Clients fournisseurs : nouveaux délais de paiement

Depuis le 1er janvier 2009, de nouvelles dispositions dans les délais de paiements ont été mises en place.

Depuis début 2009, les délais relatifs au paiement entre clients et fournisseurs ne peuvent plus dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.

La loi conseille 30 jours. Mais les entreprises peuvent choisir un autre délai, d’au plus 60 jours ou 45 jours fin de mois.
Si un vendeur ne stipule rien dans ses conditions générales de ventes (CGV) ou sur le bon de commande, le délai légal est de 30 jours.

facture

Les délais de paiement légaux soumis à des conditions spécifiques.

Certaines activités obéissent déjà à des délais particuliers, en général de plus courte durée. c’est le cas du transporteur qui ne peut dépasser plus de 30 jours.
C’est également le cas lorsqu’il s’agit de produits alimentaires.

Il existe également des accords dérogatoires concernant les délais de paiement.

Jusqu’au 1er mars 2009, les syndicats professionnels peuvent s’accorder sur des délais temporaires plus longs que le maximum légal (filière automobile, entreprises du jouet, du bricolage, des grossistes en matériel électrique et des négociants en appareil sanitaire).

Ces accords doivent prévoir un acheminement progressif vers le délai légal. De plus, sauf nouvelle réglementation, ces accords ne s’appliqueront plus après le 1er janvier 2012.

Après la baisse des délais de règlement, baisse du taux d’intérêt légal de 3 points.

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