IS ou IR : un choix à étudier de très prêt
IS : Impôt sur les sociétés
Taux de l’IS :
15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice.
33.33 % au dessus de 38 120 euros de bénéfice par période de douze mois.
Conditions pour bénéficier du taux réduit (15 %) :
la société doit être imposée dans les conditions de [...]
TVA hors champ du droit à la déduction
Certains biens ou services sont exclus du droit à la déduction :
Les dépenses de logement engagées au profit des salariés et des dirigeants de l’entreprise
Les véhicules ou engins de transport des personnes (véhicules de tourisme, motos, bateaux, avions, vélos…)
Les cadeaux et libéralités (services et cadeaux rendus à titre [...]
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
La TVA est une taxe sur les ventes de prestations de services et de ventes de produits.
La taxe est due par de nombreuses entreprises à l’exception des entreprises qui ont opté pour la franchise de TVA.
La TVA collectée :
La TVA collectée est une taxe calculée sur la transaction selon [...]
La taxe d’apprentissage : c’est quoi ?
La taxe d’apprentissage est une taxe destinée à financer le développement de l’enseignement technologique et professionnel et notamment l’apprentissage d’un métier.
Au paiement de cette taxe est ajoutée la Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA).
La taxe d’apprentissage : qui doit la payer et à qui ?
La taxe d’apprentissage est dûe [...]
Taxe sur les salaires : qu’est-ce que c’est ?
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur l’intégralité de leur chiffre d’affaires.
Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.
Enfin, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement [...]
Mensualisation des remboursements de crédit de TVA : quelles sont les entreprises concernées ?
A compter du 1er janvier 2009, les entreprises ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA selon une périodicité mensuelle dès lors qu’elles déposent mensuellement, de manière habituelle, une déclaration de chiffre d’affaires.
Cette procédure concerne les entreprises soumises [...]
Comment se faire rembourser des crédits de TVA ?
Voici le détail de la procédure générale vous permettant de vous faire rembourser vos crédits de TVA. La procédure de récupération de la TVA s’applique annuellement ou trimestriellement quel que soit le régime d’imposition.
Dans le cas d’un remboursement trimestriel :
1er cas : le régime réel normal
Conditions :
le [...]
Le régime d’imposition de la microentreprise est un régime allégé réservé aux exploitants individuels.
Pour bénéficier de ce régime, plusieurs conditions doivent être respectées. Ces conditions sont au nombre de quatre.
1ère condition : le régime de la microentreprise est exclusivement réservé aux exploitants individuels.
2ème condition : le régime de la micro entreprise n’est pas soumis à [...]
Depuis le 1er janvier 2009, de nouvelles dispositions dans les délais de paiements ont été mises en place.
Depuis début 2009, les délais relatifs au paiement entre clients et fournisseurs ne peuvent plus dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.
La loi conseille 30 jours. Mais les entreprises [...]
Une crédit de taxe professionnelle à hauteur de 750 euros pour les TPE.
Les entreprises redevables de la taxe professionnelle peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est pris en charge par l’État et est égale à 750 euros par salarié employé depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition dans l’établissement [...]
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