La durée légale du travail

La durée légale du travail doit tenir compte des régimes spéciaux, de l’application de conventions collectives, de l’emploi occupé par le salarié et de la mise en place d’accords spécifiques de modulation.

Définition

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Les temps de restauration et de déplacement domicile-travail sont par exemple exclus.

Lorsque le port d’une tenue de travail est exigé, le temps d’habillage et de déshabillage peut être assimilé à du travail effectif ou donnera lieu à du repos ou des contreparties financières.

La durée légale du travail

Elle est égale à 35 heures hebdomadaires soit 151.67 heures par mois (35 heures x 52 semaines / 12 mois) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.

La durée légale ne s’applique pas à certaines professions (VRP, dirigeants de sociétés commerciales, gérants non salariés de maisons d’alimentation de détail, concierges d’immeubles d’habitation, employés de maison, assistantes maternelles).

De même, les règles relatives à la durée légale ne s’appliquent pas à un certain nombre de salariés (cadres ou non cadres) qui ont signé une convention de forfait.

Les salariés qui ont la capacité d’organiser leur travail sont généralement rémunérés selon un forfait mensuel incluant un salaire de base et un certain nombre d’heures supplémentaires.

La durée dite « d’équivalence »

Elle s’applique dans certains secteurs (l’hôtellerie, la restauration) ou le temps de travail comporte des heures d’inaction.

La durée équivalente (par exemple 38 heures) est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Le cas particulier des astreintes

Ce sont les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail.

Les astreintes doivent donner lieu à des compensations financières ou à du repos. En revanche, seule la durée de cette intervention est considérée comme du travail effectif.

Les durées maximales de travail

Des durées maximales du travail doivent être respectées, sauf dérogation :

  • 10 heures par jour
  • 48 heures sur une semaine
  • 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives

Des périodes de repos sont obligatoires :

  • 11 heures consécutives par jour
  • 24 heures consécutives par semaine

L’employeur est tenu d’accorder au moins 20 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures.

A noter que les moins de 18 ans ne peuvent travailler plus de 35 heures par semaine et plus de 8 heures par jour.

Le travail le dimanche

La loi du 10/08/09 a étendu les dérogations au principe du repos dominical dans les zones touristiques ou thermales et dans certaines agglomérations.

Un accord collectif doit être signé : à défaut l’employeur peut imposer le travail le dimanche par décision unilatérale et devra alors prévoir un repos compensateur et une rémunération doublée.

Les salariés travaillant le dimanche doivent être volontaires et avoir donné leur accord par écrit.

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