Frais de déplacement : changement du barème kilométrique



Rétromobile

Les limites du barème fiscal

Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet et est donc exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale.

Limitation à 7 CV

Pour les voitures, ce barème couvrait traditionnellement les véhicules de 3 CV à 13 CV et plus, en fonction de la distance parcourue.

Le site Internet du réseau URSSAF précise qu’en application des dispositions fiscales de la loi de finances pou r 2013, le barème est désormais limité à 7 CV.

La mesure s’applique sur le plan fiscal à compter de l’imposition des revenus 2012.

Entrée en vigueur pour les cotisations

En paye, au titre du régime social, le plafonnement des indemnités kilométriques concerne les remboursements effectués par l’employeur à compter du 1er janvier 2013, compte tenu du nouveau barème fiscal publié par l’administration fiscale.


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