Donner des bons d’achat et ne pas cotiser dessus

L’employeur ou le comité d’entreprise peuvent donner des bons d’achat aux salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année.

C’est une forme de « rémunération » pris au sens large, qui peut être exemptée de cotisations sociales sous certaines conditions.

Bons d’achat ou chèques-cadeaux

Certains employeurs et/ou comités d’entreprise (CE) remettent aux salariés un bon d’achat à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Cette formule leur permet de faire des achats dans divers magasins ou sociétés de vente par correspondance.

Il peut s’agir de bons d’achat ou de chèques-cadeaux sachant que, pour vérifier les conditions d’exonération de charges sociales, il faut cumuler :

  • les valeurs des bons d’achat et des chèques-cadeaux,
  • ce qui est donné par l’employeur et par le CE.

Il convient de noter que ces avantages doivent être accordés aux salariés sans discrimination.

Bons d’achat sans cotisations

Par exception, pas de cotisations

En principe, faute d’avoir le caractère de secours, les bons d’achat sont soumis à cotisations. Mais le ministère et l’ACOSS admettent des tolérances à condition que les bons d’achat ou les chèques-cadeaux soient attribués :

  • par le comité d’entreprise
  • ou par l’employeur en l’absence de CE (entreprise de moins de 50 salariés ou PV de carence).

Lorsque les conditions d’attribution ne sont pas remplies, l’employeur prélève les charges sociales, la CSG et la CRDS sur l’intégralité de la valeur du bon d’achat.

Il fait de même lorsque c’est le CE qui attribue les bons, à l’employeur de se retourner vers le comité pour lui faire supporter la charge définitive de ces cotisations.

Jusqu’à 144 euros sur l’année, pas de cotisations

Pour éviter les cotisations, la valeur cumulée de tous les bons d’achat, de tous les chèques-cadeaux et de tous les cadeaux reçus par un salarié, pour tout type d’événement, sur une année, ne doit pas excéder 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (144 euros).

Au-delà de 144 euros sur l’année, exonération sous conditions

Au-delà de 5% du plafond mensuel par an et par salarié, les bons d’achat sont soumis à cotisations sociales, CSG et CDRS, sauf si quatre conditions sont remplies :

  • distribution à une catégorie de personnel,
  • bons en relation avec un événement précis (il existe une liste limitative, dont Noël et la Saint Valentin font partie),
  • bons réservés à une utilisation déterminée (voir plus bas : Quels bons d’achat pour Noël ?),
  • montant non disproportionné par rapport à l’événement, c’est-à-dire  d’une valeur conforme aux usages (144 euros).

Ce seuil s’étend par événement et par année civile et s’applique à chaque conjoint travaillant dans l’entreprise.

Pour les bons  d’achat de Noël des enfants, l’ACOSS estime qu’il s’entend par enfant et par salarié.

Quels bons d’achat pour Noël ?

Si la valeur cumulée des bons d’achat octroyés à un salariés sur une année dépasse 144 euros, les bons d’achat attribués spécifiquement pour Noël sont eux-mêmes exonérés de cotisations jusqu’à 144 euros s’ils sont réservés à une utilisation déterminée, et donc, à certains achats.

Noël des salariés

Des événements comme le Noël des salariés ne permettent pas de prédéterminer la nature du bien acheté. La mention d’un ou plusieurs rayons permet donc de mentionner l’ensemble des rayons d’un magasin (sauf l’alimentation non festive et le carburant).

Il peut s’agir de produits alimentaires non courants, c’est-à-dire de luxe dont le caractère festif est avéré.

Noël des enfants

Pour le Noël des enfants, le bon d’achat doit permettre l’achat de biens destinés aux enfants et en relation avec cet événement.

Il doit donc permettre l’accès à des biens tels que jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.

13 réponses à : Donner des bons d’achat et ne pas cotiser dessus
  1. CAROLE HABACCHI dit :
    30 août 2011 à 15:16

    Le C.E doit-il donner les bons cadeaux aux salariés en arrêt maladie ou AT ?

    Y a-t-il un article de loi ?

