Il convient de mentionner qu’on ne peut être exonéré des intérêts de retard qu’à hauteur des redressements concernés par la « mention expresse ».

Tout redressement fiscal est assorti d’intérêts de retard.

La « mention expresse », dont la portée a été étendue, vous permet d’y échapper.

En cas d’insuffisance de déclaration, le fisc vous facture le prix de son préjudice financier sous forme d’un intérêt de retard de 4.80% par an. En cas de doute lors de l’établissement d’une déclaration, le dispositif de la « mention expresse » vous permet de vous protéger.

Cela consiste à joindre une note exposant les motifs pour lesquels certaines charges ont été déduites ou certains revenus n’ont pas été déclarés.

En cas de désaccord sur votre analyse, vous devez bien sûr payer un supplément d’impôt mais vous serez dispensé des intérêts de retard.

Extension de la mesure

Cette faculté vous est dorénavant offerte si vous rencontrez des problèmes dans l’application d’une nouvelle loi ou dans l’interprétation des incidences fiscales d’un règle comptable. Cette extension de la mesure se réalise sous certaines conditions très précises.

Les difficultés

La dispense des intérêts de retard ne s’applique que si la nouvelle disposition fiscale est entrée en vigueur au plus tôt le 1er janvier de l’année précédant la date limite de dépôt de la déclaration (par exemple, le 1er janvier 2009 pour la déclaration de revenus 2009 à déposer en mai 2010).

Si vous avez du mal à appréhender les incidences fiscales d’une règle comptable, quelle que soit son ancienneté, vous pouvez aussi vous prévaloir de la « mention expresse ».

Question préalable

Vous devez avoir interrogé le fisc par écrit préalablement au dépôt de votre déclaration, aucun délai n’étant fixé par la loi. Bien entendu, le point soulevé ne doit pas avoir été déjà tranché par le fisc dans une instruction.

Vous pouvez bénéficier de la garantie de la mention expresse si, à la date limite de dépôt de votre déclaration, votre question est demeurée sans réponse ou n’a pas été précisément commentée dans une instruction fiscale.

Le principe de la bonne foi

La dispense des intérêts de retard ne joue pas si votre bonne foi est remise en cause par le fisc. Par ailleurs, votre déclaration doit avoir été souscrite dans les temps.

Formalisme à respecter

En pratique, il est recommandé de joindre à sa déclaration une copie du courrier resté sans réponse et de porter lisiblement sur la déclaration l’indication « mention expresse, voir lettre jointe en copie ».

En cas de déclaration par voie électronique, cette pièce n’est pas à joindre mais il convient de préciser votre souhait de bénéficier de la mention expresse en rappelant la date de votre courrier.

Les nouveautés d’Ebp États Financiers Entreprises Millésime 2010

La fiche technique concernant Ebp États Financiers Open Line (également nommé États Financiers Entreprises) est  consultable en ligne ; la version d’évaluation est également disponible au téléchargement.

Nouveautés en 10 points :

Récupération des valeurs des liasses  N-1

Le logiciel Ebp États Financiers Entreprise permet de récupérer, depuis les versions antérieures d’Ebp États Financiers PRO, les valeurs des liasses de l’année précédente (N-1).

Les données concernant les dossiers clients (nom, coordonnées…) sont reprises dans États Financiers Entreprises Millésime 2010 et une note permet aux utilisateurs de repérer les dossiers importés.

Pour les liasses antérieures (N-2, N-3…), un accès direct depuis le logiciel permet de consulter les archives d’Ebp États Financiers.

L’import paramétrable de la balance permet également de récupérer des balances d’autres logiciels aux formats .txt ou .csv. Le paramétrage de l’import d’une balance peut être sauvegardé pour les balances suivantes.

Les notions de « campagne » et d’ »exercice » traitées dans la version d’États Financiers Open Line sont remplacées par la notion de « liasse ».

La gestion des dossiers

Ebp États Financiers Entreprises Millésime 2010 regroupe tous les dossiers (dossiers SIREN) dans un dossier unique (dossier Open Line). Ainsi, les informations relatives à l’entreprise sont saisies une seule fois et associées à l’intégralité des dossiers.

L’outil d’archivage et de restauration partiels permet d’exporter une ou plusieurs liasses ou un ou plusieurs dossiers clients sélectionnés. Cet outil destiné à l’échange de données se distingue de l’outil de sauvegarde qui, lui, enregistre l’intégralité du dossier Open Line.

