Exigibilité de la TVA (suite)

Régime de droit commun pour les ventes de biens et services

Ventes de biens

Concernant l’encaissement d’un acompte, rien n’est à faire sur le plan de la TVA. Sur le plan de la facture, la TVA est exigible sur le montant total de la facture (44571 TVA collectée). L’encaissement du solde n’est pas à effectuer en ce qui concerne la TVA.

Prestations de services et travaux immobiliers

La TVA est exigible sur le montant de l’acompte (44571 TVA collectée). Concernant la facture, il n’y a pas de TVA exigible, on utilise en effet un compte d’attente (4458 TVA en attente). Dans le cadre de l’encaissement du solde, la TVA est exigible sur le montant du solde (44571 TVA collectée).

Exemple

Monsieur BOISVERT, menuisier fabrique et répare des meubles.

Au cours du mois de mars N, il a reçu deux commandes :

15/03/N : Mme DUCHENE lui a commandé une meuble de bureau sur-mesure et versé un acompte de 150 euros.

Le meuble est facturé et livré le 20 avril N pour un montant H.T. de 450 euros. Le solde est réglé le 15 mai.

23/03/N : Monsieur SAPIN accepte le devis concernant la réparation d’une commande ancienne et verse 300 euros d’acompte.

La commande remise en état est rendue à son propriétaire le 1er juin N, accompagnée de la facture. Le montant hors taxes de la réparation s’élève à 900 euros. Monsieur SAPIN règle par carte bancaire le 8 juin N.

Analyse des différentes opérations

  • Concernant l’opération de fabrication d’un meuble sur-mesure, il s’agit d’une livraison de bien.

Le 15 avril N (acompte) : l’acompte versé ne rend pas la TVA exigible.

Le 20 avril N (facturation) : la TVA est exigible de 450 x 0.196 soit 88.20 euros.

Le 15 mai n (règlement) : il n’y a pas de TVA car elle a déjà été collectée.

  • Concernant la réparation d’une commode, il s’agit d’une prestation de service. La TVA est donc sur encaissement.

Le 20/03/N (acompte) : la TVA incluse dans l’acompte est exigible soit 49.16 (300 / 1.196 x 0.196).

Le 1er juin N (facturation) : la TVA est sur encaissement, il n’y a donc pas de TVA exigible.

Le 8 juin N ‘règlement) : la TVA est exigible sur le solde soit 127.74 euros = (900 x 0.196) – 49.16.

L’autorisation sur les débits : prestations de services et travaux immobiliers

Le prestataire peut demander à l’administration fiscale le droit de comptabiliser la TVA à la facturation comme pour les livraisons de biens.

Dans ce cas, la facture doit porter la mention « TVA payée sur les débits ».

Opérations

Il s’agit de prestations de services et travaux immobiliers.

Encaissement d’une acompte

La TVA est exigible sur le montant de l’acompte 44571 TVA collectée.

Facture

La TVA est exigible sur le solde de la facture 44571 TVA collectée.

Encaissement du solde

Il n’a y rien à faire concernant la TVA.

Exemple

  • Dans le cas de l’autorisation sur les débits, reprenons l’exemple de la réparation de la commode.

Le 23/03/N (acompte) : la TVA incluse dans l’acompte reste exigible soit 49.16 = 300 / 1.196 x 0.196.

Le 1er juin N (facturation) : l’autorisation sur les débits rend le reste de la TVA exigible à la facturation soit 127.74 = (900 x 0.196) – 49.16.

Le 8 juin N (règlement) : pas de TVA collectée.

Une réponse à Exigibilité de la TVA (suite)
  1. KHALID dit :
    3 juillet 2012 à 10:04

    Est-il nécessaire de payer la valeur ajoutée d’impôt quand je reçois le dépôt de l’étranger…

    Comme par exemple des téléphones mobiles ou les ordinateurs portables, puis-je acheter sur le net… ? ?

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