Indemnité de licenciement et ancienneté du salarié

Licenciement et ndemnités

L’objectif de cet article est de définir précisément l’ancienneté du salarié lors d’un licenciement dont il est l’objet. La définition de l’ancienneté s’impose en effet car elle conditionne son indemnité de rupture.

Quelles sont les règles à appliquer ?

Arrêter les compteurs à la notification  ou au terme du préavis

Le point de départ de l’ancienneté du salarié correspond à sa date d’entrée dans l’entreprise. Le point d’arrivée varie selon la question de paie posée.

Pour savoir si le salarié répond à la condition minimale  d’ancienneté d’une année ininterrompue au service du même employeur lui ouvrant droit à l’indemnité légale de licenciement, il faut se placer à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

En revanche, c’est à l’expiration du préavis, même non exécuté, qu’il faut se placer pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement.

Totaliser les contrats de travail successifs

L’ancienneté acquise au titre d’un CDD précédent dans la même entreprise est prise en compte pour calculer l’indemnité de licenciement, à condition que le CDI ait immédiatement fait suite au CDD.

En revanche, si le salarié était précédemment intérimaire dans l’entreprise, son ancienneté n’est prise en compte que dans la limite des 3 mois précédent le recrutement.

Périodes de suspension

Les périodes de suspension du contrat de travail n’interrompent pas le cours de l’ancienneté.

Toutefois, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, elles ne sont pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté, sauf s’il s’agit d’absences assimilées à du temps de travail effectif pour l’ancienneté comme par exemple les congés payés, le congé maternité, un arrêt de travail lié à un accident du travail ou d’un maladie professionnelle.

Une absence pour maladie non professionnelle n’est pas prise en compte. Les absences pour congés parental d’éducation sont, quant à elles, totalisées pour moitié dans le décompte de l’ancienneté.

Quatre éléments principaux à retenir

Temps partiel

L’ancienneté du salarié à temps partiel est décomptée comme celle des salariés à temps complet. En conséquence, il ne faut pas seulement tenir compte des périodes pendant lesquelles le salarié à temps partiel a effectivement travaillé.

Clause de reprise d’ancienneté

Le salarié peut avoir négocié lors de son embauche la reprise du temps passé chez un ou plusieurs employeurs ou dans les fonctions ou dans un secteur professionnel déterminé. Il convient alors d’appliquer cette clause.

Ancienneté et prise d’acte

La qualification définitivement donnée à la rupture du contrat résultant d’une prise d’acte initiée par le salarié peut être celle de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le contrat de travail cesse immédiatement. En conséquence, le calcul de l’indemnité de licenciement est arrêté à la date de prise d’acte.

Analyser sa convention collective

Une convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que ne l’est l’indemnité légale. Son versement peut alors être lié à la durée de services continus avec un statut particulier (par exemple, cadre).

Il convient alors d’exclure les périodes pendant lesquelles ce salarié n’avait pas cette qualité.


Une réponse à Indemnité de licenciement et ancienneté du salarié
  1. Sester dit :
    30 novembre 2016 à 22:22

    A mon embauche mon employeur a repris l’ancienneté antérieure à mon entrée dans son entreprise.

    Comment sera calculée mon indemnité de licenciement ?

    Merci de votre réponse.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre publicité
Vous souhaitez vous faire connaître, faire afficher une bannière sur ce site ? Contactez-nous au 01 34 41 24 10
Suivez-nous