Paie

Fixer la durée du temps partiel d’un salarié

Tweeter Un salarié est à temps partiel lorsque sa durée de travail est inférieure à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) ou à la durée collective du travail inférieure fixée dans l’entreprise ou l’établissement. Durée minimale de 24 heures hebdomadaires Depuis le 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à [...]

Les congés supplémentaires

Tweeter Des congés légaux supplémentaires sont accordés aux salariés et aux mères de famille âgées de moins de 21 ans. Des jours supplémentaires sont également attribués au titre des congés pour fractionnement. Par ailleurs, certaines conventions collectives ou accords collectifs prévoient des jours de congés payés supplémentaires. Congés supplémentaires légaux Congés payés supplémentaires pour les [...]

Quand ouvrir le droit aux congés payés ?

Tweeter Ouverture du droit à congés payés sans durée minimale de travail Salariés en contrat à durée indéterminée Depuis le 1er juin 2012, les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) n’ont plus à justifier d’une durée minimale de travail effectif chez un même employeur pour se voir ouvrir des droits à congés [...]

Prescription des salaires

Tweeter La prescription correspond au délai pendant lequel il est possible d’agir pour obtenir le paiement des sommes d’argent comme le salaire. La difficulté principale que soulève ce délai, ramené en 2013 de 5 à 3 ans, est d’en identifier le point de départ. Prescription de l’action en paiement des salaires Trois années pour agir [...]

Fiscalisation des complémentaires santé

Tweeter Actuellement 76% des salariés bénéficient d’une mutuelle d’entreprise (soit 13 millions de salariés). Jusqu’à présent, les contributions patronales et salariales étaient généralement exonérées d’impôt sur le revenu. La participation de l’employeur au financement de la cotisation à une complémentaire de santé est désormais considérée comme un avantage en espèces, imposable à compter du 1er [...]

Les nouveaux paramètres de paye depuis le 1er janvier 2014

Tweeter Dès le 1er Janvier 2014, de nouvelles règles s’imposent dans la gestion de vos payes, voici les principales nouveautés à appliquer : Modification du plafond de la sécurité sociale Au 1er Janvier 2014, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est porté à 3 129 € (contre 3 086€ en 2013). Revalorisation du SMIC [...]

Différence entre véhicule de service et véhicule de fonction ?

Lors de la mise à disposition d’un véhicule aux salariés, il faut définir l’utilisation quotidienne qui en sera faite.

En effet, lorsqu’un véhicule est mis à la disposition d’un salarié uniquement à des fins professionnelles, il s’agit alors d’un véhicule de service. Cela sous entend que le salarié est tenu de rapporter ce véhicule à chaque fin de journée dans les locaux de l’entreprise, et qu’il ne peut en aucun cas l’utiliser à des fins personnelles.

Ce véhicule ne représente pas un avantage en nature pour le salarié.

A l’inverse un véhicule de fonction est mis à disposition d’un salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (congés, week ends…). Cet avantage en nature pour le salarié doit être mentionné dans son contrat de travail et sur chaque bulletin de paie. La mise à disposition d’un véhicule de fonction est soumise à un prélèvement de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Congés ayant un lien avec la vie familiale

Tweeter Les règles des congés accordés aux salariés tenant compte des considérations d’ordre familial ont été précisées ou aménagées depuis plusieurs mois. Congé de paternité et d’accueil de l’enfant Pour la mère ou pour le père Depuis le 1er janvier 2013, la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant peut bénéficier d’un congé de [...]

Futures hausses de cotisation ARRCO / AGIRC

Tweeter Dès mars 2013, les partenaires sociaux ont fixé le principe d’une hausse des cotisations de retraite ARRCO / AGIRC applicables en 2014 et 2015. Les modalités pratiques de ces futures hausses viennent d’être précisées par une circulaire commune. Futures hausses des contributions ARRCO Augmentation en 2014 puis 2015 Les taux contractuels de contributions de [...]

Indemnités de licenciement variables selon le motif

Tweeter Les montants sont légalement identiques Le montant de l’indemnité légale de licenciement est, en principe, identique que l’employeur prononce un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Des conventions qui différencient Dans une affaire récente, des salariés licenciés pour motif personnel demandaient à bénéficier de l’indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement économique, [...]

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