Franchise de T.V.A.


T V AFranchise de TVA : ce qu’il faut savoir…

La franchise de TVA s’applique à tout type d’entreprise (entreprise individuelle, E.U.R.L, S.A.R.L…) qui en fait la demande (option de T.V.A), à condition d’être en dessous de 76 300 euros de chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises et en dessous 27 000 euros de chiffre d’affaires pour les prestations de services.

Les entreprises en franchise de TVA doivent indiquer sur leurs factures la mention <TVA non applicable, article 293B du CG>.

Beaucoup de personnes pensent, à tort, qu’elle ne concerne que les micros entreprises. Certes, il n’est pas évident d’être au courant de toutes les dispositions légales…

Comment fonctionne la franchise de T.V.A :

Vous la payez à vos fournisseurs cependant contrairement à un assujetti à la T.V.A, vous ne pourrez pas vous faire rembourser par le centre des impôts. Vous ne la facturez pas à vos clients.

Prenons un exemple précis : vous achetez 1000 euros h.t. de marchandises avec 196 Euros de T.V.A. Vous réglez ainsi 1196 Euros t.t.c. et ne récupérez pas les 196 Euros de T.V.A.
Vous facturez une prestation de 100 euros h.t. Vous notez 100 Euros t.t.c sans T.V.A. Le client vous verse 100 euros et ne récupère rien non plus.

Ce système est intéressant si vous ne disposez pas d’importants volumes de marchandises et d’immobilisations (car vous ne récupérez jamais la T.V.A et cela même si votre entreprise devait fermer ses portes). De même si votre clientèle est majoritairement constituée de particuliers.

Un clientèle de professionnels préfèrera récupérer la T.V.A, donc passer par un fournisseur assujetti à la T.V.A (à moins d’être moins cher en h.t).

Franchise de TVA : les inconvénients

Les entreprises non assujetti à la TVA  (franchise de TVA) et qui emploi du personnel doivent payer la taxe sur les salaires.


53 réponses à : Franchise de T.V.A.
  1. lecointe dit :
    22 janvier 2009 à 13:30

    Pourriez-vous me dire si en SARL en franchise de TVA une comptabilité complète jusqu’au bilan est nécessaire.
    Si votre réponse est négative, pourriez me préciser les livres à tenir et la déclaration à établir pour les impôts.
    Merci pour votre réponse.

  2. C.B. dit :
    22 janvier 2009 à 15:10

    Oui, votre SARL doit tenir une comptabilité dite en partie double (créances et dettes).

    Peut importe que la SARL soit en franchise de TVA ou non.

    La fiscalité est une chose, la comptabillité en est autre.

    Cordialement,

  3. fred dit :
    26 avril 2009 à 18:38

    Est il possible d’être en nom propre (-de 70000 euros de Chiffre d’affaires) ?

    Et de bénéficier d’une franchise de TVA ?

    Ou bien doit on obligatoirement être en société ?????

    Merci d’avance

  4. Patrick dit :
    29 avril 2009 à 22:24

    Bonsoir,

    Il est possible de bénéficier de la franchise de tva en nom propre et en société.

    Par contre, étudiez bien les avantages et les conséquences avant de choisir.

    Bien cordialement,

  5. Martin dit :
    2 juin 2009 à 21:08

    Bonsoir.
    Si mon entreprise fait moins de 76300 euros de vente de marchandise et moins de 27000 euros de prestation de service (je suis artisan et commerçant) puis-je redevenir non assujetti à la TVA ?

  6. CECILE dit :
    28 octobre 2009 à 18:43

    Bonsoir,
    En profession liberale depuis 5 ans, je suis assujettie à la TVA ? Certain de mes clients sont en franchise de TVA et d’autre non, puis-je faire payer la TVA aux assujettis et ne pas la faire payer aux franchisés?
    Faut-il faire des démarches auprès du trésor public.
    merci d’avance

  7. Corinne dit :
    5 novembre 2009 à 14:12

    Bonjour

    la franchise de tva peut aussi concerner une société soumise IS ?

    merci

  8. C.B. dit :
    5 novembre 2009 à 14:59

    Oui, il faut faire les démarches auprès du Service des Impôts des Entreprises.

