Comment souscrire la DADS ?

Employeurs possédant un logiciel d’extraction DADS-U norme 4DS

DADS-U norme 4 DS

Il est nécessaire d’être équipé d’un logiciel de paye conforme à la DADS-U norme 4DS. Concernant l’exercice 2012, c’est la norme V01X07 qui sert pour la production des fichiers à transmettre.

Comment envoyer des fichier ?

Pour les employeurs équipés d’un logiciel d’extraction DADS-U, le centre national TDS recommande, après inscription, de déposer le fichier DADS-U via le site Internet www.net-entreprise.fr. Les entreprises disposent alors de plusieurs possibilités.

Tout d’abord, il est possible d’envoyer une « DADS-U « complète ». Ce circuit permet d’envoyer un fichier unique qui recoupe la DADS proprement dite (parfois également appelé « TDS ») et d’autres déclarations, dont notamment la déclaration annuelle aux instructions de retraite complémentaire ou encore les déclarations aux institutions de prévoyance complémentaire, aux mutuelles ou aux assurances.

En pratique, l’employeur satisfait aux obligations déclaratives au centre TDS, aux caisses de retraite complémentaire et aux institutions de prévoyance en un seul envoi.

Il est aussi possible d’envoyer une DADS-U dite « TDS seule », ou « IRC seule », ou « IRC + prévoyance (IP ou mutuelles) seules, etc. Dans cette hypothèse, l’employeur fait un envoi pour chaque destinataire (centre TDS, caisses de retraite complémentaire, institutions de prévoyance, etc.).

Les entreprises peuvent également déclarer au moyen de la DADS-U les honoraires versés.

Employeurs non équipés d’un logiciel d’extraction DADS-U

Le centre national TDS recommande de faire la saisie en ligne de la DADS via le site Internet www.e-ventail.fr. C’est ce que l’on appelle communément « DADS-Net ». A ce titre, les champs de la DADS-Net sont calés sur les rubriques de la DADS-U pour ce qui concerne les zones de « sécurité sociale » et « fiscale ».

Dans des cas désormais très limités, il est encore possible de remplir les formulaires DADS papier. La DADS doit alors être retournée au centre TDS compétent de la région, qui se situe en principe auprès de la CARSAT et, par exception, auprès des CGSS das les DOM et de la CNAV en Ile-de-France (adresses disponibles sur la notice de la DADS papier).

La DADS « papier » (Cerfa 12062*11) se compose au minimum de 3 feuillets : un formulaire ETABLISSEMENT, un formulaire SALARIE, un formulaire HONORAIRES pour la DADS 2. Un formulaire SALARIE doit être utilisé pour chaque salarié.

Il convient de remarquer que la DADS-Net et la DADS papier ne sont pas au format DADS-U. Elles ne s’adressent donc qu’aux seuls destinataires traditionnels de la DADS, mais pas aux caisses de retraite complémentaire  et autres organismes.

Les employeurs doivent donc impérativement procéder parallèlement aux autres déclarations obligatoires auxquelles ils sont tenus (déclaration annuelle auprès des caisses de retraite complémentaire, prévoyance, etc.).

Employeurs versant des salaires à des personnes ne relevant pas du régime général

Procédure TD bilatérale salaires et/ou honoraires

Les employeurs qui versent des salaires à des personnes qui ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale doivent souscrire leur déclaration annuelle des salaires auprès des services de finances publiques. La procédure bilatérale est un mode de transmission automatisé de cette déclaration.

Cette procédure concerne également la transmission des déclarations d’honoraires et, depuis 2013, les données relatives à l’actionnariat salarié (option sur titres, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises).

La procédure d’adhésion a été supprimée. Le dépôt du fichier auprès de l’établissement de services informatiques de Nevers (BP 709, 58007 Nevers Cedex) vaut adhésion à la procédure TD bilatérale  salaires et/ou honoraires. Les fichiers TD-salaires et/ou honoraires peuvent être adressés par réseau au centre de services informatiques de Nevers via l’application TELE-TD.