  2. SAMSON dit :
    12 octobre 2011 à 11:15

    Il s’agit plutôt d’une question :
    Est-ce qu’un CE peut dire à des salariés en couple qu’ils ne percevront qu’une seule fois des chèques cadeau NOËL pour les enfants dès lors qu’ils ont les mêmes enfants ?

  3. grigri dit :
    9 novembre 2011 à 15:04

    Tout dépend de ce qu’à décider votre employeur car les chèque cadeaux ne sont pas obligatoires !
    C’est l’employeur qui décide selon son budget, son humeur… et si il peut financièrement !
    Normalement tout le personnel perçoit chacun un chèque cadeau.
    Je pense que dans votre situation votre épouse est salariée et elle fait partie des effectifs ! Donc normalement, vous devez avoir la même chose chacun…. Renseigner-vous auprès de l’URSAFF !

  4. zerouali dit :
    13 décembre 2011 à 14:53

    Mon responsable me dit que je n ai pas le droit aux chèques cadeaux de noël car j’ai plus de 120 jours d’arrêt de travail. Mais ce qui fait mal c’est que c’est un accident de travail que j’ai subi et je ne comprend pas leur politique. Merci.

  5. nathy dit :
    27 décembre 2011 à 14:53

    Comme Zerouali, je ne peux bénéficier de chèques cadeaux dans la mesure où je suis en accident du travail, est-ce normal ?

  6. danielle dit :
    9 avril 2012 à 15:04

    Bons de Noël

    Pour les bons de Noël, chaque ouvrier a reçu le même montant, moi-même j’étais en arrêt maladie de plus de 4 mois, j’en ai reçu moins, est-ce légal ?

    Ont-ils le droit de faire ceci ?? Mon employeur m’a répondu que oui !!! J’en doute…

    Merci de me donner une réponse.

  7. taranilla dit :
    11 avril 2012 à 23:49

    Peux-t-on donner des chèques cadeaux pour la fête du travail ?

  8. david dit :
    6 juin 2012 à 13:20

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si je peux donner des bons d’achats sur la vase d’un critère sociale. Par exemple : cadres 50 euros, ouvriers 100 euros, employés 70 euros.

    Merci de vos réponses.

  9. franck dit :
    3 août 2012 à 11:36

    Bonjour,

    Le comité d’entreprise donnent des bons « rentré scolaires » aux salariés qui ont des enfants de 6 a 16 ans.

    Je suis marié et nous travaillons tous les 2 dans la même société et le comité d’entreprise dit que : les couples mariés n’ont droit qu’a un bon par enfant.

    Pourtant étant salarié tous les deux, nos deux salaires sont pris en compte dans le versement de la contribution au CE et nous serions dans 2 entreprises différentes, nous aurions droit aux mêmes avantages chacun de notre côté.

    Merci de votre réponse.

  10. Adrien dit :
    31 octobre 2012 à 15:11

    Bonjour,

    Même question que Franck :
    Les chèques cadeaux étant attribué par salarié et par enfant, les salariés (conjoints) ayant un enfant en commun reçoivent-ils un cadeaux chacun ou un seul pour cet enfant ?

    D’avance merci.

  11. quicray christian dit :
    22 novembre 2013 à 14:04

    En accident du travail ou en maladie ou en maternité et en congés parentale : a-t-on le droit de vous supprimer les chèques cadeaux ?

  12. melanie dit :
    21 novembre 2014 à 21:43

    Bonjour,

    2 questions :

    - Mon mari est en CDD dans l’entreprise, a-t-il droit aux chèques cadeaux au même titre que les employés en CDI ?

    - Je fais partie d’un SSIAD, mon employeur nous a donné l’accord pour obtenir des chèques cadeaux en décembre, sauf qu’aujourd’hui il nous dit qu’il ne cotise pas pour cela (dans les cotisations sociales) et du coup nous n’aurons rien… Est-ce une excuse ou est-ce vrai qu’il faut cotiser ?

  13. Primot dit :
    2 décembre 2016 à 6:43

    Bonjour,

    Mon employeur nous donne un bon d’achat chaque année à l’occasion des fêtes.
    Cette année mon bon d’achat a été divisé par 2 car pour mon employeur, comme j’ai été en CIF cette année, celle-ci considère que j’étais absent de l’entreprise.

    A t’elle le droit ?
    Merci.

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