    Cordialement,

  9. azerty dit :
    13 novembre 2009 à 10:06

    Bonjour,

    En cas de cessation en cours d’année, doit-on effectuer un prorata ?

    Je suis en BNC, je fais 17 600 € sur 6 mois, je suis donc au dessus du seuil de 34 000 €.

    En sachant que j’étais en franchise avant car moins de 27 000 €/an. Dois-je appliquer la TVA en 2009 ?

    Merci

  10. mygoli dit :
    18 novembre 2009 à 12:54

    bonjour,
    je suis un artiste graphiste qui travaille en co-auteur avec d ‘autre artistes.

    Mon chiffre d’affaires dépasse le montant de 27000 € car c’est moi qui facture nos clients. Mais j’ai beaucoup d’ honoraires rétrocédés et du coup quand je les déduis je reviens sous la barre des 27 000 €.

    Dois- je m’assujettir à la TVA ou puis- je conserver la franchise de tva?

    Merci beaucoup pour votre réponse,

    MG

  11. alexBlois dit :
    9 décembre 2009 à 18:10

    Bonsoir, je suis étudiant en comptabilité et je fais actuellement une recherche sur la franchise de tva seulement je n’en comprend pas tout les aspects …

    Quelles précaution faut-il prendre avant de renoncer a la franchise ?
    et quelles en sont les conséquences ?

    je remercie par avance les personnes qui pourront me donner une réponse.

    D’avance merci

    AB

  12. pinci dit :
    15 décembre 2009 à 12:21

    Comment écrire et faire une demande pour ne plus être assujetti à la tva, être en franchise de tva.

    Quelle lettre et comment la rédiger pour faire cette demande ?

    Merci par avance

  13. jerome dit :
    30 décembre 2009 à 18:46

    Bonsoir,

    Dans le cas d’une sarl dont le chiffre d’affaire passe en dessous du plafond.
    Existe t il une lettre type pour faire la demande aux impots de la franchise de tva ?
    Quand en fait on la demande ?
    Merci par avance

  14. imad dit :
    24 février 2010 à 10:19

    Bonjour,

    Je souhaite devenir auto-entrepreneur afin d’acheter des véhicules aux enchères.

    J’aimerai savoir si je devrais payer la TVA (récupérable sur certains véhicules) ou non car je n’ai pas bien compris ce que c’est qu’ être en de franchise TVA.

    Cordialement

  15. cathy dit :
    24 mars 2010 à 17:58

    A qui doit on demander la franchise de TVA ?
    aux impôts ?

  16. cathy dit :
    24 mars 2010 à 19:03

    en cas de franchise de tva, comment doit on enregistrer les factures ?
    pour le résultat final, doit on le faire en HT ou en TTC ?

  17. Thuthu dit :
    14 avril 2010 à 23:51

    Les changements , sur option, de régime TVA doivent être pratiqués auprès de votre Service des Impôts des Entreprises avant le 1er février de l’année ou dans les 3 mois de la création de l’entreprise.
    Mais Soyez sur de votre choix car l’option sera irrévocable pendant 2 ans et renouvelable tacitement .

  18. Parissimana dit :
    6 mai 2010 à 17:07

    Bonjour, j’ai une question par rapport a la franchise de t.v.a. 2009

    Voila, mon C.A. est en dessous du seuil et théoriquement j’aurais pu en bénéficier sauf qu’ignorant l’existence de cette procédure et que mon comptable lui même ne m’en a jamais parlé je n’ai pu en faire la demande auprès des impôts que la semaine dernière!!!!

