IS ou IR : un choix à étudier de très prêt IS : Impôt sur les sociétés Taux de l’IS : 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice. 33.33 % au dessus de 38 120 euros de bénéfice par période de douze mois. Conditions pour bénéficier du taux réduit (15 %) : la société doit [...]
Bilan comptable : une photographie de l’entreprise. Le bilan comptable est un document qui relate le patrimoine de l’entreprise. Il doit être remis aux administrations dans les trois mois après la clôture de l’exercice (le délai est plus long pour les entreprises qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre). Selon le régime d’imposition de [...]
Qu’est ce qu’un Business Plan ? Un Business Plan est une synthèse permettant d’établir des hypothèses réalistes, d’évaluer le niveau de fonds nécessaire au démarrage d’une activité commerciale et de déterminer le seuil de rentabilité du projet mis en place. Quel est l’intérêt du Business Plan ? Le Business Plan permet de déterminer la faisabilité [...]
Le régime d’imposition de la microentreprise est un régime allégé réservé aux exploitants individuels. Pour bénéficier de ce régime, plusieurs conditions doivent être respectées. Ces conditions sont au nombre de quatre. 1ère condition : le régime de la microentreprise est exclusivement réservé aux exploitants individuels. 2ème condition : le régime de la micro entreprise n’est [...]
Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans les conditions générales de vente (CGV) ? Les conditions de règlement figurent parmi les premières mentions obligatoires. Les délais de paiement des factures doivent être impérativement mentionnés. A compter du 1er janvier 2009, le délai de paiement est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises [...]
La facture doit comporter des mentions impératives, quelles sont-elles ? Une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes : les noms, adresse, numéro RCS et numéro intracommunautaire d’identification à la TVA du vendeur ainsi que, éventuellement, sa qualité de locataire-gérant, de franchisé, de bénéficiaire d’un contrat d’appui (CAPE) et/ou d’adhérent à un centre de gestion [...]
Les arrhes et acomptes : quelles différences ? Lorsque la marchandise n’est pas remise dès la commande, un premier règlement est habituellement demandé à l’acheteur : il s’agit de ce que l’on appelle communément arrhes ou acomptes. Les arrhes. Si le versement consiste en des arrhes, le client peut annuler sa commande en perdant la [...]
La conservation des factures. Sur le plan comptable, le délai de conservation des factures est de 10 ans pour les factures papier et 6 ans seulement pour les factures établies sur support informatique à l’aide d’un logiciel de gestion commerciale. Il est donc pertinent de les conserver durant cette durée légalement imposée. Pendant 5 années [...]
Bon de commande, devis ou contrat. Un écrit pour preuve de l’engagement du client. Pour éviter un éventuel contentieux ultérieur sur la réalité et le contenu d’une commande, il est conseillé de faire signer aux clients un document qui détaille le contenu de sa commande, son montant et la TVA applicable. Le bon de commande, [...]
Depuis le 1er janvier 2009, de nouvelles dispositions dans les délais de paiements ont été mises en place. Depuis début 2009, les délais relatifs au paiement entre clients et fournisseurs ne peuvent plus dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture. La loi conseille 30 jours. Mais [...]
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