Loi TEPA remise en cause

Focus sur la déduction forfaitaire patronale TEPA

La déduction est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés

La déduction forfaitaire des cotisations patronales est supprimée dans les entreprises de 20 salariés et plus. Elle est en revanche maintenue est dans les entreprises employant moins de 20 salariés sous condition. Les heures et temps y ouvrant droit ne sont modifiés (heures supplémentaires, jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en forfait-jours).

Mesure de faveur

Les entreprises qui, en raison d’un accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois le seuil d’effectif au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 bénéficient du maintien de la déduction patronale forfaitaire selon les règles prévues pour les petites entreprises pendant 3 ans.

Montant de la déduction forfaitaire

Le montant de la déduction forfaitaire patronale est fixé  1.50 euros par heure supplémentaire et 10.50 euros par jour supplémentaire au-delà de 218 jours pour les salariés sous forfait-jours.

Le plafonnement

La déduction s’applique dans la limite des plafonds européens prévus pour les aides « de minimis ». Ceci signifie que le montant de la déduction, cumulé avec celui des autres aides entrant dans le champ du règlement européen, ne dépasse pas sur trois exercices fiscaux (dont celui en cours) le plafond fixé par ce règlement.

Avantages salariaux TEPA

La réduction de cotisations salariales est supprimée

La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale attachée au dispositif TEPA est supprimée dans toutes les entreprises et pour tous les salariés.

Fin de l’exonération fiscale

L’exonération d’impôt sur le revenu prévue par la loi TEPA est abrogée dans toutes les entreprises. Les rémunérations des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par forfaits-jours sont donc fiscalisées.

Date de départ de l’abrogation des mesures TEPA

Les solutions générales

La suppression de la réduction de cotisations salariales concerne les heures effectuées à compter du 1erseptembre 2012. Il en va de même pour le recentrage de la déduction de cotisations patronales sur les entreprises de moins de 20 salariés. La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu concerne en revanche les heures effectuées depuis le 1er août 2012.

Temps de travail aménagé

Pour les salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, la réduction des cotisations salariales et la déduction de cotisations patronales s’appliquent dans les conditions antérieures à la rémunération des heures versées jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail au cours, et au plus tard, le 31 décembre 2012.

Cette dérogation a, par exemple, vocation à jour pour des forfaits jours, lorsque la période annuelle de référence expire au plus tard le 31 décembre 2012.

La loi ne prévoit aucune mesure similaire concernant l’exonération d’impôt. Une tolérance analogue pourrait toutefois être retenue. Ceci suppose toutefois une précision expresse en ce sens de l’administration fiscale.

Les bordereaux URSSAF

Code CTP 003

La réduction des cotisations salariales ayant été supprimée au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012, le code CTP « 003 Réduction salariale heures sup » ne peut plus être utilisé pour les déclarations.

En revanche, pour les cas particuliers d’aménagement du temps de travail (modulation, annualisation ds heures supplémentaires, travail par cycles, etc.). La réduction salariale continue de s’appliquer aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours au 1er septembre 2012, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012. Pour ces heures, le CTP « 03″ peut être utilisé.

Code CTP 005

Sauf pour les cas particulier d’aménagements du temps de travail, la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 par les salariés ayant également été supprimée, le CTP « 005 déduction PP heures su + 20 sal. » ne peut plus être utilisé pour les déclarations.

Code CTP 004

Pour les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2011 est inférieur à 20 salariés (ou celles bénéficiant du dispositif de lissage prévue par le loi LME), la déduction des cotisations patronales est maintenue sous condition. Ainsi, le CTP 004 « Déduction PP heures sup 20 sal. au + » continue de s’appliquer.

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