Fiscalité

Mediateur du crédit

Le médiateur du crédit a votre écoute.
Les chefs d’entreprise, qui rencontrent des difficultés de financement ou de trésorerie et qui ne parviennent pas à négocier de solution avec leur banquier, peuvent désormais se connecter sur le site « www.mediateurducredit.fr » pour demander à cette nouvelle instance d’intervenir en leur faveur.
Leur dossier sera immédiatement pris en charge à [...]

Déduction TVA sur une partie du matériel publicitaire

Désormais, il est possible de déduire la TVA relative à une partie de votre matériel publicitaire.

Lorsqu’une entreprise livre des biens à un client gratuitement ou moyennant une contrepartie très inférieure à leur prix normal, la TVA qu’il a acquittée au titre de leur achat ou de leur fabrication n’est pas déductible.
Le fisc met un bémol [...]

Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société

Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société : une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2010

Réduction d’impôt pour souscription au capital : Qui est concerné ?
Les bénéficiaires suivants :

les personnes physiques, souscrivant au capital d’une société non cotée,
les personnes domiciliés fiscalement en France
les personnes qui conservent [...]

Le changement du statut fiscal

Les conséquences du changement de statut fiscal de l’entreprise
Certains évènements dans la vie de l’entreprise peuvent entraîner une modification de votre régime fiscal (IS ou IR) : une option pour un régime fiscal différent ou le changement de statut juridique.
Tel est le cas par exemple lorsqu’une EURL soumise à l’IR opte pour l’IS (changement de [...]

SARL ou EI ?

EURL (SARL) ou EI ?
L’EURL = SARL
Une EURL est une SARL avec un seul associé
La SARL impose des règles plus strictes.
Les démarches administratives sont en effet plus nombreuses. Ces contraintes apparaissent néanmoins comme un gage de sécurité.
Si votre potentiel de développement est important ou si vous avez des salariés, optez pour la SARL. Sachez que [...]

L’Impôt sur les Société (IS)

Quelles sont les entreprises soumises à l’IS ?
Les Sociétés qui sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) : Sociétés anonymes (SA), Sociétés à Responsabilités limitées (SARL), Sociétés en commandite par action, Sociétés par action simplifiées (SAS).
Les sociétés pouvant opter pour une imposition à l’IS mais non soumise de plein droit : [...]

Franchise de T.V.A.

Franchise de TVA : ce qu’il faut savoir…
La franchise de TVA s’applique à tout type d’entreprise (entreprise individuelle, E.U.R.L, S.A.R.L…) qui en fait la demande (option de T.V.A), à condition d’être en dessous de 76 300 euros de chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises et en dessous 27 000 euros de chiffre d’affaires pour [...]