Congés ayant un lien avec la vie familiale


Congés

Les règles des congés accordés aux salariés tenant compte des considérations d’ordre familial ont été précisées ou aménagées depuis plusieurs mois.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Pour la mère ou pour le père

Depuis le 1er janvier 2013, la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil à l’occasion de la naissance d’un enfant. Il peut s’agir du conjoint de la mère, de son partenaire ayant conclu un Pacs, de son concubin, etc.

Ce congé est accordé indépendamment du lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître.

Auparavant, seul le père de l’enfant, quel que soit sa situation de famille, pouvait y prétendre.

Congés accordés à deux personnes

Deux personnes peuvent donc bénéficier du congé : le père de l’enfant et la personne vivant maritalement avec la mère, si elle n’est pas le père de l’enfant.

Remarquons qu’avant le 1er janvier 2013, la compagne pacsée de la mère  ne bénéficiait pas de ce congé.

Congés et événements familiaux

Identité de droit

A l’exclusion de la filiation, le mariage ou la filiation adoptive entraîne les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois que les époux ou parents soient de sexe différent ou de même sexe.

Il s’agit du principe  général d’égalité de traitement qui concerne toute la législation et notamment le code du travail.

Élargissement du droit aux congés familiaux

Les congés familiaux accordés aux salariés concernent les coupes hétérosexuels ou homosexuels.

Les congés principalement concernés sont ceux accordés :

  • pour le mariage : 4 jours,
  • pour naissance ou arrivée d’un enfant adopté : 3 jours,
  • pour décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs : 2 jours,
  • pour décès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour,
  • pour adoption,
  • dans le cadre du soutien familial.

Le droit direct

Tous salarié peut se prévaloir de ces différents congés auprès de son employeur. Aucune adaptation ne paraît nécessaire, le bénéficiaire de ces congés étant d’après la loi le « salarié ».

Il convient de remarquer que peu importe que dans un souci de lisibilité, des ordonnances doivent procéder à des mesures d’ajustement des différents codes en vigueur.

L’employeur doit aussi en tirer  les conséquences en matière de droits conventionnels.

Famille et congés payés

Salariés pacsés

Dans la fixation de l’ordre des départs en congés payés, l’employeur doit tenir compte des congés du conjoint ou du partenaire titulaire d’un Pacs du salarié. Les conjoints et partenaires liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont d’ailleurs doit à un congé simultané.

Salariés en couple

Du fait de la loi du 17 mai 2013, l’employeur doit aussi prendre en compte la situation des couples mariés de même sexe pour déterminer l’ordre des départs des salariés en congés payés.


Une réponse à Congés ayant un lien avec la vie familiale
  1. Arickx dit :
    13 novembre 2013 à 12:00

    Beaucoup de personnes se posent des questions sur les congés et vous y avez très bien répondu !

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