Fiscalité

Comment récupérer des crédits de TVA ?

Comment se faire rembourser des crédits de TVA ? Voici le détail de la procédure générale vous permettant de vous faire rembourser vos crédits de TVA.  La procédure de récupération de la TVA s’applique annuellement ou trimestriellement quel que soit le régime d’imposition. Dans le cas d’un remboursement trimestriel : 1er cas : le régime [...]

Quelles conditions pour bénéficier du régime de la microentreprise ?

Le régime d’imposition de la microentreprise est un régime allégé réservé aux exploitants individuels. Pour bénéficier de ce régime, plusieurs conditions doivent être respectées. Ces conditions sont au nombre de quatre. 1ère condition : le régime de la microentreprise est exclusivement réservé aux exploitants individuels. 2ème condition : le régime de la micro entreprise n’est [...]

Clients fournisseurs : nouveaux délais de paiement

Depuis le 1er janvier 2009, de nouvelles dispositions dans les délais de paiements ont été mises en place. Depuis début 2009, les délais relatifs au paiement entre clients et fournisseurs ne peuvent plus dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture. La loi conseille 30 jours. Mais [...]

Crédit de taxe professionnelle pour les TPE

Une crédit de taxe professionnelle à hauteur de 750 euros pour les TPE. Les entreprises redevables de la taxe professionnelle peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est pris en charge par l’État et est égale à 750 euros par salarié employé depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition dans [...]

Mediateur du crédit

Le médiateur du crédit a votre écoute. Les chefs d’entreprise, qui rencontrent des difficultés de financement ou de trésorerie et qui ne parviennent pas à négocier de solution avec leur banquier, peuvent désormais se connecter sur le site « www.mediateurducredit.fr » pour demander à cette nouvelle instance d’intervenir en leur faveur. Leur dossier sera immédiatement pris en [...]

Déduction TVA sur une partie du matériel publicitaire

Désormais, il est possible de déduire la TVA relative à une partie de votre matériel publicitaire. Lorsqu’une entreprise livre des biens à un client gratuitement ou moyennant une contrepartie très inférieure à leur prix normal, la TVA qu’il a acquittée au titre de leur achat ou de leur fabrication n’est pas déductible. Le fisc met [...]

Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société

Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société : une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2010 Réduction d’impôt pour souscription au capital : Qui est concerné ? Les bénéficiaires suivants : les personnes physiques, souscrivant au capital d’une société non cotée, les personnes domiciliés fiscalement en [...]

Le changement du statut fiscal

Les conséquences du changement de statut fiscal de l’entreprise Certains évènements dans la vie de l’entreprise peuvent entraîner une modification de votre régime fiscal (IS ou IR) : une option pour un régime fiscal différent ou le changement de statut juridique. Tel est le cas par exemple lorsqu’une EURL soumise à l’IR opte pour l’IS [...]

SARL ou EI ?

EURL (SARL) ou EI ? L’EURL = SARL Une EURL est une SARL avec un seul associé La SARL impose des règles plus strictes. Les démarches administratives sont en effet plus nombreuses. Ces contraintes apparaissent néanmoins comme un gage de sécurité. Si votre potentiel de développement est important ou si vous avez des salariés, optez [...]

L’Impôt sur les Société (IS)

Tweeter Quelles sont les entreprises soumises à l’IS ? Les Sociétés qui sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) : Sociétés anonymes (SA), Sociétés à Responsabilités limitées (SARL), Sociétés en commandite par action, Sociétés par action simplifiées (SAS). Les sociétés pouvant opter pour une imposition à l’IS mais non soumise de [...]

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