Les généralités La société civile permet aux associés de se regrouper pour exercer une activité civile. En conséquence, la société ne peut avoir qu’un objet civil. Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales. La constitution La société doit regrouper deux associés au moins, personnes physiques ou morales, jouissant de la capacité civile. [...]
Pour les besoins de son immatriculation, une entreprise doit avoir une adresse. A certaines conditions, il peut s’agir de celle du domicile de son dirigeant. Une distinction fondamentale Etre autoriser à domicilier l’entreprise dans le local d’habitation du dirigeant signifie simplement que l’adresse administrative de l’entreprise peut être fixée à cet endroit. Il s’agit de [...]
L’auto-entreprise peut être exercée en tant qu’activité principale et exclusive. Elle peut également être exercée par des salariés, notamment à titre complémentaire par rapport à une activité salariée. Avant de se lancer dans une activité en complément d’une activité salariée, il convient de s’assurer des conditions de cumul des activités. Par ailleurs, les cotisations versées [...]
Les autos-entrepreneurs ont des activités très diverses puisque le régime profite autant aux vendeurs qu’aux prestataires de services, aux commerçants individuels, aux artisans et aux prestataires exerçant une profession libérale. Les besoins sont donc également très variés puisque les vendeurs devront généralement stocker de la marchandise, d’autres auto-entrepreneurs fabriqueront ou transformeront les biens à vendre, [...]
Même si les formalités liées à l’exercice d’une activité professionnelle sous le régime de l’auto-entrepreneur sont très allégées, il n’en demeure pas moins que l’auto-entrepreneur doit émettre des factures et tenir une comptabilité. Pour ceux ne disposant d’aucunes connaissances comptables, il est impérativement recommandé de suivre une formation comptable de courte durée afin d’acquérir les [...]
Le statut d’auto-entrepreneur est soumis au régime microsocial. Les cotisations sont dues uniquement sur le chiffre d’affaires et les recettes encaissées. L’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale (RSI – professions indépendantes). Son activité permet également de valider des trimestres de retraite. Régime microsocial Un versement unique et libératoire Le régime microsocial permet de calculer [...]
Auto-entrepreneur et ACCRE L’ACCRE est une aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. L’ACCRE consiste alors en une exonération de charges sociales pendant une année. Les auto-entrepreneurs pouvant bénéficier de l’ACCRE peuvent cumuler l’exonération de l’ACCRE et le régime microsocial simplifié si leur activité entre dans le champs de ce régime. Ceci se traduira par [...]
Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Le régime fiscal de la micro-entreprise Le régime fiscal de la micro-entreprise est réservé exclusivement aux personnes physiques exerçant en entreprise individuelle. Cette mesure s’applique donc aux auto-entrepreneurs. Le régime fiscal de la micro-entreprise s’applique automatiquement si les conditions applicables au régime de [...]
Les formalités de déclaration La déclaration en tant qu’auto-entrepreneur peut se faire : en ligne, à partir du site www.lautoentrepreneur.fr, au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent, sur le site www.guichet-entreprises.fr Le candidat auto-entrepreneur doit remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration de début d’activité auquel devra être joint un justificatif d’identité (copie [...]
Le projet de lancer une activité en auto-entrepreneur suppose que certaines conditions préalables aient été remplies. Certaines de ces conditions sont obligatoires. D’autres, bien que non impératives, répondent à des logiques de bon sens si l’on veut s’assurer que l’activité se développe et devienne pérenne. Les conditions obligatoires Tout d’abord, le candidat à l’auto-entreprise doit [...]
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