Formulaire d’accident du travail 2012

Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail est en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Si la distinction entre accident du travail et accident de trajet n’a pas changé, elle est désormais intégrée, entre autres changements, à ce formulaire.

Distinction entre accident du travail et accident de trajet

Accident du travail

L’accident du travail est, quelle que soit la cause, l’événement (ou la série d’événements) survenu :

  • à une date certaine,
  • par le fait ou à l’occasion du travail,
  • à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs,
  • dont est résulté une lésion et ce quelle que soit sa date d’apparition.

Accident de trajet

L’accident de trajet est celui qui intervient au cours du trajet normal aller et retours du salarié entre son lieu de travail et sa résidence ou le lieu où il prend habituellement ses repas.

Le parcours interrompu ou détourné pour les nécessités essentielles de la vie courante est également couvert sous certaines conditions.

Accident lors de la mission

L’accident de mission est celui qui survient pendant un déplacement occasionnel du salarié pour exécuter une tâche demandée par l’employeur en dehors du lieu de travail habituel.

Il est présumé être un accident du travail, qu’il soit survenu à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante.

Faire la déclaration le plus rapidement possible

Devoir d’information du salarié

Sauf cas de force majeure, le salarié doit informer son employeur dans la journée de l’accident, ou dans les 24 heures.

Si le salarié est dans l’impossibilité de prévenir son employeur, l’information peut être effectuée par des tiers (par exemple : parents, collègues, conjoint).

Déclarer dans les 48 heures

L’employeur ou son préposé doit déclarer à la CPAM dont relève la victime tout accident dont il a eu connaissance dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés).

Modalités d’envoi

C’est à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a fait la déclaration dans les délais prescrits. Dès lors, l’envoi de la déclaration par LRAR est obligatoire. Toutefois l’employeur peut également saisir cette déclaration en ligne sur Net-entreprise (www.net-entreprises.fr).

Cette possibilité lui permet de renseigner en une seule fois la déclaration d’accident du travail et la feuille d’accident à remettre à la victime.

Remplir la nouvelle déclaration

Distinguer les deux types d’accident

Désormais l’employeur doit indiquer si la déclaration concerne un accident de trajet, distinction qui n’existait pas clairement sur l’ancien formulaire.

Pour ce faire, il indique si l’accident a eu lieu :

  • sur le lieu de travail habituel, occasionnel ou le lieu du repas,
  • au cours du trajet domicile/lieu de travail, travail/lieu de repas ou au cours d’un déplacement pour l’employeur.

Précisions à apporter

L’employeur indique toutes les informations dont il dispose, avec le plus de précision possible. Le nouvel  imprimé lui permet d’indiquer les coordonnées du service de santé au travail ainsi que la nature du contrat de l’accident (CDI, CDD, apprenti/élève, intérimaire).

Notons que si la victime est salariée d’une agence d’intérim ou d’un groupement d’employeurs, il faut indiquer le numéro de SIRET de l’entreprise utilisatrice.

L’employeur doit également indiquer l’activité de la victime lors de l’accident, la nature de celui-ci, l’objet dont le contact a blessé la victime. Ces questions sont plus détaillées et différenciées que dans l’ancienne version, afin que l’employeur puisse préciser chaque élément de l’accident.

Le siège des lésions et la nature de celles-ci sont toujours à renseigner ; ces questions restent inchangées par rapport à l’ancienne version du formulaire.

L’employeur doit également déclarer le « témoin ou première personne avisée » et non plus uniquement les témoins. La première personne avisée de l’accident doit être indiquée si l’accident n’a pas eu de témoin.

Réserves de l’employeur

Depuis le 1er janvier 2010, les réserves de l’employeur doivent être motivées. En effet, si l’employeur n’est pas juge du caractère professionnel  de l’accident, il peut toutefois assortir sa déclaration de réserves sur celui-ci, qui ne pourront porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Il convient de remarquer que la motivation a pour but de limiter les réserves systématiques dénuées de fondement. Ainsi une rubrique spéciale existe désormais sur le nouveau formulaire, l’employeur pouvant procéder à des réserves sur la déclaration  et/ou y joindre un courrier, mais dans une rubrique expressément intitulée « Éventuelles réserves motivées ».

A réception de ces réserves motivées, la CPAM envoie à l’employeur et à  la victime de l’accident un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de celui-ci, avant de prendre sa décision.

Conséquences en matière de paye

Incidence sur l’indemnisation

Selon que l’accident sera reconnu comme accident du travail ou accident de trajet, le coût pour l’employeur est différent.

Ainsi, l’accident de trajet est plus « rentable » pour l’employeur, qui n’aura d’indemnisation complémentaire à verser qu’à compter du 8ème jour suivant l’arrêt de travail.

En effet, le salarié en accident de trajet est traité par la législation comme s’il était en arrêt maladie non professionnelle alors qu’aucune carence n’existe en cas d’accident du travail.

Incidence sur le taux AT

Les accidents du travail ont pour effet d’élever le montant de la cotisation AT pour certains employeurs selon leur tarification, alors que les accidents de trajet n’ont pas d’incidence sur le taux des cotisations AT.

Conséquences sur les congés payés

L’arrêt de travail lié à un accident du travail est, dans la limite d’un an, assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés, ce qui n’est pas le cas pour les accidents de trajet sauf disposition plus favorable.

Incidence sur l’ancienneté

Les périodes d’arrêt de travail liées à un accident du travail entrent en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié, ce que l’employeur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié, n’a pas à faire en cas d’arrêt lié à un accident du trajet.

Ainsi, la période de suspension liée à l’accident du travail doit être prise en compte pour la détermination des avantages légaux ou conventionnels tels que le préavis, l’indemnité de licenciement, etc.

Les annexes

La feuille d’accident en trois volets (appelée également triptyque) doit être remise au salarié en même temps que l’élaboration de la déclaration de l’accident.

Celle-ci est nécessaire à l’indemnisation du salarié. Elle lui permet de ne pas faire l’avance des frais pour les consultations, examens et traitements qui sont réglés par un système de tiers payant. L’employeur établit également une attestation de salaire et l’adresse à la CPAM de la victime.

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