    La demande a bien évidemment été refusée et je me vois dans l’obligation de payer une somme dont je ne dispose même pas vu l’état décroissant de mon chiffre d’affaires, en sachant que j’ai déjà versé un acompte dessus je voulais savoir s’il y a une chance ou une méthode pour que je sois dispensée de régler cette somme ????!!!!

  19. Marie MONDAMEY dit :
    1 août 2010 à 21:28

    Bonjour

    Mon chiffre d’affaire est tombé en dessous de 76 300 euros. Puis-je bénéficier de la disposition de franchise de TVA ? Comme j’ai pu bénéficier de la déduction de TVA sur mes achats d’immobilisations et de marchandises, y a-t’il une régularisation ? S’il y a régularisation, mes immobilisations sont en grande partie amorties : cela change-t’il quelque chose ?

    Merci de vos informations
    Cordialement

  20. Mme meniere dit :
    24 novembre 2010 à 19:11

    Bonsoir,

    Je suis en Entreprise individuelle assujettie à la TVA et j’aimerai ne pas être assujettie, comment faire ?

  21. Sébastien dit :
    1 décembre 2010 à 10:26

    Réponse à Mme Meniere.

    Bonjour,

    Il faut vous adressez à votre centre des impôts pour demander l’option.

    Attention, réfléchissez bien aux conséquences de ce changement. En effet, vous ne récupérerez plus la TVA sur vos achats (vous paierez donc la TVA aux commerçants).

    Exemple, pour une achat de 100 euros h.t., vous paierez 119.60 euros t.t.c. (qui seront enregistrés en compte de charge et vous ne récupèrerez rien sur votre achat).

  22. Frederic dit :
    23 décembre 2010 à 21:00

    Bonjour,

    Je suis parti sur un mode de fonctionnement en franchise de TVA suite au conseil d’un expert comptable sur la base de mon prévisionnel.

    Après deux moi d’activité, je dépasse largement le montant minimum et donc je dois repasser en mode de gestion avec TVA.

    Je pensai perdre la TVA sur le stock et les travaux, mais on me dit que je peux faire quelque chose. Bien sûr cette proposition me demande de quitter mon expert comptable actuel qui ne m’a rien proposé.

    Est ce que vous pensez que c’est possible ? Que me conseillez vous ?

    Cordialement.

  23. FREDDY dit :
    1 mai 2011 à 21:55

    Je souhaiterais savoir comment faire une déclaration de TVA en tant qu’ auto entrepreneur.

    Dois-je garder toutes mes moindres dépenses ou non ?

    Je souhaiterai être en contact avec une personne pouvant me guider au départ le temps que je démarre administrativement.
    Pouvez vous me laisser votre adresse e-mail ?

    Merci pour votre aide.

  24. Cedric dit :
    5 mai 2011 à 18:00

    Bonjour,

    J’ai une SARL de conseil, soumise à la TVA, et je rencontre un problème sur un marché avec un nouveau client qui ne peut pas récupérer la TVA (il s’agit d’une subvention pour la compensation du handicap).

    Je dois donc facturer à mon client qui m’a accordé la prestation à 1200€ TTC par jour. Est-il possible de faire une facture ou le montant HT est identique au montant TTC et quelles sont les mentions légales à apposer sur cette facture ?

    Merci d’avance de vos réponses.

  25. Blanc Catherine dit :
    9 mai 2011 à 11:01

    Bonjour,

    Mon mari est commerçant ambulant et s’est mis en franchise de TVA. Or il a ajouté une activité de prestation de service dont le chiffre d’affaires va sûrement dépasser les 27000 euros, à partir de quand doit-il payer la TVA ? Est-ce à partir de 1 euro ou à partir de 27 001 euros ?

    D’avance merci.

    Cordialement.

    Catherine Blanc

  26. marie dit :
    11 mai 2011 à 1:19

    BONJOUR,

    MON MARI EST EN PROFESSION LIBÉRALE ? RÉGIME MICRO BNC ET VIENT DE VOIR QU’IL A DÉPASSÉ EN 2010 LE SEUIL DE FRANCHISE DE 50 000 € AU DESSUS DU SEUIL DE TOLÉRANCE ?

