Congé individuel de formation

Le congé individuel de formation (CIF) offre aux salariés une réponse à leurs besoins de formation les plus divers, professionnels ou non : changement d’activité ou de profession, ouverture plus large à la culture et à la vie sociale…

La durée du congé est celle de la formation, avec un maximum d’une année s’il s’agit d’un stage continu à temps plein, de 1 200 heures s’il s’agit de stages constitués d’enseignements discontinus ou à temps partiel.

La loi du 24/11/2009 élargit les modalités d’accès au CIF en prévoyant la possibilité de prise en charge des seuls coûts pédagogiques pour des formations hors du temps de travail, et donc sans obligation de congé et de versement d’une rémunération.

Le salarié doit avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise et s’adresser à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont dépend son entreprise.

La durée minimale de la formation ouvrant droit à une telle prise en charge est fixée à 120 heures. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Conditions d’ouverture du droit

Votre ancienneté en qualité de salarié doit être de 24 mois (36 mois pour les salariés d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), dont 12 mois dans l’entreprise.

Cette ancienneté peut être continue ou non, et est acquise quelle que soit la nature des contrats de travail.

Ces conditions d’ancienneté ne s’appliquent pas aux salariés ayant changé d’emploi suite à un licenciement pour motif économique et qui n’ont pas suivi de stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur nouvel emploi.

Un délai de franchise doit être respecté entre votre CIF et tout précédent congé de formation obtenu dans votre entreprise (exception faite du bilan de compétences, du congé-examen et du congé de formation économique, sociale et syndicale).

Ce délai, calculé en mois, est égal au douzième de la durée, exprimée en heures, du congé de formation précédemment suivi. Il est de 6 mois minimum à 6 ans maximum.

Attention : des conditions particulières ont été prévues pour que les salariés ayant travaillé sous CDD puissent accéder à ce droit, hors de leurs périodes d’activité. Les intérimaires bénéficient également, en vertu d’accords particuliers, de différentes possibilités d’accès à la formation.

Les clauses de dédit-formation sont-elles valables ?

Ces clauses imposent au salarié qui suit une formation financée par l’employeur de rester dans l’entreprise pendant une certaine durée, ou de lui verser une indemnité compensatrice en cas de départ anticipé.

Sauf exception, elles sont licites, dès lors que les dépenses engagées par l’employeur vont au-delà de celles prévues par la loi ou la convention collective et qu’elles font l’objet d’une convention particulière conclue avant la formation.

La demande de congé

Vous devez tout d’abord obtenir une autorisation d’absence de votre employeur. La demande doit lui être adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (RAR) au plus tard :

  • 120 jours avant l’ouverture d’un stage de plus de 6 mois (s’effectuant en une seule fois à temps plein),
  • 60 jours avant l’ouverture d’un stage de moins de 6 mois, ou s’effectuant en plusieurs périodes, ou à temps partiel.

Votre employeur est tenu de vous répondre dans un délai de 30 jours. Toutefois, il peut reporter le congé si :

  • dans une entreprise (ou un établissement) de plus de 200 salariés, 2% des effectifs  seraient simultanément absents au titre du DIF à la date demandée,
  • dans une entreprise (ou un établissement) de plus de 200 salariés, le nombre totale d’heures de congé demandées dépasse 2% des heures de travail effectuées dans l’année,
  • dans une entreprise de moins de 10 salariés, le congés aboutit à l’absence simultanée de 2 salariés au titre du CIF,
  • votre départ est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise.

Le report ne peut alors excéder 9 mois ; il doit avoir été décidé après avis du CE ou des délégués du personnel, et peut faire l’objet d’un arbitrage par l’inspecteur du travail.

Le financement du CIF

Des organismes paritaires ont été spécialement créés pour la collecte et la gestion des fonds versés pour les entreprises pour financer le DIF.

Ces organismes appelés OPACIF ou FONGECIF, peuvent prendre en charge tout ou partie du financement de votre formation : frais d’inscription, perte de salaire au cours du congé, et éventuellement frais de transport et d’hébergement.