Des plaquettes personnalisables

Comme pour les liasses, le logiciel permet d’ajouter ou de supprimer des pages dans les plaquettes. L’utilisateur a la possibilité de modifier l’ordre des feuillets, d’ajouter des documents au format .docx, d’intégrer des cellules, d’obtenir le détail du Bilan, Compte de Résultat, soldes Intermédiaires de Gestion…

Pour chaque liasse, il est possible de gérer 3 modèles de plaquettes dans le logiciel pour les personnaliser en fonction des différents destinataires (OGA, banque…)

Les liasses fiscales 2010

En plus des liasses BIC, BNC et SCI et des annexes fiscales, le millésime 2010 d’États Financiers intègre les liasses BA et SCM.

Les modèles utilisateurs

Ebp États Financiers Entreprises Millésime 2010 permet de créer ses propres modèles en y définissant le type de régime, les liasses et formules associées.

Un modèle créé pour un dossier SCI par exemple, peut être utilisé pour les autres dossiers SCI. Inutile de re-paramétrer les dossiers suivants, tous les paramétrages sont conservés et appliqués aux dossiers suivants.

Les exports de données

L’intégralité des liasses peut être exportées au format .csv : nom des feuillets, noms des cellules et valeur correspondant à chaque cellule.

Le logiciel peut également exporter les liasses ou les feuillets sélectionnés au format .pdf.

Gestion de la répétition des données

La répétition des données permet d’ajouter autant de lignes que nécessaire dans le tableau d’un feuillet (exemple : ajout du nombre d’associés au capital). Un bouton « ascenseur » permet de visualiser à l’écran les lignes supplémentaires.

A l’impression, les tableaux sont repris en annexes et le feuillet est repaginé, conformément aux attentes de la DGFIP. Ces données pouvant être répétées sont également transmises lors de la télédéclaration EDI.

Les contrôles de cohérence

L’utilisateur qui modifie le plan de regroupement a la possibilité de comparer le résultat de sa formule de calcul inscrit dans une cellule avec celui de la formule système.

Des contrôles de cohérence arithmétiques sont intégrés au logiciel et peuvent être paramétrés comme bloquants ou non. Pour plus de lisibilité, le logiciel affiche en couleur les éventuelles erreurs de saisie.

Un modèle d’impression reprend l’ensemble des erreurs contrôlées avec le détail pour permettre à l’utilisateur de les analyser et de les corriger si besoin.

La gestion des contacts

Le logiciel intègre une liste d’OGA modifiable ainsi qu’un fichier de contacts alimenté au fur et à mesure des saisies effectuées par l’utilisateur.

Le contact ou l’OGA créé pour un dossier client peut ainsi être sélectionné et associé à d’autres dossiers, sans aucune ressaisie.

La gestion des droits utilisateurs

Une gestion des droits utilisateurs par fonction permet d’attribuer ou non l’accès à certaines fonctionnalités. Il est possible, par exemple, de verrouiller une liasse pour qu’un utilisateur puisse la consulter et non la modifier.

La version Ebp Financiers Expert propose deux fonctions supplémentaires :

• Version Réseau
• La fonction Traitement par lots, permet de lancer de multiples impressions, de recalculer toutes les liasses préparatoires…

Taxe Professionnelle :

La taxe professionnelle est un impôt local.

Elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

Diverses exonérations sont prévues et peuvent être obtenues de plein droit ou selon le vote de la collectivité locale concernée.

Ou est établie la taxe ?

La taxe est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains.

A quoi sert la taxe professionnelle ?

La taxe professionnelle permet de financer :

• le budget des communes,
• le budget des départements et des régions,
• le budget d’autres organismes (telles les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers).

Qui doit payer la taxe professionnelle ?

Toutes personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier, et ne bénéficiant pas d’une exonération.

Les exonérations : pour qui ?

Sont exonérés de plein droit :

• Toute nouvelle entreprise l’année de sa création,
• Les artisans travaillant seul ou en famille avec des apprentis sous contrat et des travailleurs handicapés,
• Certaines activités non commerciales comme les auteurs-compositeurs, peintres, photographes…,
• Les collectivités publiques,
• L’entreprise individuelle crée depuis le 01 Janvier 2009 (cela concerne également l’auto-entrepreneur) qui a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu durant 2 ans à compter de l’année qui suit celle de sa création. Pour en bénéficier, il faut demander l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu avant le 31 décembre de l’année de la création de l’entreprise. Si l’entreprise est créée après le 01 Octobre, le délai est de 3 mois.

