Les associations sont exonérées d’impôts commerciaux

En principe, les associations à but non lucratif ne sont pas soumises aux impôts commerciaux…

Si elles n’organisent pas d’activités lucratives

Le fait de mener des activités lucratives, à titre accessoire ou permanent, ne remet pas en cause le but non lucratif de l’association puisque la seule interdiction est le partage de bénéfice entre les membres et non pas l’exercice d’activités qui apportent du « profit ».

Les associations peuvent donc mener des activités lucratives comme vendre des biens, faire des prestations de service facturées, louer des locaux à d’autres associations, etc. ; mais elles seront soumises aux impôts commerciaux.

Les associations qui mènent régulièrement des activités commerciales (ne serait-ce que l’ouverture tout au long de l’année d’une buvette, la vente de livres, d’affiches…) doivent l’indiquer dans leurs statuts dans la rubrique des ressources prévues.

Ce n’est pas indispensable lorsqu’il s’agit d’activités ponctuelles. En effet, les associations menant des activités à caractère philanthropique, social, éducatif, culturel, sportif peuvent organiser six manifestations « de bienfaisance ou de soutien » par an, en étant exonérées de l’ensemble des impôts liés aux activités lucratives générées par ces manifestations (impôts commerciaux, TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle).

Ces activités peuvent être de toute nature : entrées payantes, ventes de repas, de boissons, de livres, d’espaces publicitaires… Elles peuvent accueillir les membres comme toute personne extérieure. Attention, ces manifestations ne doivent pas constituer l’objet principal de l’association.

Si elles ne concurrencent pas le secteur marchand

Pour éviter, notamment, la concurrence déloyale des associations vis-à-vis des commerçants qui payent leurs impôts, l’administration fiscale a mis en place une méthode d’analyse des activités associatives afin de vérifier la présence ou non d’activités lucratives.

La démarche consiste à analyser la situation en trois étapes :

  • La gestion de l’association est-elle désintéressée ?

L’association doit, en principe, être gérée par des bénévoles qui ne doivent avoir aucun lien direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation associative.

  • L’association concurrence-t-elle une entreprise du secteur marchand ?

Existe-t-il la même activité sur la même zone géographique ?

  • L’association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise pour le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués et la publicité réalisée ?

Cette dernière étape, appelée la règle des 4 P, a vocation à rechercher l’utilité sociale de l’activité.

En fait pour pouvoir prétendre à une exonération fiscale, il faut que l’activité de l’association n’ait pas d’équivalent sur le marché ou qu’elle ait une utilité sociale qui la rendre singulière et non comparable avec ce que peut faire une entreprise. Par exemple, les Centres d’aide par le travail pour handicapées (CAT) qui font de la blanchisserie pour le compte des particuliers mais aussi pour le secteur de l’hôtellerie, ont une utilité sociale qui les éloigne d’une entreprise de blanchisserie traditionnelle.

La difficulté réside sur des actions qui sont à la lisière de ce qui se pratique sur le marché : la restauration, les voyages, les locations de matériel… Pour pouvoir prétendre à des exonérations fiscales, il faudra donc se cantonner à développer des actions qui ont une particularité et que le marché ne souhaite pas investir parce qu’elles touchent des personnes qui n’ont pas les moyens de payer.

Par exemple, une association qui récupère des appareils ménagers usagés, pour les rénover et les revendre à des « clients » qui n’ont pas les moyens d’en acheter des neufs, ne sera pas imposée.

Il arrive que des associations, dont l’activité principale est non lucrative, réalisent occasionnellement des opérations de nature lucrative. Elles peuvent isoler, sous certaines conditions, ces activités ponctuelles au secteur d’un secteur distinct. Par exemple, une association luttant contre illettrisme édite une méthode d’apprentissage de la lecture. Elle isolera, en comptabilité, tout ce qui a trait à ce secteur d’activité (les ventes, les achats…). Ce secteur sera fiscalisé sans remettre en cause le secteur non lucratif.