Pour cela, il faut, une fois obtenue l’autorisation d’absence de votre employeur, adresser une demande de financement à l’organisme compétent (celui auquel cotise votre employeur).

Il est conseiller d’adresser sa demande écrite par lettre RAR au moins 6 semaines avant le début de la formation, car c’est le délai fixé par l’OPACIF pour vous donner une réponse. Dans tous les cas, un recours contre une décision négative est possible.

Le statut du salarié durant le congé

Votre contrat de travail est suspendu durant la durée du congé. La durée du congé est assimilée a du travail effectif pour la détermination des droits résultant du contrat de travail (congés payés, ancienneté…) et votre protection sociale reste inchangée.

Si la demande de financement a été acceptée, votre employeur devra maintenir votre rémunération à hauteur, selon les cas, de 90%, 80% ou 60% (renseignez-vous auprès de l’OPACIF).

Si votre demande a été refusée, votre salaire ne pourra être maintenu, mais l’État financera le maintien de votre protection sociale.

La situation des salariés en CDD

Les salariés  titulaires (ou ayant été titulaires) d’un contrat à durée déterminé (CDD) doivent remplir des conditions d’ancienneté assouplies pour obtenir le financement de leur formation au cours d’une période d’inactivité.

Il faut avoir accompli :

  • pendant les 5 dernières années : 24  mois consécutifs ou non d’activité salariée, quel qu’ait été le type de contrat de travail,
  • pendant les 12 premiers mois : 4 mois consécutifs ou non sous CDD, à l’exception des contrats d’apprentissage, de professionnalisation, des CUI, des contrats conclus avec les jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire, et des CDD se poursuivant par un CDI.

Un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) doit être remis au salarié au moment de la signature du CDD, cela afin de l’informer de ses droits particuliers au CIF.

Il convient de noter que les salariés en cours de CDD peuvent également se prévaloir des conditions de droit commun si elles leur sont plus favorables.

Le début de la formation

Le début de la formation peut se situer au cours du dernier CDD si le salarié a obtenu une autorisation d’absence. Mais la formation ne peut débuter au-delà du 12ème mois suivant l’expiration du CDD.

La demande de financement

Elle doit être adressée à l’OPACIF dont relève l’entreprise dans laquelle vous avez exécuté votre dernier CDD. Il faut produire les bulletins de salaires justifiant de vos conditions d’ancienneté.

Le financement de la formation, en cas d’accord de l’OPACIF, est assuré dans les conditions de droit commun.

La protection sociale

Elle comprend la Sécurité sociale, l’assurance chômage et la retraite complémentaire. Elle est la même  que celle dont vous bénéficiez au cours de votre dernier CDD.

Le congé-examen

Le congé-examen est une modalité particulière du CIF, permettant de s’absenter pour préparer et passer un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique supérieure homologué (liste des homologations disponible sur le site du Centre inffo : www.centre-inffo.fr).

Les conditions

Les conditions d’ancienneté, d’obtention de l’autorisation d’absence et de demande de financement sont les mêmes que pour le CIF. En revanche, le délai de franchise n’est pas applicable.

De plus, les demandes de congé-examen reportées devront être satisfaites  en priorité.

La durée du congé

Elle est égale à la durée de l’examen, augmentée de 24 heures de temps de travail maximum par année civile pour la préparation de cet examen.

Le statut du salarié

Le statut du salarié en congé-examen est également le même que celui du CIF. Mais, dès lors que la demande de financement est acceptée par l’OPACIF, l’employeur doit maintenir intégralement la rémunération antérieure.

Le congé de bilan de compétences

Le bilan de compétences permet d’analyser les compétences afin d’élaborer un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Il peut s’exercer dans le cadre du plan de formation avec l’accord de l’employeur, ou bien sous la forme du CIF dans la limite de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.

Dans ce cas, le financement du bilan et l’autorisation d’absence ne sont ouverts qu’aux salariés qui justifient d’une ancienneté en qualité de salarié d’au moins 5 ans, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise.

La demande doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences et la dénomination de l’organisme de l’organisme prestataire choisi par le salarié.

Elle doit parvenir à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.

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