La territorialité délimite l’application de la TVA dans un espace géographique. On distingue trois grands ensembles de territorialité : Le territoire français qui se compose de : la France continentale, la Corse, la principauté de Monaco, les eaux territoriales, le plateau continentale. Le territoire de l’Union européenne Le territoire de l’Union européenne se compose des [...]
Les opérations exonérées sont des opérations qui devraient être imposables par nature mais qui ne le sont pas par disposition de la loi. Exemples : activités médicales et paramédicales, opérations d’assurance et de Bourse, intérêts et agios bancaires, location d’immeubles à usage d’habitation. Les loueurs de locaux professionnels nus sont autorisés à opter pour la [...]
Selon l’article 256 du Code Général des Impôts : « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Les principes Rappelons que la TVA peut aujourd’hui être gérée par les différents logiciels de comptabilité. Ceux-ci permettent notamment déterminer [...]
La TVA, Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect prélevé sur la plupart des biens et des services consommés en France et dans les pays de l’Union européenne. En principe, chaque assujetti devrait donc calculer la valeur ajoutée de chaque opération qu’il effectue et calculer l’impôt dû sur celle-ci. Calcul de la valeur [...]
Liasses fiscales : 2033, 2050, 2031, 2035, 2065 Les liasses CERFA sont constituées par l’ensemble des documents pré-imprimés envoyés par l’administration fiscale chaque année début mars. Ces documents sont destinés aux entreprises pour y transcrire leurs documents de synthèse. L’ensemble de ces documents fournis par la Direction Générale des Impôts (DGI) et remplis par les [...]
Sous peine de majoration, les déclarations fiscales doivent être déposées avant certaines dates. Des reports de délais sont toutefois souvent accordés par le fisc. Les logiciels proposés par les différents éditeurs permettent une production facilitée, voir assistée de la liasse fiscale. Citons parmi ces différents progiciels : Ebp États Comptables et Fiscaux, Sage États Comptables [...]
Les sommes engagées par l’entreprise pour la formation des dirigeant ouvrent droit à un crédit d’impôt. Entreprises concernées Le crédit d’impôt est réservé aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles qui sont soumises à l’IR ou à l’IS selon un régime réel d’imposition. Les entreprises exonérées d’impôt grâce aux dispositifs d’aménagement du territoire bénéficient [...]
Les dépenses de prospection commerciale exposées en vue d’exporter ouvrent droit à un crédit d’impôt. Les entreprises concernées Le crédit d’impôt est réservé aux entreprises : soumises à l’impôt sur les société (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition. Les sociétés exerçant une profession libérale peuvent, sous certaines conditions, [...]
Depuis le 1er janvier 2009, la récupération d’un crédit de TVA peut intervenir mensuellement. Rappelons que la gestion de la TVA peut être tenue de manière rigoureuse en utilisant un logiciel de comptabilité. Procédure générale Elle s’applique : annuellement, trimestriellement ou mensuellement (depuis le 1er janvier 2009), quel que soit le régime d’imposition. Le remboursement [...]
Toutes les opérations ne sont pas obligatoirement soumises à la TVA. Certaines le sont sur option, d’autres sont définitivement exclues de son champ d’application. Rappelons que les différents logiciels de comptabilité permettent de gérer automatiquement la TVA. Citons parmi ces différentes solutions de gestion comptable : Ebp Comptabilité PRO, Ebp Comptabilité PRO Open Line, Ebp [...]
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