• Les établissements d’enseignement privés sous certaines conditions,
• Certaines activités commerciales ou industrielles telles que les agences de presse agréées, les vendeurs à domicile ambulants…
• Certaines activités à caractère social tels les organismes HLM…

Sont exonérés selon le vote de la collectivité territoriale du lieu imposé :

• Les jeunes entreprises innovantes (JIE) créées jusqu’au 31 décembre 2013. L’exonération est de 2 ans à 5 ans,
• Certaines entreprises nouvelles telles que la reprise les entreprises en difficultés,
• Les pôles de compétitivité,
• Les nouvelles entreprises ou extension d’établissement en Zone Franche Urbaine (ZFU) crées jusqu’au 31 Décembre 2011.  L’exonération est de 5 ans,
• Les nouvelles entreprises ou extension d’établissement dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER) crées jusqu’au 31 Décembre 2011. L’exonération est de 5 ans,
• Les établissements disposant du label de librairie en référence.

Quel est le plafonnement de la taxe professionnelle ?

Il est possible pour les chefs d’entreprises d’obtenir un plafonnement de leur cotisation de Taxe Professionnelle.

Pour cela , il faut faire une demande auprès du Service des Impôts à l’aide de l’ imprimé spécial (n° 1327 TP) avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement.

Le dégrèvement obtenu sera égal à la différence entre :

• la cotisation calculée selon les taux d’imposition en vigueur l’année d’imposition,
• et 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie.

Précision : par exception, le plafonnement de la taxe professionnelle = à 1,5 % de la valeur ajoutée pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.

Assiette de la Taxe Professionnelle ?

Sont prises en compte pour le calcul de la taxe :

• la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle,
• une fraction des recettes réalisées s’il s’agit des membres de professions libérales, d’agents d’affaires ou d’intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés ou soumis à l’impôt sur le revenu.

Comment se calcule la Taxe Professionnelle ?

La taxe professionnelle se calcule sur la base d’imposition définie, des abattements et réductions éventuels sont possibles (par exemple, pour les artisans employant jusqu’à 3 salariés).

Un abattement général de 16 % est ensuite appliqué dans tous les cas.

Ce montant net sert au calcul de la taxe professionnelle.
Le taux applicable varie considérablement d’une commune à une autre. Il est indispensable de se renseigner auprès du service des impôts.

La taxe professionnelle due par l’entreprise ne peut cependant être inférieure à :

- une cotisation minimale liée à la taxe d’habitation due au titre d’un logement de référence choisi par la commune,
- une cotisation minimale assise sur 1,5 % de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 600 000 euros.

Quand et quelle déclaration annuelle établir ?

Les redevables de la taxe professionnelle, qui exercent leur activité dans plusieurs communes ou qui, au titre de la période de référence, ont leurs recettes qui dépassent un certain seuil, doivent déposer une déclaration de taxe professionnelle avant le 1er mai de l’année précédent celle de l’imposition.

Il y a deux modèles de déclaration :

La déclaration normal n° 1003 et qui concernent les redevables dont les recettes annuelles excèdent au cours de la période de référence :

• 61 000 € TTC pour les prestataires de service,

• 152 000 € TTC pour les autres (commerçants…).

Pour les entreprises de travaux publics, une déclaration doit être souscrite dans chaque commune où se trouve un chantier d’au moins trois mois (les chantiers d’une durée inférieure à trois mois sont rattachés à l’établissement le plus proche).

La déclaration simplifié n°1003 S qui concernent les redevables dont il est admis qu’ils n’ont pas à déposer la déclaration normale n° 1003, mais qui exercent leur activité dans plusieurs communes (ou portions de commune).

• Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC),

• les agents d’affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés et non soumis à l’impôt sur les sociétés,

• les redevables qui ne disposant pas d’une installation fixe et qui effectuent des tournées ou vendent sur les marchés.

Quand payer la taxe professionnelle ?

La taxe professionnelle est payable chaque année  pour le 15 décembre, sous déduction d’un éventuel acompte versé le 15 juin et qui correspond à 50 % du montant  de l’année précédente.

Les acomptes sont dus si la taxe professionnelle de l’année précédente est  > à 3 000 € .

Du nouveau pour la Taxe Professionnelle :

Nouvelle réforme de la taxe professionnelle votée fin décembre  :

La Taxe Professionnelle change de nom à compter du 1er janvier 2010 et sera modifiée.

La nouvelle Taxe qui va remplacer la Taxe Professionnelle s’appellera « cotisation économique territoriale ».

Il y aura deux composantes :

1. la cotisation locale d’activité (CLA),
2. et la cotisation complémentaire (CC).

TVA déductible : quand la déduire ?

Lors d’un achat, tout assujetti à la TVA peut déduire la TVA dans la déclaration de TVA (CA3) ou (CA12).

Peux-t-on récupérer la TVA déductible sur les achats avant d’avoir reçu la facture ?

Oui, il est possible de l’ajouter dans la déclaration de TVA avant la réception de la facture.

