Droit Social

Formalités administratives à l’embauche

Formalités administratives à l’embauche pour une association Lorsqu’une association emploie pour la première fois du personnel, l’ensemble des formalités déclaratives sont à effectuer auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE), qui se situe à l’URSSAF de votre département. En devenant employeur, l’association doit, dès son premier salarié, remplir un certain nombre d’obligations. En premier [...]

Cotisation versée au FNAL

Employeurs assujettis et taux Tous les employeurs quel que soit l’effectif de l’entreprise, doivent verser au Fonds National d’Aide au Logement une cotisation de 0.10% dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Pour les salariés cotisant à des taux réduits (artistes, journalistes, médecins à temps partiel), la réduction de taux est également appliquée [...]

CSG et CRDS

La contribution sociale généralisée (CSG) Quelle est l’assiette de recouvrement ? Entrent dans l’assiette de cette contribution les revenus d’activité et de remplacement, les revenus du patrimoine, plus-values et gains sur le capital, certains produits de placement et revenus d’épargne, les cotisations patronales finançant les régimes supplémentaires de retraite et de prévoyance complémentaire. Sont inclus [...]

Avantages en nature

Principes des avantages en nature Le régime social Les avantages en nature font partie des éléments de salaire soumis aux cotisations sociales. Comment les évaluer ? A l’exception des avantages en nature nourriture, logement et véhicule, ainsi que de l’avantage résultant de l’utilisation d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (ordinateur [...]

Titres-restaurant et chèque-vacances

Titres-restaurant Exonération des cotisations La part contributive de l’employeur est exonérée des cotisations dans la limite de 5.09 euros (valeur depuis le 1er janvier 2011) par titre, sous réserve que cette participation soit comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre. Si cette participation excède la limite de 60% de la valeur [...]

Que dois-je faire si j’estime être victime de harcèlement ?

Si vous estimez être victime de harcèlement sexuel ou moral au sein de votre entreprise, vous pouvez demander l’intervention de vos délégués du personnel. Vous pouvez également vous adresser à l’inspection du travail ou, si vous décidez de porter l’affaire devant les tribunaux, autoriser les organisations syndicales représentatives dans votre entreprise à agir en justice [...]

Les conditions de travail

Le travail ne doit présenter aucun risque pour votre santé et l’employeur est tenu d’appliquer un certains nombre de règles impératives pour qu’il en soit ainsi, notamment en matière de prévention. Si au cours des dernières décennies cette réglementation portait exclusivement sur l’hygiène et la sécurité, la tendance actuelle est de prendre en considération les [...]

Le mi-temps thérapeutique

Cette appellation de temps partiel thérapeutique provient en réalité de la Sécurité sociale. La législation prévoit en effet la possibilité de reprise partielle du travail par le salarié après une absence du fait d’une maladie ou d’un accident, d’origine professionnel ou non, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale que l’on [...]

Contrat de sous-traitance : nouvelles dispositions

Ces nouvelles dispositions prévoient de nombreuses obligations de vérification du donneur d’ordres lors d’un contrat passé avec un sous-traitant. A l’occasion de la publication de la loi « immigration » qui comporte un volet relatif à la lutte contre le travail dissimulé, nous faisons le point sur les obligations de vérification que le donneur d’ordres doit respecter [...]

Remboursement des frais de transport

Rembourser les frais de transport selon le mode de transport employé Utilisation d’un véhicule personnel Le salarié qui utilise son véhicule personnel pour un déplacement professionnel peut être remboursé en franchise de cotisations sans justificatifs particuliers dans les limites du barème kilométrique fiscal (arrêté du 20 décembre 2002, article 4). Au-delà de ce barème, l’employeur [...]

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