Chômage des dirigeants d’entreprise



Chomage des chefs entreprise

Garantie sociale des chefs d’entreprise

Dirigeants concernés

Sont concernés tous les chefs d’entreprise en nom personnel, y compris les artisans et les dirigeants d’entreprise mandataires sociaux non couverts par le régime d’assurance chômage, à condition qu’ils n’aient pas atteint leur soixantième anniversaire.

Quelles sont les garanties proposées ?

La garantie sociale des chefs d’entreprise (GCS, 42, avenue de la Grande Armée, 75017 Paris – téléphone : 01 45 72 63 10) offre deux régimes d’assurance depuis le 1er septembre 2009 :

  • un régime « tout entrepreneur » qui comprend deux formules pour le montant des indemnités journalières (formule 55 et formule 70) avec trois durée de versement (durée de 12 mois et après une année de filiation, option possible pour 18 mois ou 24 mois),
  • un régime « créateur » avec une durée de versement de 12 mois pour les créateurs ou repreneurs avec un revenu professionnel nul ou inférieur à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Un droit d’entrée égal à 0.20% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 74 euros en 2013) doit être acquitté.

Les travailleurs non salariés affiliés au régime CSG avant le 1er septembre 2009 continuent à bénéficier des régimes antérieurs avec un barème revalorisé.

Protection des patrons indépendants

Présentation

En 2013, trois régimes sont proposés, par l’Association pour la Protection des Patrons Indépendants (APPI, 25, Boulevard de Courcelles, 75008 Paris – téléphone : 01 45 63 92 02), aux chefs d’entreprise, cadres, dirigeants et travailleurs indépendants y compris les professions libérales et les agents commerciaux non couverts par le régime d’assurance chômage.

La cotisation annuelle à l’APPI est fixée, pour 2013, à 300 euros (125 euros pour la première année à l’entée dans le régime « créateur », 190 euros la seconde année et 250 euros la troisième année).

A noter qu’il existe des dispositions particulières pour les avocats.

Régime de garantie des ressources

Il est réservé aux entreprises ayant au moins un exercice clos de 12 mois. Ce régime couvre après un an de carence le risque de perte d’emploi suite à un redressement ou à une liquidation judiciaire tenant compte du régime d’imposition de l’intéressé.

L’assuré doit être âgé de moins de 65 ans lors de l’adhésion.

Régime révocation

Ce régime couvre non seulement le risque chômage, consécutif à une liquidation ou à un redressement judiciaires, mais également le risque révocation d’un mandataire social, à condition que celui-ci :

  • ne détienne pas plus de 5% du capital social (directement ou indirectement),
  • soit nommé à ces fonctions depuis au moins 2 années.

La société doit avoir au moins 5 exercices clos à la date de la demande d’adhésion et ne doit pas être ou avoir été en redressement judiciaire au cours des 5 dernières années.

Ce régime offre le choix de 10 classes de garantie. L’allocation est, en cas de révocation, de 60% et, en cas de dépôt de bilan, de 100% du montant de la classe ayant servi de base à cotisation. Elle est versée pendant 12 mois.

Les droits sont ouverts après une période de carence de 24 mois.

Les personnes intéressées sont invitées à contacter l’APPI.

Régime créateur

Il est réservé aux entreprises ayant moins de 12 mois d’existence. L’assuré doit être âgé de moins de 65 ans.

Ce régime offre en 2013 une allocation forfaitaire annuelle de 11 000 euros pour une cotisation annuelle forfaitaire de 600 euros (quelle que soit  rémunération).

Avocats

Un régime spécifique est ouvert aux avocats collaborateurs (qui collaborent sous forme de rétrocession d’honoraires).


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