Pour cela il faut :

• que l’exigibilité de la taxe soit intervenue chez le fournisseur et que les dépenses soient justifiées par une facture. (art. 271 du CGI). La récupération peut-être exercée le mois même ou la taxe est devenue exigible chez le fournisseur.

• que l’assujetti (le client) soit en possession de la facture à la date limite de dépôt de la déclaration de TVA. (Peut importe que l’assujetti soit entré en possession de la facture à une date postérieure à l’échéance de la période d’imposition de TVA.

En pratique, ce récent rescrit fiscal permet aux redevables de déduire la TVA plus tôt et d’ améliorer la trésorerie.

Déclaration de TVA : comment ça marche ?

Deux régimes de TVA :

Le régime du réel normal : CA3

Les entreprises non concernées par  la « Franchise de TVA » doivent établir chaque mois une déclaration CA3 de TVA (possibilité d’option pour une déclaration trimestrielle si la TVA due est inférieure à 4 000 € par an).

La déclaration de TVA peut être établie à l’aide d’un logiciel de comptabilité.

Sur la déclaration de TVA, on a deux parties principales :

- La TVA collectée

- La TVA déductible

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible détermine la TVA à payer (à décaisser) ou le crédit de TVA.

Régime du réel simplifié : CA12

Les redevables soumis au régime du réel simplifié doivent établir la déclaration annuelle CA12 qui détermine le montant de la TVA due au titre de l’année écoulée. L’entreprise doit verser spontanément quatre acomptes trimestriels qui s’imputent sur le montant de la TVA due, déterminé lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Détermination de la TVA due au titre d’un exercice (déclaration CA12) :

Pour un exercice comptable d’année civile, la déclaration CA12 déposée le 30/04/N+1 fera apparaître les éléments suivants :

TVA collectée au cours de l’année – TVA déductible sur autres biens et services de l’année – TVA déductible sur immobilisations de l’année = TVA due au titre de l’année.

ou

Solde de la TVA due au titre de l’année :

TVA due au titre de l’année – Acomptes versés au cours de l’année = Solde dû à l’administration ou crédit de TVA

Acomptes de TVA : déclaration  avis d’acompte de TVA

• 1 er acompte payé en avril N qui représente 25 % de la taxe annuelle due au titre de N-2
• 2 ème acompte payé en juillet N qui représente 25 % de la taxe annuelle due au titre de N-1
• 3 ème acompte payé en octobre N qui représente 25 % de la taxe annuelle due au titre de N-1
• 4 ème acompte payé en décembre N qui représente 20 % de la taxe annuelle due

Les acomptes peuvent être réduits si la taxe due à raison des opérations du trimestre (après déduction de la TVA sur immobilisation) est inférieure d’au moins 10 % au montant de l’acompte normalement exigible.

Pour l’acompte exigible en décembre, la modulation à la baisse n’est possible que si la TVA due réellement au titre des mois d’Octobre et de Novembre est inférieure d’au moins 10 % aux deux tiers de l’acompte fixe exigible. Le montant de l’acompte exigible est égal au montant de la TVA réelle, majoré du tiers de l’acompte fixe exigible.

Traitement du crédit de TVA :

Les excédents de versement d’acomptes sont remboursables immédiatement quel que soit leur montant. Si le calcul de la TVA due au titre d’un exercice fait apparaître un crédit de TVA, ce crédit est remboursable s’il est supérieur à 150 €. Le contribuable peut également choisir de reporter les différents crédits sur les acomptes de TVA à venir.

Si le reliquat de TVA est égal au moins à 760 € et s’il est constitué par de la TVA sur immobilisation, il peut être remboursé dans certaines conditions.

Remboursement de TVA sur immobilisations :

Possibilité d’une demande de remboursement si le montant de la TVA déductible sur immobilisation est supérieur ou égal à 760 €. Ce remboursement ayant un caractère provisionnel donne lieu à une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle.

TVA 19.6 % désormais à 5.5 % pour la restauration :

La bataille menée depuis plusieurs années par les restaurateurs pour obtenir une tva à 5.5 % au lieu de 19.6 % vient de porter ses fruits.

Désormais, a compter du 01/07/2009, la TVA sur la restauration sera de 5.5 % que cela soit à emporter ou sur place.

En contrepartie les professionnels de la restauration devront :

• Baisser les prix de 7 produits afin de faire bénéficier aux clients d’une baisse de prix de 11.8 % sur un repas complet.
• Embaucher de nouveaux salariés par la création de 40 000 emplois (20 000 emplois pérennes et 20 000 jeunes en alternance)
• Améliorer la situation des salariés (augmenter les salaires, mettre en place des formations…)
• Investir pour moderniser le matériel

Imposition des entreprises : IS et IR ?

