Les heures supplémentaires

Définition des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale (sauf aménagement du temps de travail ou durée équivalente).

Les heures supplémentaires ouvrent droit à :

  • soit à une majoration de rémunération
  • soit à un temps de repos supplémentaire

Le contingent d’heures supplémentaires annuel

Il existe une limite au recours aux heures supplémentaires : le contingent règlementaire annuel par salarié est fixé par convention ou accord collectif.

A défaut, le contingent à appliquer est celui réglementaire : 220 heures supplémentaires par an et par salarié, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

L’employeur peut faire travailler un salarié au-delà du contingent après consultation des délégués du personnel.

Sont exclus du contingent :

  • Les cadres dirigeants
  • Les salariés (cadres ou itinérants) en forfait heures annuel

Le dispositif des « heures choisies » est supprimé (les accords antérieurs continuent cependant à s’appliquer).

Les majorations de rémunération

La détermination du taux horaire normal

Taux horaire normal : salaire du mois (2) / nombre d’heures de travail effectif du mois (1)

(1) La durée légale du travail étant de 35 heures, un salarié effectue en moyenne 151.67 heures de travail dans le mois (35 heures x 52 semaines / 12 mois).

(2) Le salaire du mois retenu inclut les primes inhérentes à la nature du travail (insalubrité, froid…)

Les taux majorés

  • De la 36ème à la 43ème heure incluse, la majoration de salaire est de +25%
  • Au-delà de la 43ème heure, la majoration de salaire est de +50%

il convient de noter qu’un accord collectif peut revoir ce taux à la baisse avec un minimum de 10%.

Le calcul des heures supplémentaires

Sont notamment  assimilés à des jours travaillés pour déterminer le paiement des heures supplémentaires : les repos compensateurs et les congés pour événements familiaux (généralement, 7 heures par jour).

Ne sont pas assimilés : les congés payés, les congés maladie et les jours fériés (1).

Il est admis de prendre en compte pour la paye mensuelle les seules semaines ayant leur dernier jour ouvré (effectivement travaillé) dans le mois.

Depuis le 1er Octobre 2007, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient de réductions des cotisations sociales.

(1) Jours fériés : il y a 11 jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, le 14 juillet, 15 Août, Toussaint, 11 novembre et Noël) dont seul le 1er mai est obligatoirement chômé.

Il y a dorénavant une journée de solidarité qui correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

Le travail des jours fériés

La loi prévoit une majoration de salaire de 100% uniquement pour le travail du 1er mai.

Pour les autres jours fériés, la loi ne prévoit pas de majoration de salaire. Cependant, souvent, les conventions collectives sont plus favorables que la loi.

Le paiement des jours fériés

Si le jour férié tombe un jour de repos habituel ou s’il s’agit du 1er mai, le salaire reste inchangé. En revanche, pour les autres jours fériés tombant un jour normalement travaillé, le salaire sera maintenu à condition que le salarié justifie de 3 mois d’ancienneté, qu’il ait travaillé 200 heures au cours des 2 mois précédents et qu’il ait été présent le jour suivant le jour férié ; sauf convention collective plus favorable.

2 réponses à : Les heures supplémentaires
  1. bernard camus dit :
    17 mai 2012 à 20:28

    La durée légale du travail étant de 35 heures, un salarié effectue en moyenne 151.67 heures de travail dans le mois (35 heures x 52 semaines / 12 mois).

    Cette formule revient à déterminer le taux horaire sur une base 2820h/an, soit salaire brut x 12/2820.

    Pour des salariés disposant d’un accord collectif d’une durée du travail annuelle de 1610 heures, comment peut-on calculer le taux horaire servant de base au paiement des heures supplémentaires ?

  2. Matumona dit :
    23 octobre 2012 à 11:57

    Bonjour,

    J’ai une question sur la base d’un mois de 22 jours ouvrés, pour un salarié ayant effectué 80 heures sur deux semaines et pris 13 jours de congés payés : peut-il être rémunéré sur les heures supplémentaires effectuées, sachant que nous rémunérons les heures supplémentaires au mois ?

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