    QUE FAIRE AU MIEUX POUR LIMITER ? NOUS SOMMES EN MAI 2011.

    MERCI DE M’AIDER.

    MARIE

  27. DO VAN-CORTIER dit :
    29 septembre 2011 à 10:14

    Bonjour,

    Je viens d’immatriculer ma société au greffe du tribunal de commerce en statut, SASU ; je suis la Présidente, seule salariée, seule associée.
    Je ne toucherais pas de salaire la 1ère année.
    J’ai fait une demande d’ACCRE.
    Je suis imposée à IS.
    Je prévois un CA la 1re année de 60 000€. Puis-je bénéficier de la franchise de TVA ? Et si oui, aurais-je une taxe sur les salaires à verser ?
    Si la 2ème année, je ne dépasse pas encore le plafond prévu mais que je touche un salaire car je suis salarié présidente de ma société, aurais-je une taxe sur les salaire à payer ?

    En vous remerciant par avance,
    Meilleures salutations.
    Estelle

  28. nathalie dit :
    29 septembre 2011 à 17:27

    Bonjour,
    Je suis en EI dans la location de mobilhome mon CA est de 15 000 euros et je souhaiterais savoir pourquoi je ne suis pas soumis à la TVA.
    Merci pour vos réponses, cdlt.

  29. ICIDEMAIN dit :
    24 octobre 2011 à 21:59

    A DO VAN-CORTIER du 29 septembre 2011 à 10:14 : Vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA du moment que vous êtes en dessous du plafond.
    Tout dépend de votre activité : s’il s’agit de négoce (revente en l’état), vous êtes en dessous du plafond. Par contre si votre SAS a une activité de prestation de services alors vous dépassez le plafond. Vous êtes assujettie à la TSS (taxe sur les salaires) sous réserve que vous vous versiez un salaire. Si la première année, vous ne vous versez aucun salaire, alors vous n’avez rien à acquitter.
    Notez que si vous dépassez le seuil de franchise de TVA, alors vous êtes assujettie de plein droit à la TVA et dans ce cas vous n’êtes plus assujettie à la TSS…, idem pour la seconde année.
    En résumé, faute de plus grande précisions, on ne peut vous faire que des réponses approximatives. Mais même si vous ne dépassiez pas le plafond de TVA en seconde année, il n’est pas sûr que vous ayez de la TSS à payer car en dessous d’un certain niveau de salaire, il y a exemption (je crois qu’il s’agit de 1 000 euros de TSS par an mais pour le vérifie, il y a un calcul à faire car la TSS est à plusieurs taux sur 3 tranches!
    C’est pour cela qu’il vaut mieux confier ce travail à un comptable qui a déjà connu la TSS ou à défaut à un cabinet (mais qui vous voudra comme cliente à l’année, je pense).

  30. Yankz dit :
    16 novembre 2011 à 14:38

    J’aimerai savoir quand est-ce qu’on peut décider de ne plus opter pour la TVA et quelles sont les conditions ?

  31. Yankz dit :
    16 novembre 2011 à 14:40

    J’aimerais savoir, si on ne veut plus payer par débit, quand peut-on le faire et comment ?

  32. Françoise dit :
    2 décembre 2011 à 3:12

    Bonjour,
    Je suis graphiste indépendante installée aux Pays-bas. Je suis assujettie à la TVA (BTW) aux Pays-bas. Mon chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 euro. Je vais participer ce moi-ci à une exposition en France où j’expose des œuvres d’art (peintures et sérigraphies). J’ai déjà des promesses de vente.

    Puis-je payer une franchise pour la TVA en France ou dois-je impérativement demander 5,5% de TVA à mes acheteurs (particuliers non assujettis)?