Il existe une autre mesure fiscale (la franchise d’impôts commerciaux) qui permet aux associations de mener des activités lucratives tout e étant exonérées des impôts commerciaux (TVA, impôts sur les société, taxe professionnelle…), mais aux conditions suivantes :

  • la gestion de l’association doit être désintéressée,
  • les activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes (il n’y a pas de seuil, cela reste à l’appréciation des services fiscaux,
  • me montant des recettes issues de ces activités lucratives ne doivent pas dépasser 60 000 euros au cours de l’année civile.

Les autres impôts à payer

Si l’association occupe des locaux, elle doit payer la taxe d’habitation et les taxes foncières (si elle est propriétaire).

Si elle emploie du personnel, elle doit payer la taxe sur les salaires, la participation à la formation continue… comme tout employeur.

Si elle ouvre une buvette, même temporaire, elle doit régler la taxe sur les débits de boissons.

Pour se renseigner, il est possible de contacter la Direction départementale de services fiscaux. Chacune dispose d’un correspondant ‘association » : www.impots.gouv.fr

Les avantages fiscaux pour les donateurs

Les donateurs (particuliers ou entreprises) pourront déduire de leur déclaration annuelle de revenus ou du chiffre d’affaires, un pourcentage du montant du don versé à des associations reconnues d’intérêt général (article 200 et 238 bis du code général des impôts).

Pur cela, ils doivent produire un reçu de don délivré par l’association bénéficiaire : ce reçu doit être numéroté et présenté selon un modèle obligatoire (www.impots.gouv.fr).

Par ailleurs, pour pouvoir émettre un tel document, l’association doit avoir un intérêt général, mais elle a établi trois critère cumulatifs pour pouvoir l’apprécier :

  • les activités de l’association ne doivent pas être lucratives,
  • l’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes,
  • la gestion de l’association doit être, en principe, désintéressée , c’est-à-dire que les membres ne doivent pas tirer profit direct ou indirect de l’activité associative.

Les associations « ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique…, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » sont habilitées à délivrer des reçus aux donateurs.

Une association qui n’est pas certaine de répondre aux conditions demandées pour pouvoir émettre un reçu au titre des dons peut faire une demande aux services fiscaux en utilisant la procédure du rescrit : par ce biais, l’association soumet son cas précis à l’administration. Celle-ci a six mois pour donner sa réponse. L’absence de réponse vaut approbation.

Pour le donateur particulier, un donc à une association d’intérêt général est déduit de son revenu fiscal à hauteur de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.

Pour une entreprise, le taux est de 60%, la limite est de 0.5% du chiffre d’affaires. Il est possible de reporter l’excédent du don versé sur les cinq années suivantes. Par exemple, vous gagnez 20 000 euros par an. Quel que soit le montant des dons que vous avez fait dans l’année, vous ne pourrez pas déduire plus de 4 000 euros.

Des dons à des associations qui viennent en aide à des personnes en difficulté (nourriture, hébergement, soins) peuvent faire l’objet d’une réduction à hauteur de 75% avec une limite fixée chaque année.

Les avantages fiscaux pour les bénévoles

Si les bénévoles renoncent à se faire rembourser les frais occasionnés par l’association, ils peuvent obtenir des déductions fiscales.

En effet, selon l’article 200 du code général des impôts, sont également considérés comme étant des dons déductibles, les frais engagés par les bénévoles pour le compte de l’association et pour lesquels ils ont renoncé au remboursement.

Ce sera le cas par exemple d’un bénévole qui utilise sa voiture deux fois par semaine pour assurer des permanences et renseigner des familles à 30 km de chez lui, ou encore du secrétaire de l’association qui achète régulièrement des cartouches pour son imprimante personnelle afin d’éditer des documents pour l’association.

Ils peuvent renoncer à se faire rembourser par l’association, et cela d’autant plus que celle-ci a de petits moyens.

Pour les déplacements, il faudra établir une fiche de frais sur la base d’un barème fiscal spécifique à ce type de remboursement (voir auprès des services fiscaux).

Dans tous les cas, le bénévole doit donner une feuille de remboursement de frais avec les pièces justificatives et une attestation de renonciation au remboursement. Le trésorier lui fera alors le reçu à présenter aux services fiscaux et enregistrera ce don dans sa comptabilité.