DADS : Rubriques concernant la taxe d’apprentisage

DADS et apprentissage

Quel est l’objet de ces rubriques ?

Les rubriques relatives à la taxe d’apprentissage  doivent être utilisées pour indiquer si l’établissement est assujetti ou non :

  • à la taxe d’apprentissage et à la contribution au développement de l’apprentissage,
  • et, le cas échéant, à la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Rappel des règles d’assujettissement

Taxe d’apprentissage et contribution additionnelle

Sont, en principe, assujettis à la taxe d’apprentissage :

  • les sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (à l’exception des associations et collectivités sans but lucratif soumises à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus patrimoniaux),
  • les personnes physiques et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
  • les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leurs unions,
  • les GIE exerçant une activité de nature industrielle, commerciale ou artisanale.

Toutefois, échappent à la taxe d’apprentissage :

  • les employeur d’un ou plusieurs apprentis lorsque le montant de la masse salariale retenu pour le calcul de la taxe n’excède pas 6 fois le SMIC annuel,
  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les différents ordres d’enseignement,
  • les groupements d’employeurs composés exclusivement d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de taxe d’apprentissage (les autres groupements d’employeurs ne sont exonérés qu’à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents non assujettis ou bénéficiant d’une exonération).

Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage sont systématiquement redevables de la contribution au développement de l’apprentissage de 0.18%.

Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage

La contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage est due par certains employeurs de 250 salariés et plus.

Au titre de l’année 2012, sont redevables de la contribution supplémentaire les employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas employé, au cours de l’année, de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) à hauteur du minimum de 4% de l’effectif moyen.

Les employeurs dont le nombre annuel moyen de salariés employés au titre des seuls contrats d’apprentissage et de professionnalisation est supérieur ou égal à 3% de l’effectif annuel moyen sont exonérés de la contribution complémentaire si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • l’employeur justifie d’une hausse de l’effectif annuel moyen des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation d’au moins 10% par rapport à l’année précédente,
  • lorsque l’entreprise relève d’une branche couverte par un accord prévoyant  au titre de l’année une progression d’au moins 10% du nombre de salariés en contrats d’apprentissage et de professionnalisation dans les entreprises de 250 salariés et plus, l’employeur doit justifier par rapport à l’année précédente que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée.

Lorsque la contribution supplémentaire est due, son taux est modulé en fonction du nombre d’alternants à l’effectif. Cette information n’a pas à figurer dans la DADS.

Rubriques à renseigner dans la DADS

DADS-U et DADS-Net

Dans la DADS-U, il faut renseigner la rubrique « S80.G62.00.001 Code assujettissement à la taxe et contribution d’apprentissage » (code 01 pour un établissement assujetti, code 02 pour un établissement non assujetti). Les établissements exonérés doivent être traités comme des établissements non assujettis. Si l’établissement y est assujetti, l’assiette de la taxe doit être mentionnée (rubrique « S80.G62.00.002 Assiette de la taxe et contribution d’apprentissage).

La rubrique « S80.G62.00.003 Code d’assujettissement contribution supplémentaire apprentissage » sert à indiquer si l’établissement est redevable de la contribution supplémentaire (code 01 pour un établissement assujetti, code 02 pour un établissement non assujetti). Si l’établissement y est assujetti, il convient d’indiquer l’assiette de la contribution dans la rubrique « S80.G62.00.004 Assiette de la contribution supplémentaire d’apprentissage ».

Dans DADS-Net, des écrans particuliers doivent être renseignés.

DADS papier

En cas de DADS papier, les entreprises peuvent se reporter à la rubrique 7 « Assujettissement aux taxes assises sur les salaires » du formulaire ETABLISSEMENT.

Les employeurs assujetti à la taxe d’apprentissage doivent cocher « oui » à la ligne TCA/CDA – Taxe d’apprentissage/contribution au développement de l’apprentissage ». Les entreprises non assujetties ou exonérées doivent cocher « non ».

En cas d’assujettissement, il convient de reporter le montant de la base arrondie dans la rubrique « Total base arrondie TA/CDA ».

Il n’y a pas de rubrique relative à la contribution supplémentaire, dans la mesure où cette dernière ne peut concerner que des employeurs de 250 salariés et plus, qui doivent impérativement souscrire la DADS sous un format dématérialisé (DADS-U ou DADS-Net).


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