Faisant suite au projet de loi des finances rectificatives 2012, le gouvernement a voté un certain nombre de mesures impactant les entreprises.
Adoptée par l’assemblée Nationale le 19 Juillet 2012, la loi rectificative des finances pour 2012 annonce des changements dans la gestion de la Paie.
Cotisations sociales, imposition des heures supplémentaires et complémentaires.
En effet, dès le 1er août 2012, les heures supplémentaires et complémentaires ne seront plus exonérées d’impôt sur le revenu, et à partir du 1er septembre 2012, l’exonération de charges sociales accordées aux heures supplémentaires et complémentaires sera elle aussi abolie.
D’autre part, la réduction des charges patronales est également supprimée dès le 1er septembre 2012, sauf pour les entreprises comptant moins de 20 salariés.
A compter du 1er Aout 2012, le forfait social, qui représente une cotisation sur l’épargne salariale, notamment sur les primes d’intéressement, passe de 8% à 20%.
Ce que cela va changer sur les bulletins de Paie :
Dès le mois d’aout, les heures supplémentaires et complémentaires devront être réintégrées au salaire net fiscal.
Puis elles entreront dans le salaire brut soumis aux cotisations sociales, dès le 1er septembre 2012.
Il est impératif de mettre à jour votre système informatisé de gestion de la paie afin d’être en conformité avec les nouvelles dispositions légales.
Qu'en pensez vous ?
geraut
Bonjour,
J’aurai aimer savoir si les heures supplémentaires font partie du calcul du 13ème mois ?
Merci d’avance.
fortin
Pouvez-vous me transmettre les mises à jour à effectuer sur Ciel Paye suite à la loi des finances adoptée le 19 juillet 2012 pour la fiscalisation des heures supplémentaires ?