La règle générale qui prévaut est que le salarié doit être payé une fois par mois. Le code du travail ne précise toutefois pas la date précise du règlement. Le code du travail impose, en revanche, la régularité du paiement du salaire. Un retard de paiement, même en cas de situations exceptionnelles, peut engendrer des [...]
Qu’est-ce qu’un logiciel de Paye-RH, quelle est son utilité ? Qu’est-ce la paye, qu’est-ce qu’un logiciel de paye ? Le travail et sa rémunération occupe une position essentielle dans notre système juridique. Le salaire est une obligation de l’employeur qui doit se conformer aux principes de protection des salariés. Ces principes sont constitués des règles [...]
Quelle est la différence entre les jours ouvrés et les jours ouvrables ? Les jours ouvrables Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le repos hebdomadaire (fixé en règle général le dimanche) et les jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise. Les jours ouvrés Les jours ouvrés sont tous les jours travaillés [...]
Exonération des heures supplémentaires et complémentaires Qu’est ce que la loi TEPA, quel est son objectif ? La loi TEPA, est une loi votée en 2007 en faveur du Travail, d’ l’Emploi et du Pouvoir d’Achat). L’objectif de cette loi est d’augmenter la croissance économique par l’augmentation du capital productif et des heures travaillées par [...]
Préparation et envoi du fichier avec EBP Paye Pro 2010. 1- Comment doit-on préparer le fichier DADS-U avec EBP Paye Pro 2010 ? Pour préparer le fichier DADS-U, il faut cliquer sur le menu Déclarations + DADS-U (Complète, TDS, Honoraires seuls….) + Préparer. Attention si vous avez déjà préparé et modifié votre fichier DADS-U. En [...]
En France, seuls les salariés bénéficient des congés payés. Les travailleurs non salariés et les professions indépendantes, qui n’ont ni patron ni salaire, n’ont pas de ressources quand ils ne travaillent pas. Le régime légal des congés payés correspond aux avantages minimaux accordés aux salariés, en l’absence d’accords collectifs ou de conventions plus favorables. Le [...]
Règle de base Le mode de calcul de la prime du 13ème mois est celui appliqué lors de sa mise en place : à défaut de dispositions contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte, à l’exception des remboursements de frais. En partie au fixe et en partie au variable, la prime de [...]
1/ Identification de l’employeur le nom de votre entreprise son adresse votre numéro d’identification (N° Siret) le code d’identification de l’activité de votre entreprise (Code NAF ou APE) 2/ Identification du salarié le nom l’adresse le numéro de Sécurité Sociale le poste occupé la position selon la convention collective à laquelle il appartient 3/ Identification [...]
Qu’est ce que la réduction Fillon ? C’est une réduction patronale des cotisations qui vient en déduction des cotisations suivantes : Assurance Maladie, Assurance vieillesse, Allocation Familiale Assurance Maternité Assurance invalidité décès Accident du travail La réduction fillon est calculée chaque mois selon la rémunération de chaque salarié. Elle est donc calculée sur chaque bulletin [...]
Quelles sont les nouveautés de la DADS-U dans Sage Paie V18.50 : Tout d’abord, il y a l’ajout de 2 nouveaux destinataires : La MSA intègre la DADS-U : La DADS-U Complète ou TDS à destination de la MSA peut être déposée sur le site de Net-Entreprise. Il n’est plus nécessaire de produire une DAS [...]
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