Loi anti-fraude : vos outils de gestion doivent être conformes

Point-de-Vente

La loi anti-fraude : une loi qui se durcit…

Afin d’optimiser l’étendue et la force de la loi anti-fraude, l’administration fiscale impose, dès le 1er janvier 2018, l’emploi de solutions de gestion en conformité avec ces nouvelles dispositions.

Le but de ces dernières est de faire totalement disparaître les pratiques frauduleuses visant à cacher des règlements ou des parties de règlements que ces dernières soient enregistrées par les logiciels de comptabilité (Sage Comptabilité par exemple), de Bâtiment ou encore de Point de vente.

A dater du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation sans traçabilité des modifications. Une traçabilité complète sur l’ensemble des mouvements sera donc mise en place.

Qui est concerné par cette loi anti-fraude ?

Les entités concernées par cette loi anti-fraude :

  • sont assujetties à la TVA même si elles sont sous la barre de la franchise de TVA,
  • encaissent les paiements de leurs clients à l’aide d’un logiciel de gestion commerciale (SAGE Gestion commerciale 100 par exemple), de comptabilité (SAGE Comptabilité 100), de gestion de caisse ou de point de vente,
  • n’ont pas de taille réelle imposée ou déterminée ; ce peut être un indépendant, une SARL, une SAS, EURL, etc.

Quelles sont les conséquences de la loi anti-fraude ?

La loi anti-fraude impose l’usage d’un logiciel de gestion commerciale, de comptabilité ou d’un système de gestion de caisse conforme aux textes de la loi de Finances de 2016. La solution utilisée doit garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conversation et l’archivage des données liées aux transactions commerciales Pour de plus amples précisions sur ces différents aspects, consulter l’article sur la Loi anti-fraude : explications et impacts.

Inaltérabilité

Le logiciel doit permettre la conservation des données renseignées dans leur état initial et d’enregistrer toute opération de modification.

Sécurité

L’application de gestion doit sécuriser les données et garantir leur restitution dans leur état initial lors notamment des transactions.

Conservation

Les logiciels de gestion commerciale, de comptabilité, de caisse doivent prévoir des clôtures au moins annuelle et la conservation des données pendant 6 ans. Les logiciels de caisse/point de vente doivent notamment prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.

Archivage

La solution de gestion doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir les accès à l’administration fiscale.

Pour attester de la mise en conformité de votre logiciel, il est indispensable de présenter un certificat de conformité ou une attestation lors du contrôle fiscal.

En cas de non conformité, que risque-t’on ?

A partir du 1er janvier 2018, lors d’un contrôle de l’administration fiscale, une société qui est en infraction se verra imposer une amende de  7 500 euros par logiciel de comptabilité, de gestion commerciale concerné.

La société en infraction dispose d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Si cette mise en conformité n’est pas effectuée, le professionnel risquera une seconde amende d’un montant égal à la première.

Faîtes évoluer votre logiciel de comptabilité, de gestion commerciale…

La mise en conformité de vos solutions de gestion doit être anticipée et effectuée bien avant le 1er janvier 2018. Le temps alloué à la mise en place ou au déploiement de vos solutions peut prendre plusieurs semaines et parfois plusieurs mois selon la complexité de votre cahier des charges. Aussi nous vous invitons à prendre contact avec nos services au plus vite au 01 34 41 24 10 ou par mail à l’adresse commercial@ig-conseils.com.

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