Les entreprises individuelles et les sociétés non soumises à l’IS sont imposables à l’IR (Impôt sur le revenu) dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).

Sont concernés par l’impôt sur le revenu :

• Exploitant individuel,
• Associé des sociétés de personnes,
• Associé commandité des sociétés en commandité simple,
• Associé d’un EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Le bénéfice fiscal qu’il soit distribué ou non est imposé dans la catégorie des BIC au niveau de l’exploitant ou des associés.

Deux catégories de personnes physiques sont imposables à l’IR :

• celles ayant leur domicile fiscal en France plus de 6 mois par an
  

Les revenus de source française et étrangères sont imposables à l’IR en France.

• celles ayant leur domicile hors France

Les revenus de source française sont uniquement imposables à l’IR en France. Les revenus de sources étrangères ne sont pas imposables à l’IR en France.

Quelles sont les modalités d’imposition ?

Bénéfice comptable avant IS – Impôt sur les sociétés (IS) = Bénéfice net comptable

• Le bénéfice distribué est imposé  à l’IR pour chaque associé.

• Le bénéfice non distribué ne subit aucune imposition.

Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?

Le barème progressif de l’IR pour les revenus de l’année 2010 est :

Pour la déclaration de l’impôt sur le revenu des entreprises individuelles, il existe des logiciels d’états comptables et fiscaux (logiciels pour établir le bilan et liasses fiscales).

Mais certain logiciel de comptabilité destiné aux professions libérales, appelé  « logiciel de comptabilité libérale » contiennent les déclarations d’impôt sur le revenu agréé DGI.

Dates limites pour déclarer l’impôt sur le revenu ?

Déclaration papier :

• Lundi 31 Mai

Déclaration en ligne :

• Jeudi 10 Juin pour les départements n° 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19.
• Jeudi 17 Juin pour les départements n° 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, et 49.
• Jeudi 24 Juin pour les départements n°50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96,…974.

Sont concernés par l’impôt sur le sociétés :

C’est la société elle-même qui est imposable sur le bénéfice dégagé, à l’impôt appelé « impôt sur les sociétés ».

• Sociétés de capitaux (SA, SARL, SAS, SELARL, SELAFA…),
• sociétés en nom collectif,
• sociétés civiles,
• Autres collectivités imposables (coopératives, établissements et organismes publics réalisant des opérations à but lucratif,…)

Quelles sont les sociétés ou personnes morales soumises à l’IS ?

Deux catégories de personnes morales sont imposables à l’IS :

• les sociétés dont le siège est en France
  

Les activités en France sont soumises à l’IS mais pas les activités réalisées à l’étranger.

• les sociétés dont le siège est hors de France, à l’étranger
  

Sont soumises à l’IS uniquement les activités réalisées en France.

Pour la déclaration de l’impôt sur les sociétés (liasse 2065), les logiciels  états comptables et fiscaux (logiciels pour établir le bilan, le compte de résultat,  les liasses fiscales et annexes) existent chez tous les éditeurs de logiciels de gestion.

Il est conseillé d’avoir le logiciel d’états financiers de la même marque que le logiciel de comptabilité. Cela est plus simple et plus rapide à mettre en place.

Liasses fiscales : 2033, 2050, 2031, 2035, 2065

Les liasses CERFA sont constituées par l’ensemble des documents pré-imprimés envoyés par l’administration fiscale chaque année début mars. Ces documents sont destinés aux entreprises pour y transcrire leurs documents de synthèse. L’ensemble de ces documents fournis par la Direction Générale des Impôts (DGI) et remplis par les entreprises fournissent une mine d’information.

Les documents peuvent être établis à l’aide de logiciels d’états comptables et fiscaux.

Logiciels les plus recommandés pour établir les liasses fiscales :

Documents à renvoyer :

Pour les entreprises, artisans, commerçants qui doivent fournir un bilan simplifié (BIC au Régime Simplifié d’Imposition) :

Pour l’exercice comptable 2009 avec agrément DGFiP :

1. Liasse 2033-A 2010 (n° CERFA : 10956*12) : Bilan Actif -Bilan Passif
   
2. Liasse 2033-B 2010 (n° CERFA : 10957*12) : Compte de résultat simplifié de l’exercice (en liste)
3. Liasse 2033-C 2010 (n° CERFA : 10958*12) : Immobilisations- Amortissements – Plus Values – Moins Values
4. Liasse 2033-D 2010 (n° CERFA : 10959*12) : Relevé des provisions – Amortissements dérogatoires – Déficit reportables
5. Liasse 2033-E 2010 (n° CERFA : 11483*11) : Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice
6. Liasse 2033-F 2010 (n° CERFA : 11622*10) : Composition de capital social
7. Liasse 2033-G 2010 (n° CERFA : 11623*10) : Filiales et participations
8. Liasse 2067 – 2010 (n° CERFA : 11093*11) : Relevé de frais généraux

