Imprimé 2059-E Millésime 2014


Imprimé 2059

L’imprimé 2059-E à remplir en 2014 par les entreprises de plus de 152 000 euros de chiffre d’affaires permet de déterminer la valeur ajoutée (VA) produite au titre de 2013, qui sert à calculer le solde de la CVAE due au titre de 2013 et, en principe, les acomptes de la CVAE due au titre de 2014.

Neutralité du CICE

Les charges de personnel n’étant pas déductibles de la valeur ajoutée, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), enregistré au crédit du compte 649, n’a pas d’impact sur la CVAE due par l’entreprise. Il en est de même si le CICE est constaté en diminution de l’impôt.

Abandons de créances à caractère commercial (Lignes OF et OX)

Sur l’imprimé 2059-E de 2014, les lignes OF et OX mentionnent désormais uniquement les abandons de créances à caractère commercial, à l’exclusion de tout abandon de créance à caractère financier.

En effet, pour les exercices clos depuis le 4 juillet 2012, les aides à caractère autre que commercial (en pratique, les abandons de créances à caractère financier) ne sont plus à prendre en compte pour le calcul de la VA effectuée sur le tableau 2059-E, y compris lorsque l’entreprise bénéficiaire de l’abandon est une entreprise en difficulté.

Ainsi, les abandons de créances à caractère financier ne doivent plus être pris en compte ni sur la ligne OF (en produits, cadre I « Production de l’entreprise ») ni sur la ligne OX (en charges, cadre II « Consommation de biens et services en provenance de tiers »).

Activités de location et de sous-location (lignes OH et OR)

Par exception, pour les entreprises de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage professionnels qui sont assujetties à la CVAE (152 500 euros minimum de chiffre d’affaires), les produits et les charges se rapportant à cette activité de location sont pris en compte, pour 2013, seulement pour 40% de leur montant (contre 30% en 2012).

Selon nos informations, la totalité (100% et non 40% seulement) des produits de location ou de sous-location doit  être reporté sur la ligne OH. il en est de même pour les charges afférentes à cette même activité (ligne OR). Le retraitement du différentiel (100% – 40%) est effectué, à notre avis, sur la ligne 117 de l’imprimé.

Charges externes, loyers et redevances (ligne OR et OS)

L’administration a précisé qu’en matière de calcul de la valeur ajoutée, les remboursements de charges communes effectués à une société civile de moyens (SCM) par ses activités constituent, pour ces derniers, des paiements de services extérieurs qui sont déductibles de leur valeur ajoutée.

Il convient donc de comprendre dans la ligne OR du cadre II, le montant total des remboursements de charges à la SCM, y compris, à notre avis, les charges non déductibles de la VA (par exemple, charges de personnel refacturés).

Calcul de la VA et assujettissement à la CVAE (lignes 137 et 117)

Dans le cadre III « Valeur ajoutée produite » de l’imprimé 2059-E millésimé 2014, les lignes de totalisation sont numérotées respectivement ligne 137 et ligne 117 (sur le millésime 2013, ces lignes étant dénommées « OG » et « SA »).

Il s’avère que ces numérotation (137 et 117) correspondent aux lignes des déclarations de régime simplifié d’imposition. Selon nos informations, l’administration est consciente de cette erreur de numérotation et effectuera les traitements de cohérence nécessaires sans que les contribuables n’aient à s’en soucier.

On remarquera également que la divergence de traitement des produits et des charges issus des activités de location et sous-location d’immeubles nus à usage professionnel est, selon nos informations, retraitée ici.

En effet, ces produits et charges sont reportés, pour 100% de leur montant, respectivement sur les lignes OH et OR, mais comme ils ne doivent être pris en compte qu’à hauteur de 40% de leur montant (pour 2013) pour le calcul de la valeur ajoutée, le différentiel de montant effectivement assujetti à la CVAE (soit 100%-40%) apparaîtra sur la ligne 117 : en effet, seule la partie imposable doit être mentionnée sur cette ligne du tableau 2059-E (ou 2033-E pour le régime réel simplifié).

Remarquons également que le montant de la valeur ajoutée produite calculé ligne OG était jusque-là reporté sur les imprimés 2065 (cadre E-bis) ou 2031 (rubrique 8) et sur la déclaration 1330-CVAE, le cas échéant. Sur l’imprimé 2065 millésimé 2014, ce cadre E-bis a disparu. De même, la rubrique 8 de l’imprimé 2031 millésimé 2014 ne mentionne plus la CVAE.

Ces lignes 137 et 117 ont, à notre avis, vocation à être utilisées par l’administration fiscale pour effectuer des contrôles de cohérence, en particulier lorsque le montant reporté ligne 137 est différente du montant de la valeur ajoutée calculée dans le tableau ligne 117.

Récapitulatif

  • Pour le calcul de la CVAE, les abandons de créances à caractère financier ne sont plus pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée,
  • Les produits et charges de location et sous-location d’immeubles nus à usage professionnel sont portés en principe, pour 100% de leur montant dans les cadres I et II de l’imprimé 2059-E, puis retraités en bas de l’imprimé, pour ne faire apparaître que le prorata de 40% effectivement imposable à la CVAE.


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