Les fichiers sur support informatique sont adressés par courrier recommandé à l’établissement de services informatique de Nevers, selon des modalités précisées par le cahier des charges.

L’utilisation de cette procédure est obligatoire pour les déclarants versant des salaires imposables qui ont souscrit au cours de l’année précédente une déclaration comprenant au moins 200 bénéficiaires.

La déclaration DAS 2 des commissions, courtage, ristournes et honoraires doit être obligatoirement transmise par procédé informatique par les déclarants qui ont souscrit au cours de l’année précédente une déclaration comportant au moins 200 bénéficiaires.

Le cahier des charges 2012 de la procédure bilatérale de transfert des déclarations de salaires et/ou honoraires sur support magnétique est disponible sur le site Internet « impôts.gouv.fr » – professionnels – Accès spécialisés – Tiers déclarants – Rubrique – Les cahiers des charges TD/Bilatéral.

Il convient de noter que grâce à la procédure Télé-TD, un fichier d’essai peut être adressé à l’établissement de services informatiques de Nevers pendant la période comprise entre le 28 novembre 2012 et le 31 décembre 2012. Attention, le fichier d’essai ne vaut pas dépôt réel.

La déclaration papier 2460

S’ils ne sont pas tenus à la transmissions des données selon un procédé informatique, les déclarants doivent souscrire une déclaration « papier » 2460 auprès d’un centre de traitement de la Direction générale des finances publiques (adresses sur « www.impots.gouv.fr », rubrique Professionnels – accès spécialisés – Tiers déclarants).

Les salariés déclarés au moyen du titre emploi simplifié agricole (TESA) ne doivent pas figurer dans les déclarations 2460. La déclaration 2460 ne concerne que les salaires hors TESA.

Sur l’imprimé « de tête » 2460-T, il est possible de saisir au verso les références de 2 salariés (2460-T-V). Des imprimés intercalaires sont utilisés, le cas échéant, permettant de saisir, par intercalaire, les références de quatre salariés (2 au recto, 2 au verso ; imprimés 2460-I et 2460-I-V).

La déclaration 2460-2 est utilisée pour déclarer les honoraires.

La nouveauté 2013 est la déclaration 2460-3. En 2013, la déclaration 2460-3 doit être renseignée pour déclarer des actions gratuites, des options de titres et des bons de souscriptions de part de créateur d’entreprise (BSPCE) ; la déclaration 2460-3 doit être envoyée obligatoirement en même temps que la déclaration 2460-T.

Les administrations publiques peuvent soit déposer l’imprimé 2460, soit accomplir leur obligation par procédé informatique, y compris sous format DADS-U auprès du Centre national de transfert des données sociales si ce dernier l’accepte. En pratique, la déclaration peut être souscrite sous format DADS-U lorsqu’un seul salarié relève du régime général.

Les rubriques de la déclaration 2460 sont les mêmes que celles de la déclaration DADS. Signalons, sur l’imprimé de tête (2460-T), les cadres qui permettent à l’employeur de déclarer s’il est ou non assujetti à la taxe sur les salaires, à la taxe d’apprentissage et à la contribution au développement de la taxe d’apprentissage (TA/CDA), à la participation à la formation des entreprises de moins de 10 salariés, ainsi qu’à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC et PEEC agricole) depuis 2013.

Si les informations pré-remplies dans les cadres de gauche sont erronées, ou en l’absence d’information pré-remplie, il convient d’inscrire une croix dans la case adaptée.

Les centre TDS

Pour la DADS, si la documentation est insuffisante, l’interlocuteur de chaque entreprise reste le centre de transfert des données sociales (centre TDS). Ce centre est localisé auprès de la caisse régionale maladie, sauf en Ile-de-France où il est situé auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et dans les DOM où il convient de s’adresser aux caisses générales de sécurité sociale.

Les règles d’arrondi

Pour les rubriques sociales, les montants à déclarer sont arrondis à l’euro le plus proche (par exemple, 2 500.81 euros sont arrondis à 2501 euros).

En matière fiscale, les montants sont tronqués des centimes (par exemple, 2 500,81 euros sont retenus pour 2 500 euros).

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