elle concerne les cotisations salariale et patronale et est déposée au nom de [...]
Le report du paiement des cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise.
Comment obtenir le report du paiement des 12 premiers mois d’activité.
Formuler sa demande :
La demande, nécessairement écrite, est formulée à titre personnel par le travailleur indépendant. Tandis que, pour le dirigeant de société, elle concerne les cotisations salariale et patronale et est déposée au nom [...]
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