Pour l’exercice comptable 2008 avec agrément DGFiP :

1. Liasse 2033-A 2009 (n° CERFA : 10956*11)
   
2. Liasse 2033-B 2009 (n° CERFA : 10957*11)
3. Liasse 2033-C 2009 (n° CERFA : 10958*11)
4. Liasse 2033-D 2009 (n° CERFA : 10959*11)
5. Liasse 2033-E 2009 (n° CERFA : 11483*10)
6. Liasse 2033-F 2009 (n° CERFA : 11622*09)
7. Liasse 2033-G 2009 (n° CERFA : 11623*09)
8. Liasse 2067 – 2009 (n° CERFA : 11093*10)

Pour les entreprises, EURL, SA, SARL, Association qui doivent fournir un bilan normal (BIC au Régime Normal d’Imposition) :

Pour l’exercice comptable 2009 avec agrément DGFiP :

1. Liasse 2050 – 2010 (n° CERFA : 10937*12) : Bilan actif : Ce tableau représente les emplois, il retrace les mouvements de l’actif immobilisé et de l’actif circulant
2. Liasse 2051 – 2010 (n° CERFA : 10938*12) : Bilan passif : Figure sur ce tableau, les capitaux propres, les dettes réelles et fictives. Ce sont les ressources de l’entreprise
3. Liasse 2052 – 2010 (n° CERFA : 10167*14) : Compte de résultat de l’exercice (en liste) : Ce tableau détermine le résultat de l’entreprise, y figure les charges et les produits
4. Liasse 2053 – 2010 (n° CERFA : 10947*12) : Compte de résultat de l’exercice (suite) :
5. Liasse 2054 – 2010 (n° CERFA : 10169*14) : Immobilisations : Tableau comptable qui retrace les mouvements des immobilisations au cours de l’exercice (entrées et sorties)
6. Liasse 2054-BIS 2010 (n° CERFA : 10171*09) : Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables : Tableau à remplir pour les entreprises qui ont pratiqué la réévalutation légale de leurs immobilisations amortissables jusqu’à l’exercice en cours duquel la provision spéciale devient nulle.
7. Liasse 2055 – 2010 (n° CERFA : 10172*14) : Amortissements : Tableau qui permet de connaître le détail des amortissements, des mouvements des différentes provisions.
8. Liasse 2056 – 2010 (n° CERFA : 10949*12) : Provisions inscrites au bilan : Y figure le détails des différentes provisions de l’exercice comptable (provisions règlementées, provisions pour risques et charges, provisions pour dépréciation.
9. Liasse 2057 – 2010 (n° CERFA : 10950*12) : Etat des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice. Ce tableau décrit l’état des échéances des créances et des dettes qui sont classés par durées et catégories.
10. Liasse 2058-A 2010  : Détermination du résultat fiscal. Cette liasse fiscale permet de déterminer le résultat fiscal de l’exercice comptable (bénéfice ou déficit) à partir du résultat comptable. Y figurent les réintégrations et les réintégrations.
11. Liasse 2058-B 2010  : Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles
12. Liasse 2058-C 2010  : Tableau d’affectation de résultat et renseignements divers
13. Liasse 2059-A 2010  : Détermination des plus et moins-values
14. Liasse 2059-B 2010  : Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d’apport
15. Liasse 2059-C 2010  : Suivi des moins-values à long terme
16. Liasse 2059-D 2010  : Réserve spéciale des plus-values à long terme
17. Liasse 2059-E 2010  : Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice
18. Liasse 2059-F 2010  : Composition du capital social
19. Liasse 2059-G 2010  : Filiales et participations

Pour l’exercice comptable 2008 avec agrément DGFiP :

1. Liasse 2050 – 2009 (n° CERFA : 10937*11)
2. Liasse 2051 – 2009 (n° CERFA : 10938*11)
3. Liasse 2052 – 2009 (n° CERFA : 10167*13)
4. Liasse 2053 – 2009 (n° CERFA : 10947*11)
5. Liasse 2054 – 2009 (n° CERFA : 10169*13)
6. Liasse 2054-BIS 2009 (n° CERFA : 10171*08)
7. Liasse 2055 – 2009 (n° CERFA : 10172*13)
8. Liasse 2056 – 2009 (n° CERFA : 10949*11)
9. Liasse 2057 – 2009 (n° CERFA : 10950*11)
10. Liasse 2058-A 2009
11. Liasse 2058-B 2009
12. Liasse 2058-C 2009
13. Liasse 2059-A 2009
14. Liasse 2059-B 2009
15. Liasse 2059-C 2009
16. Liasse 2059-D 2009
17. Liasse 2059-E 2009
18. Liasse 2059-F 2009
19. Liasse 2059-G 2009

