Fiscalité

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152 500 euros. Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à une obligation déclarative. Toutefois seules les personnes qui [...]

Crédit d’impôt intéressement

Crédit d’impôt intéressement : pouvez-vous encore en profiter ? L’intéressement jouit d’un cadre fiscal très favorable. c’est une bonne raison pour conclure un accord ou renégocier un accord existant. Faire participer vos salariés à la réussite de votre entreprise, tel est l’objectif de l’intéressement dont les nombreux atout fiscaux viennent renforcer l’intérêt. Exonération de cotisations [...]

Régime fiscal des associations

Les associations qui relèvent du régime de la loi du 1er juillet 1901 ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (IS, CET et TVA), sauf si elles exercent une activité lucrative. Il appartient à l’administration fiscale de démontrer le caractère lucratif de l’activité. Celle-ci étudie donc, au cas par cas, la situation de chaque activité [...]

Déclaration de TVA durant les congés

TVA : Les obligations déclaratives sont allégées lors des congés annuels. Si vous effectuez habituellement une déclaration de TVA CA3 mensuelle, et que vous ne pouvez pas l’établir à cause de l’absence de votre comptable, vous pourrez bénéficier d’une tolérance administrative exceptionnelle : Il suffira de verser un acompte minimum de : 80 % de [...]

TVA déductible

La TVA payée par l’entreprise à ses fournisseurs est récupérable auprès de l’État en fonction du coefficient de déduction. Si le coefficient de déduction est inférieur à 1, à cause du coefficient d’assujettissement et de taxation, on calcule un coefficient de déduction provisoire qui sera régularisé l’année suivante. Elle vient en déduction, d’où son nom [...]

Exigibilité de la TVA (suite)

Régime de droit commun pour les ventes de biens et services Ventes de biens Concernant l’encaissement d’un acompte, rien n’est à faire sur le plan de la TVA. Sur le plan de la facture, la TVA est exigible sur le montant total de la facture (44571 TVA collectée). L’encaissement du solde n’est pas à effectuer [...]

TVA exigible

La base d’imposition : articles 266 à 268 du Code Général des Impôts Base d’imposition Elle est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison de bien, de la prestation de services ou de l’acquisition intracommunautaire, de la part [...]

Territorialité de la TVA

La territorialité délimite l’application de la TVA dans un espace géographique. On distingue trois grands ensembles de territorialité : Le territoire français qui se compose de : la France continentale, la Corse, la principauté de Monaco, les eaux territoriales, le plateau continentale. Le territoire de l’Union européenne Le territoire de l’Union européenne se compose des [...]

Personnes et opérations soumises à TVA (suite)

Les opérations exonérées sont des opérations qui devraient être imposables par nature mais qui ne le sont pas par disposition de la loi. Exemples : activités médicales et paramédicales, opérations d’assurance et de Bourse, intérêts et agios bancaires, location d’immeubles à usage d’habitation. Les loueurs de locaux professionnels nus sont autorisés à opter pour la [...]

Personnes et opérations soumises à la TVA

Selon l’article 256 du Code Général des Impôts : « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Les principes Rappelons que la TVA peut aujourd’hui être gérée par les différents logiciels de comptabilité. Ceux-ci permettent notamment déterminer [...]

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