    Et où dois-je m’adresser pour ces démarches (demande de numéro de TVA ou payement de franchise) ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  33. WARGNIER dit :
    19 décembre 2011 à 10:13

    Bonjour,

    Pouvez-vous me dire si ma SARL peut repasser en franchise de TVA pour 2012 alors que :
    mon CA 2011= 88 000€ TTC
    mon CA 2010 =118 000€ TTC

  34. Pierre dit :
    20 décembre 2011 à 17:22

    Bonjour,

    Que dois-je monter comme entreprise ? Sachant que c’est pour une affaire de sponsoring.

    Le matériel que je dois acheter et le logo seront refacturés à 100% et donc le bénéfice est à zéro.

    Merci pour votre aide.

  35. LEFEBVRE Sylvia dit :
    22 décembre 2011 à 9:57

    Bonjour,

    Je suis en EI et je voudrais savoir comment se passe l’enregistrement des factures fournisseurs puisque je ne suis pas assujettie à la TVA.
    Un ami me dit qu’il ne faut pas le mettre en compte de TVA 44566 TVA sur autres biens et services, mais moi je pense que si !

  36. Sylvie Bocquillon dit :
    21 février 2012 à 12:54

    Une société anonyme donne en location un immeuble, elle ne soumet pas les locations à la TVA.

    Peut-elle récupérer la TVA sur le paiement de la réparation de la toiture de l’immeuble ?

    Merci de votre aide.

  37. Lamarche dit :
    22 avril 2012 à 17:57

    Bonjour,

    Je m’apprête à créer ma société à double activité : une activité de thérapeute et d’animation de stage – une activité de sous-location de bureaux (cabinet pour thérapeute et salle de stage) ; je suis moi-même locatrice.

    Le loyer posé par mon propriétaire est avec TVA.

    Louant les espaces équipés, je dois à priori fonctionner avec TVA.
    Les thérapeutes susceptibles de louer les locaux ne fonctionne pas avec la TVA.

    D’où plusieurs questions :

    Puis-je avoir une partie de mon activité sans TVA (thérapeute) et l’autre avec (location) ?
    Puis-je louer mes espaces sans la TVA aux thérapeutes qui ne la récupèrent pas ?
    Que cela induit-il en terme de comptabilité et de déclaration ?

    Et aussi, ces deux types d’activité exercées en parallèle, imposent elles préférablement un statut juridique et un régime social particulier, plus intéressant (indépendamment du fait d’être seule ou plusieurs dans le projet) ?

    A vrai dire, je n’arrive plus à avancer sur le montage de projet face à ce flou … merci de votre disponibilité.

    Cordialement.

  38. Kerdreux dit :
    5 septembre 2012 à 19:59

    Bonjour,

    J’aurais aimé que quelqu’un puisse m’éclairer sur un cas qui s’est présenté à moi : un bailleur (dans le cadre d’une location-gérance) bénéficie de la franchise en base de TVA (le montant annuel des redevances n’excédant pas les seuils imposés par l’article 293 B du CGI).

    Il souhaite vendre à son locataire-gérant le fonds de commerce.

    Je me pose la question de savoir si la vente du fonds sera taxée au titre de la TVA car l’article 257 bis du CGI ne prévoit de dispense qu’en cas de cession intervenant entre deux assujettis à la TVA or mon vendeur bénéficie du régime de la franchise en base…

    Je vous remercie d’avance de l’aide que vous pourrez m’apporter,

    Cordialement.

  39. Pontault dit :
    1 octobre 2012 à 13:18

    Bonjour,

    Je suis gérante majoritaire d’une SARL avec TVA.
    Je désire créer une deuxième activité SARL ou EURL. J’aurai un fournisseur en Belgique, je ne payerai donc pas la TVA en Belgique, puis-je avoir le régime micro pour cette deuxième activité et être en TVA non applicable ??

    D’avance merci pour votre réponse.

  40. jean dit :
    29 octobre 2012 à 7:58

    Bonjour,

    Je suis gérant d’une EURL en restauration qui réalise 55 000 € de CA. La TVA pèse lourd et parfois je ne me paie pas.