Liasses fiscales pour déclaration du revenu ou du bénéfice :

• Pour les BNC (Bénéfice non commerciaux) : les liasses 2035 A et 2035 B et la déclaration fiscales 2035.
• Pour les BIC (Bénéfice Industriel et Commerciaux) en Régime Simplifié d’Imposition (RSI) et à l’Impôt sur le Revenu (IR) : les liasses 2033 A, 2033 B, 2033 C, 2033 D, 2033 E, 2033 F, 2033 G et la déclaration fiscale 2031.
• Pour les BIC en Régime Normal (RN) et à l’IR : les liasses 2050, 2051, 2052, 2053, 2054 Bis, 2055, 2056, 2057, 2058 A,  2058 B, 2058 C, 2058 D, 2059 A, 2059 B, 2059 C, 2059 D, 2059 E, 2059 F, 2059 G et la déclaration fiscale 2031.
• Pour les BIC (Bénéfice Industriel et Commerciaux) en Régime Simplifié d’Imposition (RSI) et à l’Impôt sur les Sociétés (IS) : les liasses 2033 A, 2033 B, 2033 C, 2033 D, 2033 E, 2033 F, 2033 G et la déclaration fiscale 2065.
• Pour les BIC en Régime Normal (RN) et à l’IS : les liasses 2050, 2051, 2052, 2053, 2054 Bis, 2055, 2056, 2057, 2058 A,  2058 B, 2058 C, 2058 D, 2059 A, 2059 B, 2059 C, 2059 D, 2059 E, 2059 F, 2059 G et la déclaration fiscale 2065.

Tableau récapitulatif et déclaration fiscale remplissable :

Où et quand renvoyer les liasses fiscales :

Pour la période fiscale de 2009 :

Les déclarations doivent être adressées au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les 3 mois suivant la fin de l’exercice comptable pour toute société ne clôturant pas l’exercice comptable au 31 décembre.

Pour les entreprises qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre 2009, elles ont jusqu’au  30 avril 2010 pour les envoyer.

Pour la période fiscale de 2008 :

• La déclaration n° 2031 pour l’année 2008 (ou l’exercice clos en 2008) doit être adressée, obligatoirement signée, avec les documents annexes (tableaux de la liasse fiscale, documents, notes…), avant le 30 avril 2009 (date légale de dépôt), sous réserve d’un report de délais accordé par décision ministérielle.

Un double de chacun de ces documents doit être conservé par l’entreprise durant six ans au moins.

Attention, chaque associé personne physique de la société (ou l’entrepreneur individuel) doit produire dans le même délai sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042

• La déclaration de résultats n° 2035 et ses annexes doivent être envoyés au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu principal d’exercice de la profession avant le 05 Mai 2009.

Trouver l’adresse de votre SIE.

Le régime de la microentreprise échappe à l’obligation de joindre, à la déclaration d’ensemble, la déclaration des résultats professionnels.

Pour le régime de la microentreprise, il suffit de reporter sur la déclaration d’ensemble des revenus 2042 C, le montant du chiffre d’affaires brut ou le montant des recettes encaissées au cours de l’année.

Ce montant servira de base de calcul au bénéfice imposable.

L’évaluation forfaitaire du bénéfice de la microentreprise.

Dans le respect du chiffre d’affaires autorisé*, le bénéfice net soumis à l’IR est déterminé automatiquement par le fisc. Le fisc réalise un abattement forfaitaire sur le revenu professionnel déclaré.

Cet abattement est effectué sur le revenu professionnel déclaré et équivaut à l’ensemble des charges supportées par l’entreprise (amortissements, charges sociales, frais financiers, divers frais généraux).

Le montant de l’abattement varie selon la nature de l’activité exercée :

• 71% pour les activités liées aux ventes et aux fournitures de logement.
• 34% pour les titulaires des bénéfices commerciaux
• 50% pour les autres prestations de services.

Dans tous les cas, le montant de l’abattement ne peut être inférieur à 305 euros.

Comment s’applique l’abattement forfaitaire ?

L’abattement forfaitaire dispense l’entrepreneur de justifier le montant précis des charges. Ceci peut présenter des aspects négatifs quand les charges réelles sont importantes (ce qui se produit souvent pour une entreprise en phase de démarrage)  car l’évaluation forfaitaire ne permet pas de dégager un déficit.

