Droit Social

Echanger avec l’administration par voie électronique

Tweeter Pour faciliter les relations avec l’administration, une ordonnance a prévu la possibilité pour l’employeur ou le salarié , comme tout usager, d’adresser par voie électronique à une autorité administrative, une demande , une déclaration, un document ou une information. Deux décrets en tirent certaines conséquences pratiques. Quelles sont les modalité prévues ? Pour simplifier [...]

Gratification des stagiaires

Tweeter Exonération d’impôt : entrée en vigueur de la réforme Les gratifications perçues par les stagiaires sont exonérées d’impôts sur le revenu à hauteur du montant annuel du SMIC, soit 17 490 euros en 2015. Dans une instruction diffusée le 28 août 2015 (soit plus d’un an après la réforme), l’administration fiscale précise que ces [...]

La formation hors du temps de travail

Tweeter Les obligations de l’employeur varient en fonction des conditions dans lesquelles la formation « hors temps de travail » est réalisée. Formation hors du temps de travail à l’initiative de l’employeur Si la formation est réalisée en dehors du temps de travail à l’initiative de l’employeur (avec l’accord du salarié) dans le cadre du [...]

La lettre d’observations de l’URSSAF

Tweeter A l’issue du contrôle URSSAF, l’inspecteur du recouvrement communique à l’employeur une « lettre d’observations ». Elle permet à l’employeur de formuler sa réponse en fonction des éléments qu’elle mentionne. La suite des opérations en dépend… A l’issue du contrôle Formalité incontournable Au terme de tout contrôle URSSAF, même si aucune infraction n’est relevée, l’inspecteur du [...]

Report des congés payés : le salarié ne peut pas y renoncer

Tweeter Un salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés payés pendant la période retenue dans l’entreprise a droit à leur report. Signer un document dans lequel il reconnaît avoir soldé ses congés ne lui ôte pas ce droit. Un exemple précis de report de congés payés Un salarié demandait le paiement de jours de congés [...]

Les congés supplémentaires

Tweeter Des congés légaux supplémentaires sont accordés aux salariés et aux mères de famille âgées de moins de 21 ans. Des jours supplémentaires sont également attribués au titre des congés pour fractionnement. Par ailleurs, certaines conventions collectives ou accords collectifs prévoient des jours de congés payés supplémentaires. Congés supplémentaires légaux Congés payés supplémentaires pour les [...]

Gérer un abandon de poste ou une absence injustifiée

Tweeter Lorsqu’un salarié quitte son poste ou cesse de venir travailler, sans autorisation ou justification, l’employeur ne peut généralement le sanctionner qu’après une mise en demeure. Il est toutefois nécessaire de faire  attention, en effet, dans certains cas, aucune faute ne peut être reprochée à un salarié. Des explications suivi d’une mise en demeure Les [...]

Transfert d’entreprise et incidences sur les cotisations

Tweeter Le transfert d’entreprise avec un maintien des contrats de travail emporte exigibilité des cotisations de sécurité sociale, avec régularisation. Il peut avoir une incidence en matière d’accident du travail. Exigibilité des cotisations de sécurité sociale Cotisations en cours La cession de l’entreprise ou la cessation d’activité de l’entreprise ou de l’un de ses établissements [...]

Obligations de transparence sociale et environnementale

Tweeter Les obligations de transparence en matière sociale et environnementale pour les entreprises rentrent en vigueur… Valerie Malnoy, associée Baker Tilly France, commente les obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. Le cadre réglementaire : un long accouchement L’obligation, pour les sociétés cotées, d’inclure des informations sociales, environnementales et sociétales dans le [...]

Heures supplémentaires : l’excès entraîne la requalification en temps plein

Tweeter Limites en volume Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel détermine les limites dans lesquelles il peut effectuer des heures complémentaires. En tout état de cause, ce recours est limité au 1/10 de la durée du travail contractuelle du salarié (1/3 en cas de convention ou d’accord collectif de branche étendu ou [...]

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