Contrat de professionnalisation : exonération de cotisations



Exonération contractuelle

L’exonération concerne les salariés de 45 ans et plus.

Quel en est le principe ?

L’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales pour les rémunérations versées dans le cadre des contrats de professionnalisation signés avec les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

La condition d’âge s’apprécie à la date d’effet du contrat. Il n’y a, en revanche, pas d’exonération de la cotisation « accidents du travail ».

L’exonération de cotisations concerne les contrats signés depuis le 1er janvier 2008

Lorsque le contrat n’ouvre pas droit à exonération, la réduction de cotisations Fillon s’applique si les conditions et les règles de cumul sont respectées

Le droit à l’exonération

Le droit à l’exonération est acquis une fois le contrat de professionnalisation validé.

En pratique, l’employeur peut appliquer l’exonération dès le début, l’URSSAF pouvant revenir en arrière si le contrat n’est pas validé au final. Toutefois, une fois le contrat validé, l’exonération s’applique et l’employeur ne peut pas y renoncer pour un autre allègement.

Exonération non cumulable

L’exonération du contrat de professionnalisation ne se cumule pas avec :

  • une autre exonération totale ou partielle des cotisations patronales (dont la réduction Fillon),
  • des taux spécifiques, des assiettes ou des montants forfaitaires de cotisations.

Un cumul est en revanche possible avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires.

Groupements d’employeurs

Certains groupement d’employeurs ont droit à une exonération de la cotisation « accidents du travail », pour les contrats conclus avec certains jeunes de 16 à 25 ans révolus et avec les demandeurs d’emplois de 45 ans et plus.

Cette exonération se cumule avec la réduction de cotisations Fillon.

Comment calculer l’exonération ?

L’exonération est limitée au SMIC

L’exonération concerne la fraction de rémunération correspondant au SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures rémunérées. Ce nombre est pris en compte dans la limite de la durée légale du travail sur le mois.

Si elle est inférieure, c’est la durée conventionnelle applicable dans l’établissement qui est prise en compte.

Pour les salariés dont la rémunération ne dépend pas d’un nombre d’heures de travail sur le mois (par exemple, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours), le nombre d’heures rémunérées retenu pour le calcul de l’exonération est reconstitué.

Valeur du SMIC

Le SMIC est retenu pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d’emploi rémunérée.

Absence du salarié

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d’heures rémunérées pris pour le calcul de l’exonération est particulier.

Il correspond au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s’il avait travaillé et du pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l’employeur et soumis à cotisations.

Ce nombre d’heures ne peut pas dépasser, au titre du mois civil considéré, la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de l’établissement.


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre publicité
Vous souhaitez vous faire connaître, faire afficher une bannière sur ce site ? Contactez-nous au 01 34 41 24 10
Suivez-nous