Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152 500 euros.

Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à une obligation déclarative.

Toutefois seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros hors taxes doivent payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Comment déclarer la CVAE ?

Une déclaration (1330-CVAE) de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros.

Si votre chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 euros, vous avez la possibilité de télédéclarer la 1330-CVAE ; à défaut, la transmission sur support « papier » est admise (déclaration téléchargeable sur le site www.impôts.gouv.fr).

La télédéclaration  se fait via TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), la plupart des éditeurs de logiciels (Sage États Comptables et Fiscaux, Ciel États Comptables et Fiscaux, Ebp États Financiers PRO Open Line ou encore Cegid) étant en mesure d’offrir une interface entre des fichiers de type Exl ou des bases de données et l’application TDFC.

Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros, vous devez obligatoirement télédéclarer la 1330-CVAE. Pour adhérer ou vous informer sur cette procédure, vous pouvez consulter la rubrique « Professionnels sur le site www.impots.gouv.fr » où cette procédure est détaillée.

La déclaration n°1330-CVAE doit être déposée au plus tard :

  • le 3 mai 2011 pour la déclaration papier,
  • le 18 mai 2011 pour les télédéclarations (délai supplémentaire habituel de 15 jours accordés aux utilisateurs de la procédure TDFC). Les déclarations 2011 déposées par la procédure TDFC seront admises sans pénalité pour dépôt hors délais jusqu’au 31 mai 2011.

En cas de cessation d’activité en cours d’année, la déclaration 1330-CVAE doit être déposée dans un délai de 60 jours à compter de la cessation.

Les nouveautés

Les entreprises ont la possibilité de compléter les éléments relatifs à la 1330-CVAE sur la déclaration de résultat (2035, 2031, 2065) sous les conditions cumulatives suivantes :

  • ne disposer que d’un seul établissement au sens CFE,
  • ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise,
  • ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultats de natures différentes,
  • ne pas être une SCM,
  • ne pas clôturer deux exercices au cours de l’année de référence CVAE,
  • ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b et l de l’article 219 du CGI,
  • ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE,
  • ne pas être une entreprise étrangère qui ne dispose pas d’un établissement stable en France.

A compter des exercices clos du 31 janvier 2011, les sociétés d’exercices deviennent redevables pour leur activité CVAE. Les différents calculs (seuils, valeur ajoutée de référence) seront effectuées à partir des chiffres de ces sociétés. Les associés ne seront imposables que sur leur activité propre.

Quand payer ?

La déclaration de liquidation et de régularisation (1329 DEF) au titre de l’imposition 2010, devra être télédéclarée et télépayée au plus tard le 3 mai 2011 par la procédure EFI à partir du site www.impots.gouv.fr (Professionnel – Espace abonné).

Deux acomptes (1329-C) sont à régler avant le 15 juin et le 15 septembre 2011, représentant chacun 50% de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée. Les acomptes ne sont pas dus en 2011 si la CVAE due au titre de l’imposition 2010 n’excède pas 3 000 euros.

Les relevés d’acompte (1329-AC) sont à régler aux 15 juin et 15 septembre 2011 devront être télédéclarés et télépayés. cette souscription pourra s’effectuer soit pas la procédure EDI, soit pas la procédure EDI, soit pas la procédure EFI, à partir du site impots.gouv.fr

En cas de cessation d’activité en cours d’année, la déclaration de liquidation et de régularisation (1329-DEF) devra être souscrite dans un délai de 60 jours à compter de la cessation.

Comment payer ?

Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l’ensemble des entreprises redevables (c’est-à-dire celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros).

Une majoration de 0.2% est appliquée en cas de non respect du télépaiement.

Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue dans l’Espace abonné des professionnels. Les entreprises qui ne disposent pas d’un Espace abonné doivent le créer en suivant les indications contenues dans la fiche présente sur www.impots.gouv.fr.

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