Sous peine de majoration, les déclarations fiscales doivent être déposées avant certaines dates. Des reports de délais sont toutefois souvent accordés par le fisc.

Les logiciels proposés par les différents éditeurs permettent une production facilitée, voir assistée de la liasse fiscale. Citons parmi ces différents progiciels : Ebp États Comptables et Fiscaux, Sage États Comptables et Fiscaux, Ciel États Comptables et Fiscaux…

Déclarations annuelles pour les activités professionnelles

Pour les principales déclarations professionnelles, la date de dépôt est fixée par décret et au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

déclaration des bénéfices industriels et commerciaux : réel normal ou simplifié  (2031)

  • 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

déclaration des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés : réel normal ou simplifié (2065)

  • exercice clos à une date autre que le 31 décembre : 3 mois de la clôture de l’exercice
  • exercice clos le 31 décembre : 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
  • absence de clôture au cours de l’année civile : 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

déclaration des bénéfices non commerciaux : déclaration contrôlée (2035)

  • 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

déclaration du crédit d’impôt recherche (2069), formation (2068)

  • Idem déclaration BIC ou IS

déclaration du report en arrière des déficits (2039)

  • Idem déclaration IS

déclaration du chiffre d’affaires, régime simplifié (CA 12/CA 12 E)

  • 3 mois de clôture de l’exercice ou 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

déclaration des voitures de société (2855)

  • le 30 novembre

déclaration des salaires (DADS)

  • le 31 janvier*

déclaration des commissions, courtages, honoraires, droits d’auteurs ou d’inventeurs versés (DAS 2)

  • avec la déclaration des résultats*

déclaration du paiement de revenus de capitaux mobiliers (2561 ou IFU)

  • le 15 février*

déclaration de taxe professionnelle

  • 1003, 1003 S : 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
  • 1003 P : 31 décembre
  • 1237 TP, 1327-STP : à l’initiative du redevable
  • 1328 TP-AC : 15 décembre

déclaration de taxe d’apprentissage (2482)

  • 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

déclaration de la participation à la formation professionnelle (2483 et 2486)

  • 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

déclaration de la participation à la formation professionnelle (2483 et 2486)

  • 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

déclaration de la participation à l’effort de construction (2080)

  • 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

déclaration des sociétés civiles de moyens (2036)

  • 32ème jour ouvré suivant le 1er mai

déclaration des groupements de moyens (2036 bis)

  • 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

déclaration des organismes sans but lucratif (2070)

  • Idem déclaration de résultats

déclaration des sociétés immobilières transparentes (2071)

  • Idem déclaration de résultats

déclaration des sociétés immobilières de gestion (2072)

  • Idem déclaration de résultats

déclaration des contrats de prêts (2062)

  • 15 février ou idem déclaration 2031, 2035…

* Dans certains cas, ces déclarations doivent obligatoirement être souscrites par voie électronique.

Autres déclarations

déclaration de la retenue à la source : paiement de revenus mobiliers (2777 ou 2753)

  • 15 du mois suivant le paiement des revenus

déclaration de la retenue à la source : paiement à l’étranger de salaires, pensions, revenus non commerciaux (2494)

  • 15 du mois suivant le paiement des revenus

déclaration d’existence d’identification des redevables de la TVA

  • dans les 15 jours du début d’activité

déclaration des pensions et rentes viagères (2466)

  • le 31 janvier

déclaration en cas de cession ou cessation d’entreprise

  • dans les 60 jours de la cession ou cessation

déclaration de TVA immobilière : terrains à bâtir et immeubles (942)

  • 2 mois à compter de la date de l’acte

livraison à soi-même d’immeubles (941 et 943)

  • au plus tard 1 an après l’achèvement

cession des droits sociaux (944)

  • 1 mois à compter de la date de l’acte

cession des droits sociaux non constatée par un acte (2759)

  • 1 mois à compter de la cession

déclarations des constructions nouvelles

  • 90 jours de l’achèvement

déclaration de succession

  • 6 mois à compter du jour du décès

Il convient de noter que le contribuable doit pouvoir justifier du dépôt de ces déclarations (recommandé AR ou reçu du service des impôts).

La date limite est celle de la réception de la déclaration par le service des impôts (mais celle du cachet de la Poste fait foi pour les déclarations de revenus et de résultats).