Charges sociales de l’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est soumis au régime microsocial. Les cotisations sont dues uniquement sur le chiffre d’affaires et les recettes encaissées.

L’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale (RSI – professions indépendantes). Son activité permet également de valider des trimestres de retraite.

Régime microsocial

Un versement unique et libératoire

Le régime microsocial permet de calculer et de régler les cotisations en un versement unique et libératoire.
Les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent. Si l’auto-entrepreneur n’a pas d’activité sur un mois ou un trimestre (suivant la période de la déclaration choisie), il ne déclare rien et n’a rien à payer.

Réalisation d’un chiffre d’affaires minimum

En revanche, l’auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires annuel minimum pour valider un trimestre de retraite. Le montant minimal à déclarer est égal au montant du SMIC au 1er janvier de l’année en cause, calculé sur la base de 200 heures*.

* Décret n°2010-696 du 24 juin 2010 créant l’article D.131-6-4 du Code de la Sécurité sociale.

Pour l’année 2010, ces seuils s’élèvent à :

  • 6 111 euros pour une activité de vente (soit 24 444 euros pour valider 4 trimestres de retraite),
  • 3 544 euros pour les prestations de services soumises au régime des BIC (14 176 euros pour valider 4 trimestres de retraite),
  • 2 685 euros pour les prestations de services soumises au régime des BNC (activité libérale) (10 740 euros pour valider 4 trimestres de retraite).

Avantage du régime microsocial

Ce régime permet à l’auto-entrepreneur de connaître exactement ses charges et donc d’adapter ses marges et le prix de revient de ses produits ou services.

Les déclarations sont faites mensuellement ou trimestriellement, au choix de l’auto-entrepreneur.

Si l’auto-entrepreneur a encaissé des recettes pendant la période, il procède à la déclaration et au paiement des charges correspondantes en fin de période. La déclaration peut être faite en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr

Les échéances trimestrielles sont fixées au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. Si l’auto-entrepreneur n’a réalisé aucun encaissement pendant la période, aucune déclaration n’est à faire et aucun paiement ne sera demandé.

Les charges sont payées en fin de période, sur la base des sommes encaissées. Aucun règlement n’est fait d’avance. Le paiement des charges est définitif et libératoire et ne peut faire l’objet de régularisation ultérieure.

Taux de cotisation applicables

Sous réserve d’avoir réalisé un chiffre d’affaires et encaissé des recettes pendant le trimestre écoulé, les charges sociales et fiscales sont réglées en un versement unique, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Type d’activité

Activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ; prestations d’hébergement :

  • Taux des charges sociales applicables : 12%
  • Taux de charges fiscales applicables : 1%
  • Total du versement calculé sur le CA encaissé : 13%

Prestations de services soumises au régime des BIC  :

  • Taux des charges sociales applicables : 21.3%
  • Taux de charges fiscales applicables : 1.7%
  • Total du versement calculé sur le CA encaissé : 23%

Prestations de services soumises au régime des BNC (libéral) :

  • Taux des charges sociales applicables : 18.3%
  • Taux de charges fiscales applicables : 2.2%
  • Total du versement calculé sur le CA encaissé : 20.5%

Ce que couvrent les charges sociales

Le forfait social couvre les cotisations suivantes :

  • cotisation d’assurance maladie-maternité (et cotisation supplémentaire d’indemnités journalières sauf pour les activités libérales),
  • cotisation d’allocations familiales,
  • contribution sociale généralisée (CSG),
  • contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
  • cotisation d’assurance vieillesse du régime de base,
  • cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire,
  • cotisation au régime d’invalidité et de décès.

Les ayants-droit de l’entrepreneur sont couverts au même titre que les ayants-droit des travailleurs indépendants.

Les informations complémentaires sont disponibles sur les sites du RSI : www.le-rsi.fr

L’auto-entrepreneur est dispensé de la contribution à la formation professionnelle continue.

 

 

2 réponses à : Charges sociales de l’auto-entrepreneur
  1. Laetitia dit :
    25 juillet 2011 à 16:26

    Bonjour,

    Il me semblait que depuis le 01/01/2011 l’autoentrepreneur devait faire une déclaration même si son CA était nul ?
    http://www.lautoentrepreneur.fr/nouvelle_dispo.htm

    Cordialement.

  2. Cécile dit :
    25 juillet 2011 à 22:51

    Bonsoir Lætitia,

    En effet notre billet est une première approche, ainsi pour détailler davantage, depuis le 1er janvier 2011, des évolutions sont apparues dans le régime de l’auto-entreprise.

    Parmi ces modifications, citons notamment l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires même si ce dernier est égal à zéro.

    Avant le 1er janvier 2011, si le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise au cours d’un mois ou d’un trimestre était nul, il n’était pas obligatoire de le déclarer.

    Depuis le 1er janvier 2011, la déclaration de chiffre d’affaires nul est obligatoire. Il conviendra donc de placer un zéro dans la rubrique appropriée. Si la déclaration de chiffre d’affaires nul n’est pas réalisée, l’administration dispose de la possibilité d’effectuer une sanction à l’encontre de l’auto-entrepreneur.

    Quelles sont les principales autres évolutions mises en place depuis le 1er janvier 2011 ?

    La Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) est devenue obligatoire.

    Depuis le 1er janvier 2011, la CFP est donc devenue incontournable pour les auto-entrepreneurs. Cette nouvelle cotisation vient bien entendu en sus des cotisations déjà payées mensuellement.

    Cette Contribution à la Formation Professionnelle est un pourcentage du chiffre d’affaires et est donc naturellement calculée lors des déclarations. Une adaptation a donc été nécessaire sur le site Net-Entreprises pour prendre en compte cette nouvelle taxe qui augmente de 0.2% (passant de 20.50% à 20.70% du montant du chiffre d’affaires).

    L’exonération de la Contribution Economique Territoriale (CET).

    La CET a remplacé la taxe professionnelle depuis début 2010. A partir du 1er janvier 2011, toutes les auto-entreprises en sont exonérées pour 3 ans, à partir de la date de création de leur activité, même pour ceux qui n’ont pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire.

    En prenant l’exemple d’une création d’activité au 1er mars 2011, pour l’année en cours, vous êtes exonéré au titre de votre première année d’exercice.
    En 2012 et 2013, vous bénéficiez encore de deux ans d’exonération et en 2014 vous devenez redevable de la CET et recevrez votre avis d’imposition en novembre de la même année.

    La sortie du régime de l’auto-entreprise après 24 mois de chiffre d’affaires nul au lieu de 36 mois.

    Jusqu’à fin 2010, l’auto-entrepreneur pouvait bénéficier du régime autoentrepreneur durant 36 mois sans réaliser de chiffre d’affaires. Désormais, depuis le 1er janvier 2011, cette échéance a été réduite à 24 mois. Passé ce délai sans déclaration de chiffre d’affaires, l’autoentrepreneur perd le bénéfice du régime et bascule automatiquement en micro-entreprise.

    Je suppose donc Lætitia que vous exercez sous le régime de l’auto-entreprise. Pourriez-vous nous faire part de votre expérience par rapport à ce statut ? Pourquoi l’avez-vous retenu ? S’adapte-t-il à votre activité ? Le trouvez-vous finalement réellement adapté ? Pensez-vous conserver ce régime ou évoluer vers une autre forme juridique d’entreprise ?

    Merci de votre retours d’expérience.

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