Entreprises et salariés concernés par le CICE


Bulle : CICE

Seules les entreprises soumises à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées à leurs salariés.

Dans certaines situations, seule la rémunération versée à certains salariés ouvre droit au crédit d’impôt (entreprises partiellement assujetties ou exonérées d’impôt sur les bénéfices).

Entreprises bénéficiaires du CICE

Entreprises soumises au régime réel d’imposition

Pour bénéficier du CICE, les entreprises (sociétés commerciales, autres organismes de droit privé, établissements publics) doivent être soumises à l’impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié,de plein droit ou sur option.

Les entreprises imposées selon un régime forfaitaire sont exclues.

Les entreprises de transport maritime soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et ayant opté pour le régime forfaitaire de la « taxe de tonnage » au titre des opérations directement liées à l’exploitation de navires peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposables à l’IS d’après les règles de droit commun.

Micro BIC : option possible pour le régime réel jusqu’au 1er juin 2013

Pour l’année 2013, le délai d’option pour un régime réel est reporté au 1er juin 2013 (au lieu du 1er février) pour les entreprises qui relèvent du régime micro BIC.

Lorsqu’un contribuable soumis au régime micro BIC ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA au cours de l’année N, il est exclu du régime micro au 1er janvier de cette même année. Ce contribuable est donc éligible au CICE à compter du 1er janvier de cette année.

Micro BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée

Lorsqu’un contribuable relevant du régime micro BNC opte au titre de N-1 pour le régime de la déclaration contrôlée, il est éligible au CICE pour les rémunérations versées au titre de N-1.

Entreprises partiellement assujetties ou exonérées d’impôt sur les bénéfices

 Assujettissement partiel : CICE pour les salariés affectés aux activités imposées

Les organismes partiellement dans le champ de l’impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposées.

Entreprises temporairement exonérées

Par exception à la règle énoncée au paragraphe précédent, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l’impôt  sur les bénéfices en application d’un régime temporaire peuvent bénéficier du CICE pour leurs salariés éligibles.

Les commentaires administratifs visent les régimes d’exonération des bénéfices en faveur :

  •  des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones,
  • des jeunes entreprises innovantes,
  • des entreprises créés pour la reprise d’entreprises en difficulté,
  • des entreprises implantées en ZFU,
  • des entreprises implantées das les zones de revitalisation rurale,
  • des entreprises implantées dans les zones de recherche des pôles de compétitivité,
  • des entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser,
  • des entreprises qui créent des activités dans les zones de restructuration de la défense,
  • des entreprises implantées dans les zones franches des DOM,
  • des entreprises implantées en Corse.

Organismes bénéficiant d’une exonération d’IS

Les organismes bénéficiant d’une exonération d’IS mentionnée à l’article 207 du Code Général des Impôts, peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’IS.

Les organismes concernés doivent donc ventilés les charges de personnel entre les activités imposées et non imposées. Les modalités de sectorisation des activités taxables et non taxable à l’IS sont différentes selon la nature de l’organisme. L’administration renvoie sur ce sujet à des commentaires déjà publiés pour les coopératives, les organismes contribuant à l’aménagement du territoire et à la construction d’immeubles, les organismes publics, les organisations syndicales et les établissements et organismes de recherche.

En l’absence de précisions spécifiques sur les modalités de sectorisation  pour certains organismes, si les dépenses de personnel ne peuvent pas être affectées en totalité à l’une ou à l’autre des deux secteurs, elles doivent être réparties au prorata du temps d’utilisation.

La liste exhaustive des organismes concernés figure à l’article 207 du CGI. On peut citer notamment :

  • les syndicats professionnels,
  • les sociétés coopératives,
  • les organismes HLM et les SEM,
  • les associations sans but lucratif organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et d’autres manifestations publiques, correspondant à l’objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique un intérêt certain pour la commune ou la région,
  • les organismes sans but lucratif mentionné à l’article 261-7-1° du CGI pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée,
  • les régions, les départements, les communes, les EPCI, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics,
  • certains établissements publics de recherche, d’enseignement supérieur et les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche, pour les revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Salariés ouvrant droit au CICE

 Les principes généraux

Le CICE bénéficie aux entreprises au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés. La notion de salariés  doit s’entendre dans un sens large : salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et d’établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés, dès lors que l’organisme employeur remplit les conditions d’éligibilité du CICE.

Rémunération des dirigeants

La rémunération versée à un dirigeant d’entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc.) au titre de son mandat social n’est pas éligible au CICE.

En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d’un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l’exercice des fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d’impôt.

Salariés mis à disposition

L’employeur qui met à disposition d’une autre entreprise un salarié, le déclare auprès des organismes sociaux et verse à ce titre des cotisations sociales peut bénéficier du CICE, au titre de la rémunération qu’il lui verse.

L’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut pas prétendre au crédit d’impôt, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l’employeur.

Salariés détachés à l’étranger et salariés impatriés

Les entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à l’étranger ayant le statut de salariés détachés et dont l’affiliation est maintenue au régime obligatoire français de sécurité sociale, peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations leur sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés.

Les rémunérations versées aux salariés impatriés sont éligibles au crédit d’impôt, dès lors qu’elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale.

Stagiaires

Les rémunérations des stagiaires en entreprises ne sont pas éligibles au CICE.

Apprentis et contrats aidés

Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au CICE pour leur montant réel, et non pour le montant de l’assiette forfaitaire.

Sont également éligibles au CICE les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation.

Pour les contrats aidés, l’aide financière de l’État doit être déduite de l’assiette du CICE pour son mandat total accordé au titre de l’année civile. Sont ainsi visés les contrats aidés prévus par le code du travail et notamment le contrat unique d’insertion, y compris dans sa version ‘ »emplois d’avenir ». Il en va de même pour les salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche.

Cumul du CICE avec des exonérations sociales et d’autres crédits d’impôt

 Exonération de cotisations sociales

L’existence de dispositifs d’exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des salariés est sans incidence sur l’éligibilité au CICE.

Crédit d’impôt

En l’absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d’un autre crédit d’impôt (CICE et crédit d’impôt recherche, par exemple).

Toutefois, les rémunérations retenues dans l’assiette du CICE ne peuvent pas l’être dans celle du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.


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