L’Unédic revient sur le dispositif de dématérialisation de l’attestation d’assurance chômage applicable à compter du 1er janvier 2012. Effectif d’au moins 10 salariés Cette procédure, consistant de la part de l’employeur à transmettre le volet de l’attestation destiné au Pôle Emploi sous forme électronique, constituera une obligation à compter du 1er janvier 2012. Seules les [...]
Le délai de prescription fixe la date à compter de laquelle un organisme (l’URSSAF par exemple) ne peut réclamer à l’employeur le paiement des cotisations dues. Il s’agit d’un sujet que tous les gestionnaires de paie se doivent de maîtriser afin d’éviter de désagréables surprises. En qualité de spécialiste de la paie et des logiciels [...]
Comment déclarer la FNAL après la réforme de la loi de finances pour 2011 ? Ce qui est dû La loi de finances pour 2011 a modifié le taux de la contribution supplémentaire due au titre du FNAL par les employeurs d’au moins 20 salariés. La contribution supplémentaire se décompose désormais en deux éléments : [...]
Nouvelles valeurs du barème de la taxe sur les salaires Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes annuelles versées en 2011 s’établit comme suit : 4.25% jusqu’à 7 604 euros sur l’année, 8.50% de 7 607 euros à 15 185 euros sur l’année, 13.60% au-delà de 15 185 [...]
Le calcul de la réduction de cotisation Fillon est maintenant annualisé. Les premières conséquences de cette réforme sont désormais connues. Elle fera certainement l’objet de précisions administratives complémentaires. Pour les utilisateurs d’un logiciel de paie (Ebp Paye PRO, Sage Paye Pack +, Cegid Paye Business Suite, Ciel Paye Evolution…), il est impératif d’être à jour [...]
Entamée l’an dernier, la réduction des niches sociales se poursuit. Outre le traditionnel relèvement du plafond de la sécurité sociale et son impact sur les différents seuils de prélèvements des cotisations sociales sur les salaires, les nouveautés à prendre en compte par l’employeur sont cette année fort nombreuses. Il faudra donc penser à modifier les [...]
L’employeur assujetti à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doit remplir une déclaration annuelle. Il a jusqu’au 15 février pour envoyer sa déclaration « papier » à la DIRECCTE dont il dépend. Le délai court jusqu’au 28 février en cas de télédéclaration. Déclaration obligatoire Pour les employeurs de 20 salariés Tout employeur de 20 salariés et plus, assujetti [...]
DADS-U 2010 : déclaration à effectuer au plus tard le 31 Janvier 2011 Avec les logiciels de paye, vous générez les déclarations annuelles des salaires quel que soit votre secteur d’activité. Mais attention, la déclaration n’est pas la même pour toutes les entreprises. Déclaration DADS-U pour toutes les entreprises (sauf entreprises du bâtiment et agricoles) [...]
DADS Papier, en voie de disparition mais toujours existante Pour les entreprises possédant un logiciel de paye compatible DADS-U, la Déclaration Annuelle des Données Sociales DADS peut être « télé-déclarée » sur www.net-entreprise.fr, c’est ce que que l’on appelle DADS-U (Déclaration Annuelle des Données Unifiées). Vous possédez déjà un logiciel de paye ou souhaitez en acquérir un, [...]
L’épargne salariale a pour but d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise. La loi sur les revenus du travail, adoptée le 27 novembre 2008, apporte certaines précisions. Il s’agit d’un complément de salaire visant à motiver les salariés. La participation Seules les entreprises employant au moins 50 salariés sont assujettis obligatoirement à la participation. Il [...]
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