Rappel des mentions devant obligatoirement figurer sur le bulletin de paie Le bulletin de paie comporte un certain nombre de mentions légales obligatoires (c. trav. art. R3243-1 à R3243-5). D’autres indications peuvent être exigées par les conventions collectives. Identification de l’employeur Il est nécessaire d’indiquer le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que le cas [...]
Deux cas de figure se présentent : Votre logiciel de paie est homologué DUCS EDI (Déclaration unifiée des cotisations sociales par échanges de données informatisés) Il existe trois possibilités pour télé déclarer et payer vos cotisations sociales : l’e-mail sécurisé, si vous disposez d’un certificat électronique le dépôt direct de fichier le transfert par l’intermédiaire [...]
Que sont les charges sociales ? Les charges sociales sont l’ensemble des cotisations et des taxes parafiscales assises sur les salaires ou certaines autres sommes à la charge du salarié et de son employeur. Elles sont en général calculées en pourcentage de la rémunération brute. Certaines charges peuvent toutefois être forfaitaires (c’est le cas, par [...]
Qu’est-ce que la DADS-U ? La DADS-U est un fichier informatique extrait du logiciel de paie (Sage Paye Pack, Ebp Paye PRO, Cegid Paye Business Suite ou encore Ciel Paye Evolution…), qui fait apparaître, pour chacun des salariés occupés dans l’entreprise, différents renseignements. Tout employeur est tenu de l’adresser avant le 31 janvier de chaque [...]
La règle générale qui prévaut est que le salarié doit être payé une fois par mois. Le code du travail ne précise toutefois pas la date précise du règlement. Le code du travail impose, en revanche, la régularité du paiement du salaire. Un retard de paiement, même en cas de situations exceptionnelles, peut engendrer des [...]
Qu’est-ce qu’un logiciel de Paye-RH, quelle est son utilité ? Qu’est-ce la paye, qu’est-ce qu’un logiciel de paye ? Le travail et sa rémunération occupe une position essentielle dans notre système juridique. Le salaire est une obligation de l’employeur qui doit se conformer aux principes de protection des salariés. Ces principes sont constitués des règles [...]
Quelle est la différence entre les jours ouvrés et les jours ouvrables ? Les jours ouvrables Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le repos hebdomadaire (fixé en règle général le dimanche) et les jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise. Les jours ouvrés Les jours ouvrés sont tous les jours travaillés [...]
Exonération des heures supplémentaires et complémentaires Qu’est ce que la loi TEPA, quel est son objectif ? La loi TEPA, est une loi votée en 2007 en faveur du Travail, d’ l’Emploi et du Pouvoir d’Achat). L’objectif de cette loi est d’augmenter la croissance économique par l’augmentation du capital productif et des heures travaillées par [...]
Préparation et envoi du fichier avec EBP Paye Pro 2010. 1- Comment doit-on préparer le fichier DADS-U avec EBP Paye Pro 2010 ? Pour préparer le fichier DADS-U, il faut cliquer sur le menu Déclarations + DADS-U (Complète, TDS, Honoraires seuls….) + Préparer. Attention si vous avez déjà préparé et modifié votre fichier DADS-U. En [...]
Tweeter En France, seuls les salariés bénéficient des congés payés. Les travailleurs non salariés et les professions indépendantes, qui n’ont ni patron ni salaire, n’ont pas de ressources quand ils ne travaillent pas. Le régime légal des congés payés correspond aux avantages minimaux accordés aux salariés, en l’absence d’accords collectifs ou de conventions plus favorables. [...]
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