Droit Social

Remboursement des frais de transport

Rembourser les frais de transport selon le mode de transport employé Utilisation d’un véhicule personnel Le salarié qui utilise son véhicule personnel pour un déplacement professionnel peut être remboursé en franchise de cotisations sans justificatifs particuliers dans les limites du barème kilométrique fiscal (arrêté du 20 décembre 2002, article 4). Au-delà de ce barème, l’employeur [...]

Statut des stagiaires davantage encadré

Les règles applicables aux stages sont à nouveaux modifiées. Il en résulte moins de souplesse pour les entreprises. Six mois de stage maximum, indemnisé dès deux mois Un stage, pas un travail C’est déjà un fait acquis : les stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de [...]

Révision de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La contribution a été majorée Les entreprises ne réalisant aucune action positive au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) pendant plus de 3 ans sont redevables d’une contribution AGEFIPH majorée, calculée sur la base de 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire de l’OETH manquant. Il s’agit des employeurs qui, pendant plus [...]

Les déclarations d’embauche fusionnent

Le 1er août 2011, la déclaration préalable à l’embauche et la déclaration unique d’embauche fusionnent en un document unique. Il s’agit en effet des dispositions du décret 2011-681 du 16 juin 2011, Journal Officiel du 22. Quelles sont les nouvelles dispositions ? à partir du 1er août 2011, il n’y aura qu’une seule déclaration d’embauche, [...]

Droits des salariés sous CDD

Le salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise : le salarié exécute son travail dans des conditions identiques (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité…) et peut accéder aux mêmes équipements collectifs. Le salarié en CDD dispose également des [...]

Règles du CDD

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est l’un des principaux composants du travail précaire, avec le travail temporaire, le contrat nouvelle embauche… Le recours au CDD est, à l’instar du travail temporaire, particulièrement encadré. Quels sont les cas de recours au contrat à durée déterminée ? Les motifs de recours au contrat à [...]

Les règles d’embauche

Cet article est la continuité des articles concernant L’embauche et Les conditions et modalités de l’embauche . Qu’est-ce que le travail dissimulé ? Le travail dissimulé dit « travail clandestin » ou encore « travail au noir » consiste à exercer une activité à but lucratif, avec emploi ou non de personnes, sans avoir accompli les démarches administratives nécessaires. [...]

Modalités et conditions de l’embauche

Ce billet est le complément de l’article L’embauche mis en ligne précédemment. Un candidat peut-il avoir connaissance des méthodes de recrutement utilisées ? L’employeur doit informer expressément le candidat des méthodes et techniques de recrutement qui sont utilisées (tests, questionnaires, graphologie et autres moyens plus ou moins avouables…) avant toute mise en oeuvre de la [...]

L’embauche

L’embauche est le premier acte de la vie professionnelle dans l’entreprise du (futur) salarié. Elle s’entend de l’annonce passée à l’accueil du nouvel arrivant, en passant par le cadre juridique de l’entretien de recrutement et la signature du contrat de travail. Quelles sont les limites à  la liberté d’embauche du l’employeur ? Le contrat de [...]

Jours fériés et journée de solidarité

Nous entendons par jours fériés les jours de fêtes légales visés par l’article L 3133-1 du code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Le salarié peut-il travailler un jour férié ? Seul le 1er mai est [...]

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