Déclaration de TVA

Déclaration de TVA : comment ça marche ?

Deux régimes de TVA :

Le régime du réel normal : CA3

Les entreprises non concernées par  la « Franchise de TVA » doivent établir chaque mois une déclaration CA3 de TVA (possibilité d’option pour une déclaration trimestrielle si la TVA due est inférieure à 4 000 € par an).

La déclaration de TVA peut être établie à l’aide d’un logiciel de comptabilité.

Sur la déclaration de TVA, on a deux parties principales :

- La TVA collectée

- La TVA déductible

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible détermine la TVA à payer (à décaisser) ou le crédit de TVA.

Régime du réel simplifié : CA12

Les redevables soumis au régime du réel simplifié doivent établir la déclaration annuelle CA12 qui détermine le montant de la TVA due au titre de l’année écoulée. L’entreprise doit verser spontanément quatre acomptes trimestriels qui s’imputent sur le montant de la TVA due, déterminé lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Détermination de la TVA due au titre d’un exercice (déclaration CA12) :

Pour un exercice comptable d’année civile, la déclaration CA12 déposée le 30/04/N+1 fera apparaître les éléments suivants :

TVA collectée au cours de l’année – TVA déductible sur autres biens et services de l’année – TVA déductible sur immobilisations de l’année = TVA due au titre de l’année.

ou

Solde de la TVA due au titre de l’année :

TVA due au titre de l’année – Acomptes versés au cours de l’année = Solde dû à l’administration ou crédit de TVA

Acomptes de TVA : déclaration  avis d’acompte de TVA

• 1 er acompte payé en avril N qui représente 25 % de la taxe annuelle due au titre de N-2
• 2 ème acompte payé en juillet N qui représente 25 % de la taxe annuelle due au titre de N-1
• 3 ème acompte payé en octobre N qui représente 25 % de la taxe annuelle due au titre de N-1
• 4 ème acompte payé en décembre N qui représente 20 % de la taxe annuelle due

Les acomptes peuvent être réduits si la taxe due à raison des opérations du trimestre (après déduction de la TVA sur immobilisation) est inférieure d’au moins 10 % au montant de l’acompte normalement exigible.

Pour l’acompte exigible en décembre, la modulation à la baisse n’est possible que si la TVA due réellement au titre des mois d’Octobre et de Novembre est inférieure d’au moins 10 % aux deux tiers de l’acompte fixe exigible. Le montant de l’acompte exigible est égal au montant de la TVA réelle, majoré du tiers de l’acompte fixe exigible.

Traitement du crédit de TVA :

Les excédents de versement d’acomptes sont remboursables immédiatement quel que soit leur montant. Si le calcul de la TVA due au titre d’un exercice fait apparaître un crédit de TVA, ce crédit est remboursable s’il est supérieur à 150 €. Le contribuable peut également choisir de reporter les différents crédits sur les acomptes de TVA à venir.

Si le reliquat de TVA est égal au moins à 760 € et s’il est constitué par de la TVA sur immobilisation, il peut être remboursé dans certaines conditions.

Remboursement de TVA sur immobilisations :

Possibilité d’une demande de remboursement si le montant de la TVA déductible sur immobilisation est supérieur ou égal à 760 €. Ce remboursement ayant un caractère provisionnel donne lieu à une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle.