Demande de remise gracieuse auprès de l’URSSAF


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Lorsque l’employeur ne s’acquitte pas dans les délais de ses cotisations sociales, il est redevable de majoration de retard. De même, s’il n’a pas envoyé le BRC ou la DADS dans les délais, il risque des pénalités. Toutefois sous certaines conditions, il peut solliciter une remise gracieuse.

Quels sont les cas exposant aux majorations de retard ?

Cas du paiement tardif

L’employeur qui ne s’acquitte pas de l’ensemble des cotisations qu’il doit à l’URSSAF à la date de leur exigibilité encourt des majorations de retard.

Elles commencent à courir dès le lendemain de leur date d’exigibilité et sont dues jusqu’à leur paiement complet.

En cas de rappel de salaire, l’employeur ne doit pas de majoration de retard à partir du moment où il verse les cotisations dès le paiement effectif des rappels de salaire.

Les tolérances

L’ACOSS tolère certains retards de paiement liés aux modalités d’envoi du paiement des cotisations. C’est notamment le cas lorsque la date d’exigibilité se situe un jour non travaillé à l’URSSAF. Dans une telle situation, la date limite est reportée au jour ouvré qui le suit immédiatement. L’employeur échappe donc aux majorations.

En cas de contestation

La contestation de l’employeur sur le montant des cotisations réclamées par son URSSAF ne le dispense pas de devoir les payer à l’échéance.

Peu importe d’ailleurs que les juges reconnaissent le bien-fondé partiel de sa contestation. Ainsi, il doit, malgré sa contestation, des majorations de retard.

Majoration de 5% en principe

Le taux de majoration  en cas de retard de paiement est, en principe, de 5% du montant des cotisations non versées à la date d’exigibilité (10% en cas de travail dissimulé).

S’y ajoute une majoration complémentaire de 0.4% des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité des cotisations.

En cas de contrôle URSSAF, la majoration complémentaire de 0.4% est décomptée seulement à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées.

Pénalités et majorations de retard, à ne pas confondre

 Les comportements à risque

Les retards de transmission des déclarations (bordereau, récapitulatif de cotisations, tableau récapitulatif…) ainsi que les inexactitudes concernant les rémunérations déclarées ainsi que des omissions de salariés exposent l’employeur à des pénalités de retard.

Le défaut de production de déclaration

Le défaut de production des déclarations dans les délais prescrits entraîne une pénalité de 7.50 euros par salarié ou assimilé figurant sur le premier bordereau ou la dernière déclaration remise par l’employeur. Le total des pénalités ne peut pas excéder 750 euros.

Lorsque l’employeur n’a jamais produit de bordereau ou de déclaration, ou lorsque le dernier bordereau comporte la mention « néant », la pénalité de 7.50 euros est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont le contrôle a révélé l’emploi dans l’entreprise.

Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

A noter, qu’il existe une majoration particulière : l’employeur ne payant pas ses cotisations selon les modalités obligatoires (par exemple, par virement) doit une majoration de retard de 0.2% des sommes réglées différemment. Cette majoration suit le régime des cotisations auxquelles elle s’applique.

Quelles sont les sanctions en cas d’omissions ou d’inexactitude ?

En cas d’omissions ou d’inexactitudes, l’employeur risque une pénalité de 7.50 euros dans la limite de 750 euros, pour chaque inexactitude concernant le montant des salaires déclarés ou pour chaque omission de salarié constatée sur la déclaration qu’il produit.

Comment obtenir une remise automatique ?

Les hypothèses

L’employeur peut solliciter auprès de l’URSSAF une remise automatique des majorations et pénalités dues parce qu’il n’a pas respecté les dates limites de paiement des cotisations, parce qu’il n’a pas produit les déclarations obligatoires ou parce qu’il n’a pas utilisé les moyens dématérialisés de paiement pourtant obligatoires.

Il existe trois conditions

Pour espérer la remise automatique, l’employeur doit remplir cumulativement les trois conditions suivantes :

  • aucune infraction ne doit avoir été constatée au cours des 24 mois précédent,
  • le montant des majorations et pénalités doit être inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année en cours (3 086 euros en 2013),
  • le cotisant a réglé les cotisations dues et fournies par le BRC, ainsi que la DADS dans le mois suivant la date d’exigibilité des cotisations.

Deux exclusions

L’employeur ne peut pas obtenir de remise automatique des majorations et pénalités de retard sur les cotisations dues au titre des rémunérations réintégrées  en raison du travail dissimulé.

Il en est de même des cotisations liées aux sommes réintégrées après contrôle URSSAF lorsque sa bonne foi est écartée.

Comment tenter d’obtenir une remise gracieuse ?

Plusieurs situations

A défaut de remise automatique, l’employeur peut solliciter gracieusement la remise des majorations et pénalités dues :

  • pour non-respect des dates limites de paiement des cotisations (majoration initiale de 5%),
  • pour défaut de production des déclarations,
  • ou encore pour non -respect de l’obligation de paiement par un moyen dématérialisé.

Régler au préalable

La demande gracieuse de l’employeur n’est recevable qu’après règlement des cotisations  ayant donné lieu à majorations.

Il peut le formuler même s’il a été condamné par la justice au paiement des majorations de retard.

La majoration complémentaire

La remise gracieuse ne peut porter que sur la majoration initiale de 5%. La majoration complémentaire de 0.4% ne peut être remise, sauf si les cotisations ont été acquittées dans les trente jours qui suivent la date d’exigibilité, ou encore dans les cas exceptionnels ou de force majeure.

La bonne foi est indispensable

Les remises gracieuses ne peuvent être accordées que si la bonne foi de l’employeur est prouvée.

La bonne foi de l’employeur est exclue lorsque celui-ci est verbalisé pour travail dissimulé. En revanche, l’employeur n’a pas à justifier d’une circonstance exceptionnelle ou d’un cas de force majeure.


Une réponse à Demande de remise gracieuse auprès de l’URSSAF
  1. Solomun dit :
    17 janvier 2016 à 21:44

    Bonjour. Je paye mes cotisations URSSAF dès que je reçois le coupon de payement. C’est mon comptable qui m’envoie le coupon par e-mail. Seulement voila, il m’a envoyé le coupon le 14 janvier à 22H 49, alors que la date
    limite de payement était le 15 janvier. J’ai envoyé le coupon avec le règlement à URSSAF le lendemain à 8H du matin, en lettre prioritaire. Mon règlement est arrivé à URSSAF le lendemain dans la matinée, normalement. Est-ce que vous pouvez me dire si j’aurai une pénalité de retard ou pas ? Merci.

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