La participation et l’intéressement

Ces deux dispositifs distincts ont pour objet d’associer les salariés aux performances de leur entreprise : bénéfice annuel de l’entreprise pour la participation, et résultat, gain de productivité ou autre pour l’intéressement (art. L. 3311-1 et suivants).

Les sommes attribuées aux salariés n’ont pas la nature de salaire. Elles constituent un complément aléatoire de rémunération, distinct du salaire, non soumis à cotisations sociales (sauf CSG et CRDS), et bénéficient, sous condition, d’un régime fiscal avantageux.

Les mécanismes d’intéressement et de participation doivent être mis en place soit par un accord collectif ou accord entre le chef d’entreprise et le représentants d’organisations syndicales représentatives, soit par accord au sein du comité d’entreprise, soit par référendum.

Chaque accord détermine les modalités particulières d’application. Il convient donc de vous reporter au contenu de l’accord préalable dans votre entreprise.

Toutefois, la loi impose le respect d’un certain nombre de règles impératives.

La participation

Toute entreprise comptant au moins 50 salariés doit mettre en place un système de participation ; celles qui ne le font pas alors qu’elles y sont assujetties sont soumises à un régime dit « d’autorité ».

Cette obligation s’impose également aux unités économiques et sociales (UES) employant au moins 50 salariés, qu’elles aient été reconnues par convention ou accord collectif, ou par une décision de justice.

Toutefois, pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement et qui viennent à dépasser le seuil de 50 salariés, l’obligation de mettre en place la participation ne s’applique qu’à l’expiration de cet accord.

Le mécanisme est le suivant : une fraction des bénéficies annuels réalisés par l’entreprise est affectée à la participation.

Cette réserve spéciale de participation (RSP) est répartie, en principe, en proportion de leur salaire, à tous les salariés, bien que l’accord de participation puisse prévoir d’autres modalités de répartition (notamment une répartition uniforme, une répartition proportionnelle à la durée de présence dans  l’entreprise, ou une répartition combinant ces différents critères).

Jusqu’à l’intervention de la loi du 03/12/2008, les sommes correspondant à la participation étaient bloquées pendant 5 ans (8 ans dans le cadre du régime « d’autorité ») ; elles pouvaient toutefois faire l’objet d’un déblocage anticipé, notamment en cas de rupture du contrat de travail, de mariage, de divorce, d’invalidité, etc.

Désormais pour les droits à participation attribués au titre des exercices clos après le 03/12/2008, le salarié peut, à l’occasion, de chaque versement effectué au titre de la RSP (art. R. 3324-21-1 et suiv.) :

  • soit demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées, sachant alors que ces sommes seront assimilées à du salaire sur le plan fiscal.
  • soit les laisser bloquer pendant 5 ans (8 ans dans le cadre du régime « d’autorité »), avec toujours les mêmes possibilités de déblocage anticipé en cas d’événements particuliers. Les sommes bloquées bénéficient alors de tous les avantages fiscaux et sociaux attachés à la participation.

A noter

L’accord de participation doit prévoir les modalités d’information de chaque bénéficiaire, notamment sur les sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation, sur le montant dont il peut demander, en tout ou en partie, le versement et sur les délais dans lesquels il peut formuler sa demande.

L’intéressement

L’intéressement est un système facultatif.

L’intéressement peut être réservé aux salariés d’une catégorie, d’un établissement ou d’une unité de travail, tant qu’il conserve un caractère collectif.

La détermination et la répartition des sommes à affecter à l’intéressement sont fixées librement dans l’accord. La répartition sera alors soit uniforme parmi les salariés visés, soit fonction de critères tels que le salaire, l’ancienneté, la qualification, qui peuvent être combinés.

A la différence de la participation, les sommes perçues sont disponibles immédiatement.

Les plans d’épargne

Il s’agit de dispositifs facultatifs, qui peuvent être mis en place dans les entreprises afin de permettre aux salariés (et à certains autres bénéficiaires non salariés) de se constituer une épargne volontaire, notamment en vue de leur retraite.

Il pourra s’agir, par exemple, d’un plan d’épargne entreprise (PEE), d’un plan d’épargne inter entreprises (PEI), ou encore d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Ces plans peuvent recevoir des versements provenant de l’intéressement ou de la participation, ainsi que, dans certaines limites, des versements volontaires des salariés, complétés le cas échéant par un abondement de l’entreprise, le tout étant assortis d’avantages sociaux et fiscaux.

Une réponse à La participation et l’intéressement
  1. GAZEAU GENEVIEVE dit :
    3 avril 2012 à 16:27

    Nous sommes à la recherche d’un logiciel permettant de gérer l’intéressement que nous allons mettre en place prochainement.

    Merci de nous contacter.

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