    Y-a-t’il un moyen pour que mon entreprise soit affranchie de TVA ? Si oui, lequel ?

    Merci de votre réponse.

    Jean.

  41. Céline dit :
    6 novembre 2012 à 14:02

    Bonjour,

    Je suis gérante d’entreprise (EURL) et je cesse mon activité à la fin de l’année.
    Je vais vendre mon matériel et quand j’ai acheté mon matériel ils étaient sans TVA (matériel d’occasion) quand je vais le revendre dois-je payer de la TVA dessus ou pas ???

    Merci d’avance.

    Cordialement,

    Céline.

  42. vagnier dit :
    9 novembre 2012 à 16:42

    Bonjour,

    Je monte une écurie de pension équine en nom propre. Je souhaite acheter un quad pour m’aider dans mon travail (refaire les clôtures, accéder à un pré plus rapidement, apporter le foin, apporter l’eau…).

    Est-ce que je peux récupérer la TVA sur cet achat ?

    Cordialement.

  43. Carrossier franchisé de tva dit :
    20 novembre 2012 à 16:57

    Notre carrosserie est franchisée de TVA, ce qui permet aux clients de payer moins cher le taux horaire qui est HT. C’est un avantage pour le client, mais il ne faut pas dépasser un certain chiffre d’affaires pour cela.

  44. Sperduti dit :
    19 décembre 2012 à 16:18

    J’ai besoin de commander sur internet pour revendre des accessoires.
    Je n’ai pas encore de statut. Mais une fois fait. Comment persuader mes fournisseurs pour ne pas être assujetti à la TVA ?

    Merci beaucoup de votre réponse.

  45. Sperduti dit :
    19 décembre 2012 à 16:20

    Je trouve ce forum riche en informations.

  46. strack dit :
    7 février 2013 à 12:01

    Sur 1 an avec 105 000 euros de facturé au client, est-il possible de ne récupérer que 4 300 euros de TVA ? Cela me parait bizarre…

  47. lucie dit :
    5 avril 2013 à 16:03

    Bonjour,

    Je suis en EI et assujettie à la TVA.
    Inutile à vrai dire mais en me lançant il y a 1 an et demi de cela, j’ai fait le mauvais choix… par ignorance.

    Est-il possible en cours d’année de remédier à cela et de devenir affranchie de TVA ?

  48. Laurent dit :
    30 avril 2013 à 14:11

    Bonjour,

    Je suis en création d’entreprise sous le statut EURL ou EI (reste encore à définir). Ma certitude c’est qu’au lancement j’opterai pour la franchise de TVA. En revanche il me manque une donnée essentielle pour laquelle j’ai du mal à trouvé l’information avant de concrétiser :

    Mes achats se feront principalement en Allemagne et UK, qu’en est il au regard de la TVA en France ? J’achèterai évidemment ma marchandise TTC mais y a t-il un montant à ne pas dépasser dans les achats intra-communautaires si entreprise en franchise de TVA ??

    Merci d’avance pour vos réponses.

  49. HVIDSTEN dit :
    14 juin 2013 à 14:21

    Bonjour,

    Je projette d’acheter un restaurant.

    Il faut limiter les charges au début. Puis-je être gérant minoritaire non salarié non appointé d’une SARL qui gère le restaurant afin de ne pas coûter à l’entreprise la première année ?

    Ma compagne (ni mariés, ni pacsés) est auto-entrepreneuse depuis quelques temps. Elle fait de la vente sur les marchés. Nous vivons sous le même toit. Peut-elle facturer à ma société des prestations de production culinaire sans être requalifiée de salariée déguisée ?

    Merci.

  50. rabah dit :
    23 juillet 2013 à 15:03

    Je suis en train de préparer une convention entre ma société et un fournisseur. Arrivé au mode de paiement, j’hésite entre une facturation en TTC ou en HT (avec franchise de TVA) ? Quel serait le plus intéressant pour ma société ?

    Merci.

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