Dans ce cas, le microentrepreneur peut avoir beaucoup plus intérêt à choisir un régime réel d’imposition (régime simplifié ou régime normal). Le régime réel permet de bénéficier des différentes mesures de réductions d’impôt et de crédits pour les entreprises implantées dans des zones géographiques bénéficiant d’allègements spécifiques.

* Barèmes pour la microentreprise applicables aux revenus 2008 :

Micro BIC (activité d’achat-revente et assimilée)

Micro BIC (activité de service)

Micro BNC

TVTS : Taxe sur les Véhicules de Tourismes et de Sociétés

Pour les véhicules récents, il faut désormais tenir compte du niveau de pollution;

Pour les véhicules à forte puissance fiscale la taxe est très sensiblement augmentée ;

Par ailleurs, les remboursements kilométriques aux dirigeants et aux salariés sont désormais soumis à la tvts par tranche de 5000 kms à compter du 1er janvier 2006.

(voir ci dessous les modalités d’application)

Référence : loi de finance 2006 adoptée par le Parlement le 20 décembre 2005

I/ AMÉNAGEMENT DE LA TARIFICATION :

1er CAS :

Véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et ayant une première mise en circulation à compter du 1er juin 2004 ( possédés ou utilisés par la société au 1er janvier 2006) :

“ Critère écologique : Application d’une tarification en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone ( en grammes par kilomètre) : tarif fixé en euros et applicable par gramme de dioxyde de carbone.

Ce taux d’émission figure sur la carte grise du véhicule rubrique « V.7 ».

2ème CAS :

Pour les autres véhicules le tarif demeure applicable en fonction de la puissance fiscale du véhicule ( nouveau barème taxant plus fortement les véhicules à puissance élevée) :
- véhicules ayant fait l’objet d’une réception nationale ;
- véhicules commercialisés avant le 1er juin 2004 et ayant fait l’objet d’une réception communautaire ;
- véhicules non possédés au 1er janvier 2006 par la société et ayant fait l’objet d’une réception communautaire.

II/ CHAMP D’APPLICATION :

- Véhicules possédés et immatriculés en France dans la catégorie des voitures particulières ;

- Élargie aux véhicules utilisés en France quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés avec application des deux nouveaux barèmes précédents : périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005 ;

- Suppression de l’exonération de la taxe pour les véhicules de plus de 10 ans d’âge : période d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2006 ;

- A compter du 1er janvier 2006, les véhicules appartenant aux salariés sont obligatoirement soumis à la taxe si le kilométrage parcouru à titre professionnel excède 5 000 kilomètres : un coefficient en accroissement selon le nombre de km parcouru par le salarié( en %) est appliqué au tarif liquidé.

III/ BARÈME DE LA TAXE :

VÉHICULES « RÉCEMMENT UTILISES » :

Taux d’émission figurant sur la carte grise
Tarif en euros par gramme
< =100 ……………2
>100 et < 120 ….4
>120 et <140 …..5
>140 et <160 …10
>160 et < 200 ..15
> 200 et < 250. 17
> 250 ……………19

exemple pour un vehicule recent qui pollue 220 gr le cout est de :
17 EUROS LE GRAMME PAR 220 GR = 3 740 EUROS

AUTRES VÉHICULES :

Puissance fiscale
Tarif en euros par tranche CV
< = 4 ……………….750
De 5 à 7 ………..1 400
De 8 à 11 ………3 000
De 12 à 16 …….3 600
Supérieur à 16 ..4 500

VÉHICULES POSSEDES OU PRIS EN LOCATION PAR LES SALARIES OU LE DIRIGEANT :
( à compter du 1er janvier 2006)

Nombre de kilomètre remboursés par la société
Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 5 000 …………..0 %
De 5 001 à 10 000 ….25 %
De 10 001 à 15 000 ..50%
De 15 001 à 20 000 ..75%
Au delà de 20 000 …100%

Il faut  tenir à jour au sein de votre société un tableau de suivi du parc automobile concerné par la TVTS faisant apparaître les informations suivantes nécessaires à la préparation du calcul de votre taxe :

1/ la liste des véhicules possédés par chaque salarié et utilisés à des fins professionnelles en précisant : le nombre de kilomètre parcouru à compter du 1er janvier 2006 ; la date de mise en circulation de sa carte grise ; le nombre de CV ; le taux d’émission de dioxyde de carbone si renseigné sur la carte grise (rubrique V7) ;

2/ la liste des véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 ( 1ère mise en circulation après le 1er juin 2004) : taux d’émission de dioxyde de carbone renseigné sur la carte grise (rubrique V7) ;

3/ la liste des autres véhicules possédés avant le 1er janvier 2006 : nombre de CV.

Ce tableau vous sera demandé au moment de l’établissement de la déclaration de la taxe.