Heures supplémentaires : l’excès entraîne la requalification en temps plein


Heures supplémentaires

Limites en volume

Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel détermine les limites dans lesquelles il peut effectuer des heures complémentaires.

En tout état de cause, ce recours est limité au 1/10 de la durée du travail contractuelle du salarié (1/3 en cas de convention ou d’accord collectif de branche étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise).

Limite de la durée légale

Les heures supplémentaires ne peuvent, par ailleurs, pas porter sur la durée légale ou conventionnelle du travail.

A défaut, le salarié pour obtenir la requalification de son contrat à temps complet. Peu importe d’ailleurs que les avenants aient été signés et que ces heures complémentaires aient été rémunérées.


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