Frais d’augmentation de capital

Question / Réponse :

Nous avons procédé à une augmentation de capital par incorporation des créances détenues par un de nos fournisseurs.

A ce titre, nous avons payé des honoraires à notre commissaire aux comptes chargé de certifier l’arrêté de comptes des créances et du caractère liquides et exigibles de ces dernières.

Pouvons-nous analyser cette dépense d’honoraires en frais d’établissement ?

La notion des frais d’établissement s’entend de frais rattachés à des opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise, mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou de services déterminés.

Par ailleurs, il a été précisé que les coûts générés en interne par l’opération ne peuvent être considérés comme des frais d’émission. Seuls les coûts externes directement liés à l’opération constituent des frais d’émission de titres.

Dans la mesure où la mission du commissaire aux comptes est une obligation au regard du formalisme juridique lié à la modalité d’augmentation de capital, nous considérons que cette dépense est directement liée à cette opération.

Elle conditionne même la validité juridique de l’augmentation de capital. Par conséquent,  cette dépense externe entre dans la catégorie des frais d’établissement.

Du point de vue de l’enregistrement comptable, vous pouvez inscrire cette dépense soit en 2013 « Frais d’augmentation de capital et d’opérations diverses », soit l’imputer sur la prime d’émission.

Cette première solution constitue la méthode préférentielle.

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