Séparation patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise ? Entreprise individuelle Il n’y a pas de séparation. Vous êtes, en effet, responsable sur l’ensemble de vos biens, qu’ils soient professionnels ou personnels. La loi Madelin du 11 février 1994 atténue toutefois ce principe en instituant dans les droits et biens pouvant être appelés en garantie une [...]
Formes juridiques et capitaux L’entreprise individuelle Pour l’entreprise individuelle, aucun capital minimum n’est requis pour créer une entreprise individuelle. Les capitaux propres sont constitués par votre apport personnel. En cas d’insuffisance des capitaux propres, vous pouvez également emprunter mais sachez que le montant des prêts bancaires qui vous seront accordés dépend de la qualité du [...]
Les statuts juridiques autorisés par la loi. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) La SARL est une société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2 et au maximum 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum. Société d’Exercice Libéral [...]
Cotisations sociale TNS : les trois caisses Les gérants majoritaires de SARL et les entrepreneurs individuels relèvent tous deux du régime social des TNS (Travailleurs Non Salariés). Les TNS doivent verser des cotisations aux organismes suivants : Pour la retraite Les TNS doivent les cotisations de retraite suivantes : le régime d’assurance vieillesse de base, [...]
EURL (SARL) ou EI ? L’EURL = SARL Une EURL est une SARL avec un seul associé La SARL impose des règles plus strictes. Les démarches administratives sont en effet plus nombreuses. Ces contraintes apparaissent néanmoins comme un gage de sécurité. Si votre potentiel de développement est important ou si vous avez des salariés, optez [...]
Chambre de Commerce et d’Industrie Commerçants et Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC…), n’ayant pas un objet artisanal. Chambre des Métiers et de l’artisanat Personnes physiques et sociétés assujetties à l’inscription au Répertoire des métiers (entreprises artisanales). Chambre Nationale de la Batellerie artisanale Entreprises immatriculées au Registre de la batellerie artisanale. Greffe du Tribunal de [...]
Depuis la mise en place des Centres de formalités des entreprises (CFE*), les formalités de création ont été considérablement simplifiées. * »guichets uniques » auprès desquels sont déposées les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité des entreprises Le Centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les [...]
Exonération du paiement de la CFP : Comment en bénéficier ? Si vous justifiez pour l’année 2008 d’un revenu professionnel inférieur à 4489 euros, vous serez exonéré du versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) de l’année 2009 exigible en Février 2010. En revanche, l’exonération de la cotisation de la cotisation personnelle d’allocations [...]
Choisir son logiciel de comptabilité : tout un programme… Quelles questions faut-il se poser avant l’achat d’un logiciel de comptabilité ? Quel sont les capacités du logiciel de comptabilité et quel est le budget disponible ? Il existe sur le marché de nombreux logiciels de comptabilité et de nombreux éditeurs : Ciel, Sage, Ebp, Sage [...]
Cotisations en début d’activité Le créateur peut demander à être dispensé de verser ses cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son activité par le bénéfice du report des charges sociales, tout en bénéficiant des prestations correspondantes. Pour tous les créateurs : Cette faculté, instaurée par la loi Dutreil sur l’initiative économique, est ouverte [...]
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